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Restaurateurs Et Propriétaires De Bars : Savez-vous Comment éviter Une Infraction?

Restaurateurs et propriétaires de bars : Savez-vous comment éviter une infraction?

Depuis le 7 juillet 2010, les exploitants d’un « établissement de restauration » sont assujettis à des obligations en matière de facturation. En effet, les personnes qui exploitent un établissement de restauration ont l’obligation d’utiliser le module d’enregistrement des ventes (« MEV ») et de remettre une facture à tous leurs clients, et ce, pour chacune de leur transaction.
Depuis le 1er février dernier, les propriétaires de bars, à leur grand désarroi, ont été ajoutés à la liste de personnes assujetties à ces nouvelles obligations. Les infractions en matière de facturation obligatoire prévoient des amendes sévères pour les entreprises qui dérogent à leurs obligations. En effet, l’exploitant qui contrevient à son obligation d’émettre une facture est passible d’une amende pouvant aller de 300 $ à 5 000 $. En cas de 1ère récidive, l’amende varie de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de 2e récidive, l’amende sera majorée de 5 000 $ à 50 000 $
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de veiller à ce que tous vos employés respectent les nouvelles règles imposées par Revenu Québec en matière de facturation obligatoire. À défaut, vous pourriez être tenus responsable des omissions de vos employés, vous exposant ainsi à des amendes salées.
Vous pourriez toutefois vous exonérer de votre responsabilité pénale en tant qu’employeur pour ces omissions si, à tout moment pertinent, vous avez mis en place des mesures raisonnables visant à vous assurer que vos employés respectent leurs obligations en matière de facturation obligatoire.
Par conséquent, la mise en place d’une politique interne en matière de facturation obligatoire dans votre établissement pourrait vous permettre de présenter une défense de diligence raisonnable et d’ainsi éviter une amende dans l’éventualité où vous deviez faire face à une infraction en matière de facturation obligatoire.
Si vous désirez en savoir davantage sur les façons de vous prémunir d’une infraction en matière d’utilisation du MEV et de facturation obligatoire, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe de fiscalité de chez Joli-Cœur Lacasse Avocats qui pourra vous accompagner dans l’élaboration et la mise en place de votre politique interne.
Joli-coeur Lacasse Avocats

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