{"id":2368,"date":"2024-01-03T15:22:09","date_gmt":"2024-01-03T20:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2368"},"modified":"2024-01-03T15:26:15","modified_gmt":"2024-01-03T20:26:15","slug":"principales-raisons-pour-lesquelles-une-demande-de-pardon-peut-etre-refusee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/principales-raisons-pour-lesquelles-une-demande-de-pardon-peut-etre-refusee\/","title":{"rendered":"Demande de pardon refus\u00e9e? \u00c9vitez les probl\u00e8mes!"},"content":{"rendered":"
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Principales raisons pour lesquelles une demande de pardon peut \u00eatre refus\u00e9e<\/h2>\n

La demande de pardon, ou suspension du casier judiciaire au Canada, est une d\u00e9marche d\u00e9licate o\u00f9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9s. Voici les principales raisons pour lesquelles une demande peut \u00eatre refus\u00e9e, accompagn\u00e9es de conseils pour \u00e9viter ces probl\u00e8mes.<\/p>\n

Frais de service incorrects ou manquants<\/h3>\n

Un montant pr\u00e9cis de 50,00 $ est exig\u00e9 pour le traitement de la demande. Ce montant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par ch\u00e8que certifi\u00e9, traite bancaire, mandat postal ou carte de cr\u00e9dit. Omettre ce paiement ou payer un montant incorrect peut entra\u00eener un rejet imm\u00e9diat de la demande.<\/p>\n

Non-\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur<\/h3>\n

Avant toute chose, v\u00e9rifiez si vous \u00eates \u00e9ligible \u00e0 une suspension du casier. Les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 sont stricts et ne pas les respecter peut mener \u00e0 un refus automatique. Voici les principaux crit\u00e8res \u00e0 respecter:<\/p>\n

P\u00e9riode d’attente :<\/span><\/h4>\n
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  • \n
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    • Pour les infractions punissables par proc\u00e9dure sommaire, une p\u00e9riode d’attente de 5 ans est requise.<\/li>\n
    • Pour les infractions poursuivies par mise en accusation, la p\u00e9riode d’attente est de 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Purge de toutes les peines :<\/span><\/h4>\n
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      • \n
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        • Vous devez avoir purg\u00e9 toutes vos peines, y compris les amendes, suramendes, ordonnances de restitution, frais de probation, et toutes les peines d\u2019emprisonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Conduite post-condamnation :<\/span><\/h4>\n
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            • Vous devez avoir men\u00e9 une vie exempte de nouvelles infractions criminelles pendant la p\u00e9riode d’attente.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

              Infractions non admissibles :<\/span><\/h4>\n
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                • Certaines infractions, notamment celles d\u2019ordre sexuel contre les enfants, sont exclues et rendent la personne in\u00e9ligible \u00e0 la suspension du casier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                  Infractions multiples :<\/span><\/h4>\n
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                    • Si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation avec chacune une peine d\u2019emprisonnement de deux ans ou plus, vous ne serez pas admissible.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                      Citoyennet\u00e9 :<\/span><\/h4>\n
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                        • Bien que la suspension du casier soit principalement destin\u00e9e aux citoyens canadiens ou aux personnes r\u00e9sidant au Canada, certains crit\u00e8res sp\u00e9cifiques s’appliquent aux individus ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des crimes au Canada mais vivant \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                          Preuve de la r\u00e9habilitation :<\/span><\/h4>\n
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                            • Dans plusieurs cas, vous devrez peut-\u00eatre prouver que la suspension de votre casier judiciaire vous apporterait un b\u00e9n\u00e9fice mesurable et contribuerait \u00e0 votre r\u00e9habilitation continue.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                              Condamnations manquantes et informations judiciaires incompl\u00e8tes<\/h3>\n

                              Assurez-vous que votre casier judiciaire, obtenu de la GRC, soit complet. Toute condamnation manquante n\u00e9cessite une preuve additionnelle, sans quoi votre demande sera rejet\u00e9e.<\/p>\n

                              Chaque condamnation doit \u00eatre accompagn\u00e9e de d\u00e9tails complets incluant des preuves de paiement et le type de proc\u00e8s. L’absence de ces informations essentielles est un motif fr\u00e9quent de refus.<\/p>\n

