Réponse à vos questions sur la demande de pardon

Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.   Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles?…

Comment procéder à l’évaluation du CA, des comités et des administrateurs | Un sujet d’actualité !

Les conseils d’administration sont de plus en plus confrontés à l’exigence d’évaluer l’efficacité de leur fonctionnement par le biais d’une évaluation annuelle du CA, des comités et des administrateurs. En fait, le NYSE exige depuis dix ans que les conseils procèdent à leur évaluation et que les résultats du processus soient divulgués aux actionnaires. Également, les investisseurs…

Contravention même si vous respectez la limite de vitesse selon l’article 330

Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n’adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l’environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route optimales (beau temps, bonne visibilité, circulation fluide, etc.). C’est pourquoi l’article 330 du Code de…

L’Association Québécoise de Criminalistique

IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle est la mission de l’AQC? Tout d’abord, le Larousse définit la criminalistique comme étant l’ensemble…

Passer la frontière américaine par affaires

Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par affaires, et que l’ALENA a établi des conditions spécifiques d’admissibilité pour les gens d’affaires, notamment…

La Jeune chambre de commerce de Québec dévoile son palmarès des 20 jeunes entrepreneurs de Québec

Québec, 17 juin 2016 – La Jeune chambre de commerce de Québec (JCCQ) est fière de dévoiler son palmarès des 20 jeunes entrepreneurs inspirants de l’année à Québec. « Ces 20 jeunes contribuent de manière exceptionnelle au développement économique de la région de Québec par leur innovation, rayonnement, croissance et engagement. Ils inspirent chaque jour…

La durée de vie de votre casier judiciaire

Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle. Absolution inconditionnelle Le juge déclare le contrevenant coupable de…

Dévoiler ou dissimuler l’existence de son casier judiciaire à son employeur?

Dévoiler l’existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en partageant une telle information, les réactions envisageables sont multiples. En effet, l’employeur peut faire fi…

Étude sur les comportements « limites » des PDG (CEO)

Quelles actions les conseils d’administration sont-ils susceptibles d’adopter dans les cas où leur PDG (CEO) a un comportement « limite » tout en n’étant pas illégal ? L’article récemment publié par David Larcker* et Brian Tayan** dans la Harvard Business Reviewprésente plusieurs exemples de situations où les CEO captent l’attention du public pour de mauvaises raisons ! Les CA sont les garants…

Vous voyagez aux États-Unis? Les prix de l’essence seront à leur plus bas depuis 10 ans.

Selon ce que rapporte TVA Nouvelles, les prix de l’essence aux États-Unis seront à leur plus bas depuis plus de 10 ans! En effet, selon les prévisions d’une agence gouvernementale, les Québécois économiseront sur le prix de l’essence s’ils voyagent aux USA cet été, et ce malgré un dollar plus faible qu’à l’habitude. Bien évidemment, pour…

LifeStraw, une paille technologique qui rend n’importe quelle eau potable!

Et si enfin le monde entier pouvait avoir accès à l’eau potable grâce à cette paille magique … L’eau est une ressource essentielle pour notre survie, une denrée rare que nous avons la chance d’avoir accès mais que d’autres sur le globe cherche encore… ils sont des millions ! Une situation qui a connu d’énormes progrès mais qui…

Passer les douanes Américaines avec un dossier criminel: ce que vous devez savoir.

Déplacements transfrontaliers Les États-Unis À proximité du Canada, les États-Unis représentent une destination privilégiée pour les Canadiens, qui s’y rendent pour le loisir et le travail. Compte tenu des événements du 11 septembre 2001, les autorités américaines imposent désormais des exigences d’entrée considérablement strictes. Des exigences qui rendent l’accès à son territoire beaucoup plus difficile…

New York s’attaque aux « robots » qui achètent des billets de spectacle en ligne pour spéculer

Si les places pour les comédies musicales de Broadway ont toujours été difficiles à obtenir, cette quête se révèle aujourd’hui fréquemment impossible à cause des « ticket-bots », ces robots automatisés qui achètent massivement des places de spectacle dès leur mise en vente en ligne pour permettre à des courtiers de les revendre au prix fort sur des plateformes d’échange légales. Jusqu’ici,…

Non concordance du code civil à cause de la traduction en français

Un groupe d’avocats et de juges a recensé pas moins d’une cinquantaine d’erreurs dans le Code civil, résultant de défauts d’arrimage de la version anglaise avec la version française,rapporte le Journal du Barreau du Québec. La cause possible du problème : les personnes qui se sont chargées de la traduction n’auraient pas d’expérience juridique! Adopté…