{"id":2364,"date":"2024-01-09T20:00:30","date_gmt":"2024-01-10T01:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2364"},"modified":"2024-01-10T16:20:34","modified_gmt":"2024-01-10T21:20:34","slug":"tout-savoir-sur-la-suspension-de-casier-au-canada-pardon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/tout-savoir-sur-la-suspension-de-casier-au-canada-pardon\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur la suspension de casier au Canada (Pardon)"},"content":{"rendered":"
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Souhaitez-vous reprendre le contr\u00f4le de votre vie et surmonter les obstacles li\u00e9s \u00e0 un casier judiciaire ? D\u00e9couvrez ce qu’il faut savoir sur la suspension de casier au Canada, un processus cl\u00e9 pour une r\u00e9int\u00e9gration sociale r\u00e9ussie et de nouvelles opportunit\u00e9s.<\/p>\n

Comprendre la demande de pardon au Canada<\/h2>\n

La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) joue un r\u00f4le crucial dans le processus de suspension du casier judiciaire (demande de pardon). Elle est l’unique organisme f\u00e9d\u00e9ral habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension du casier, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cette autorit\u00e9 comprend la capacit\u00e9 d’ordonner, de refuser ou de r\u00e9voquer une suspension du casier.<\/p>\n

\u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 la suspension du casier<\/h2>\n

Certaines infractions rendent un individu in\u00e9ligible \u00e0 la suspension du casier. Parmi celles-ci, les infractions sexuelles contre des enfants \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’annexe 1 de la LCJ ou avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation avec une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, sont des crit\u00e8res d’exclusion.<\/p>\n

Conditions de demande<\/h2>\n

Pour \u00eatre \u00e9ligible, la personne doit avoir \u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  • Condamn\u00e9e en tant qu’adulte au Canada pour une infraction relevant d’une loi ou d’un r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n
  • D\u00e9clar\u00e9e coupable d’un crime dans un autre pays et transf\u00e9r\u00e9e au Canada.<\/li>\n<\/ul>\n

    Avant de soumettre une demande, toutes les peines doivent \u00eatre purg\u00e9es, incluant amendes, suramendes, frais, ordonnances de restitution ou de d\u00e9dommagement, peines d\u2019emprisonnement, p\u00e9riodes de sursis, et probations.<\/p>\n

    D\u00e9lai d’attente avant de faire une demande de pardon<\/h2>\n
      \n
    • Pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire : 5 ans.<\/li>\n
    • Pour une infraction poursuivie par mise en accusation : 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n

      Impact d’une suspension du casier<\/h2>\n

      Une suspension du casier judiciaire n’efface pas la condamnation, mais la s\u00e9pare des autres casiers judiciaires. Elle limite l’acc\u00e8s aux informations relatives aux condamnations et facilite la r\u00e9int\u00e9gration sociale. Toutefois, elle ne garantit pas l’entr\u00e9e dans un pays \u00e9tranger ou l’obtention d’un visa.<\/p>\n

      Limites de la suspension du casier<\/h2>\n
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      • Elle n’efface pas la condamnation.<\/li>\n
      • Elle n’annule pas une ordonnance d’interdiction.<\/li>\n
      • Elle n’est pas n\u00e9cessaire en cas d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle post\u00e9rieure au 24 juillet 1992.<\/li>\n<\/ul>\n

        Cas sp\u00e9ciaux<\/h2>\n
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        • Pour les jeunes contrevenants, une demande peut \u00eatre n\u00e9cessaire si une condamnation adulte est survenue avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e dans la l\u00e9gislation relative aux jeunes.<\/li>\n
        • Pour les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles avant le 24 juillet 1992, il est n\u00e9cessaire de contacter la GRC pour supprimer l’information.<\/li>\n<\/ul>\n

          Suspension du casier et voyage \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n

          La suspension du casier ne garantit pas l\u2019admission dans d’autres pays. Il est conseill\u00e9 de consulter les autorit\u00e9s concern\u00e9es avant de voyager.<\/p>\n

          Passeport et suspension du casier<\/h2>\n

          Passeport Canada \u00e9value chaque demande individuellement. La suspension du casier n’est pas un crit\u00e8re d’obtention du passeport.<\/p>\n

          Comment iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec peut vous aider avec votre demande de pardon<\/h2>\n

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