Le 1er ao\u00fbt 2019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi C-93 qui permet l\u2019octroi d\u2019un pardon acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 aux citoyens condamn\u00e9s pour possession simple de cannabis.<\/p>
C’est une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et sans frais pour la commission des lib\u00e9rations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers de ce genre seulement au Qu\u00e9bec!<\/p>
Pour les personnes dont la seule condamnation est une possession simple de cannabis, la loi \u00e9limine la p\u00e9riode d\u2019attente pour la demande de pardon qui est pr\u00e9sentement de 5 ans ou 10 ans apr\u00e8s la fin des sentences selon le type d’infraction. De plus, les frais de la demande de pardon de 631$ payables \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada ne seront plus n\u00e9cessaire.<\/p>
Notez que les personnes qui veulent obtenir la suspension de leur casier judiciaire doivent en faire la demande \u00e0 la Commission pour l\u2019obtention d\u2019un pardon. Celui-ci ne sera pas automatiquement accord\u00e9.<\/p>
Le demandeur doit soumettre des documents \u00e0 l\u2019appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire (les empreintes), une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s\u2019il y a lieu.<\/p>
Pour les personnes condamn\u00e9es seulement pour possession simple de cannabis o\u00f9 la seule peine est une amende, les dossiers juridiques (cours municipales) ne seront pas n\u00e9cessaires si les dossiers policiers et l\u2019attestation de casier judiciaire confirment l\u2019admissibilit\u00e9 du demandeur.<\/p>
La loi \u00e9limine les frais de 631$ normalement exig\u00e9 par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada pour le d\u00e9p\u00f4t d’une demande suspension du casier (pardon). Cependant, les frais normalement demand\u00e9s afin d\u2019obtenir les documents exig\u00e9s demeurent (casier judiciaire, documents de la cours, dossier de polices locaux, fiche de conduite militaires, s’il y a lieu.)<\/p>
Vous n’aurez plus \u00e0 attendre 10 ans apr\u00e8s l’expiration de vos peines pour d\u00e9poser votre demande. Les personnes pourront faire une demande m\u00eame si elles ont des amendes impay\u00e9es ou des suramendes compensatoires associ\u00e9es \u00e0 leur condamnation, pourvu qu\u2019elles aient purg\u00e9 le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas \u00e9limin\u00e9es et peuvent toujours \u00eatre obtenues sous ex\u00e9cution civile.<\/p>
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La demande de pardon concerne l’ensemble des infractions contenu au casier judiciaire. Il n’est pas possible de faire une demande pour une seule cat\u00e9gorie d’infraction. Ainsi, les personnes ayant d’autres condamnations que la possession simple de cannabis doivent faire la demande r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>
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La suspension du casier judiciaire fait en sorte que le casier judiciaire d\u2019une personne n\u2019est plus accessible et ne peut pas \u00eatre d\u00e9voil\u00e9, sauf par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, dans des circonstances exceptionnelles. Ceci r\u00e9duit donc les obstacles \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes.<\/strong> Toutefois, l\u2019obtention d\u2019une suspension de casier judiciaire \u00ab ne garantit pas \u00e0 une personne le droit d\u2019entrer dans un autre pays ou d\u2019obtenir un visa \u00e9tant donn\u00e9 que les pays \u00e9trangers ne sont pas li\u00e9s par les lois canadiennes. Les conditions d\u2019entr\u00e9e et de sortie sont \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque pays. \u00bb<\/p> Les personnes ayant obtenu une suspension doivent \u00eatre conscient que tout pays \u00e9tranger, y compris les \u00c9tats-Unis, peut avoir document\u00e9 des interactions ant\u00e9rieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.<\/p> <\/p> Donc cela dit, iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec offriras le service de demandes de pardon qui incluras toujours notre service impeccable, la prise d\u2019empreintes digitales, la v\u00e9rification avec les polices locales, la v\u00e9rification des dossiers de la cours, la v\u00e9rification de la police militaire s’il y a lieux ainsi que la pr\u00e9paration du dossier pour la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada et l\u2019envoie du dossier. Le service complet est offert \u00e0 391,31$+ tx pour un demande pardon professionnelle, une solution cl\u00e9 en main!<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pardon acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour possession simple de cannabis Le 1er ao\u00fbt 2019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi C-93 qui permet l\u2019octroi d\u2019un pardon acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 aux citoyens condamn\u00e9s pour possession simple de cannabis. C’est une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et sans frais pour la commission des lib\u00e9rations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":1724,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"post_series":[],"class_list":["post-1721","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demande-de-pardon-et-waiver","entry","has-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1721","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1721"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1721\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1724"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1721"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1721"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1721"},{"taxonomy":"post_series","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/post_series?post=1721"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec pour vous aider<\/h3>