Pardon accéléré pour possession simple de cannabis

Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C’est une procédure accélérée et sans frais pour la commission des libérations conditionnelles du canada pour la suspension…