                              Formulaires ou documents manquants<\/h3>\n

                              Tous les formulaires requis par la CLCC doivent \u00eatre remplis et joints \u00e0 votre dossier. Un dossier incomplet sera syst\u00e9matiquement retourn\u00e9 sans \u00eatre trait\u00e9.<\/p>\n

                              Absence de nom, de signature ou du timbre officiel<\/h3>\n

                              Votre nom et votre signature doivent figurer sur tous les formulaires, y compris sur les deux c\u00f4t\u00e9s et sur toutes les pages ajout\u00e9es. L’absence de ces \u00e9l\u00e9ments essentiels entra\u00eene le renvoi de la demande.<\/p>\n

                              Les documents officiels doivent porter un timbre officiel et une signature valide. Sans eux, la demande est consid\u00e9r\u00e9e incompl\u00e8te.<\/p>\n

                              Changement d’adresse non signal\u00e9<\/h3>\n

                              La CLCC doit pouvoir communiquer avec vous. Si vous changez d’adresse apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 votre demande, informez imm\u00e9diatement la Commission pour \u00e9viter tout retard de traitement.<\/p>\n

                              Preuve d’identit\u00e9 illisible<\/h3>\n

                              Une photocopie claire et lisible de votre preuve d’identit\u00e9 est indispensable. Une copie illisible peut entra\u00eener le renvoi de la demande.<\/p>\n

                              R\u00e9ponses fausses ou incompl\u00e8tes<\/h3>\n

                              Les informations fournies doivent \u00eatre compl\u00e8tes et v\u00e9ridiques. Toute fausse d\u00e9claration peut non seulement entra\u00eener un refus, mais aussi des cons\u00e9quences l\u00e9gales ult\u00e9rieures.<\/p>\n

                              Utilisation de copies au lieu des originaux<\/h3>\n

                              Les documents joints doivent \u00eatre des originaux avec des signatures et des timbres authentiques. Les copies sont accept\u00e9es uniquement pour certains documents sp\u00e9cifiques comme pour la preuve d’identit\u00e9 par exemple. D’ailleurs, assurez-vous que la photocopie de votre preuve d’identit\u00e9 soit claire et lisible. Une copie illisible peut entra\u00eener le renvoi de la demande.<\/p>\n

                              Il est recommand\u00e9 de conserver des copies de tous vos documents et formulaires pour vos dossiers personnels.<\/p>\n

                              Simplifiez votre demande de pardon avec iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/h3>\n

                              La pr\u00e9paration d\u2019une demande de pardon n\u00e9cessite attention et pr\u00e9cision. Une compr\u00e9hension approfondie des exigences et une v\u00e9rification minutieuse des documents sont cruciales pour \u00e9viter un refus.<\/p>\n

                              Vous cherchez \u00e0 obtenir une suspension de votre casier judiciaire mais vous vous sentez submerg\u00e9 par la complexit\u00e9 du processus ? Laissez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec vous guider \u00e0 travers ce parcours administratif d\u00e9licat. Avec notre service complet cl\u00e9 en main, nous nous assurons que chaque \u00e9tape de votre demande de pardon est m\u00e9ticuleusement respect\u00e9e.<\/p>\n

                              Notre expertise, acquise \u00e0 travers la gestion de centaines de demandes chaque mois, nous permet de conna\u00eetre toutes les subtilit\u00e9s du processus. Nous utilisons cette exp\u00e9rience pour maximiser vos chances de succ\u00e8s. Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec, nous nous engageons \u00e0 simplifier votre parcours, en vous \u00e9pargnant les tracas administratifs et en vous accompagnant \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/p>\n

                              N’attendez plus et confiez-nous la gestion de votre demande de pardon. Notre \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e est pr\u00eate \u00e0 vous offrir une assistance personnalis\u00e9e pour faire de votre demande un succ\u00e8s. Contactez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec d\u00e8s aujourd’hui et franchissez les barri\u00e8res administratives avec aisance et confiance.<\/p>\n

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