{"id":2505,"date":"2024-04-23T13:17:33","date_gmt":"2024-04-23T17:17:33","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2505"},"modified":"2024-04-23T13:23:15","modified_gmt":"2024-04-23T17:23:15","slug":"limpact-dun-casier-judiciaire-sur-les-polices-dassurance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/limpact-dun-casier-judiciaire-sur-les-polices-dassurance\/","title":{"rendered":"L\u2019impact d\u2019un casier judiciaire sur les polices d\u2019assurance"},"content":{"rendered":"
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Dans le domaine des assurances, la pr\u00e9sence d’un casier judiciaire peut souvent influencer les d\u00e9cisions de couverture et les tarifs propos\u00e9s aux individus. Cela peut varier selon le type d’assurance, la nature du d\u00e9lit et les politiques sp\u00e9cifiques de chaque assureur.<\/p>\n

Impact du casier judiciaire sur l’accessibilit\u00e9 des assurances<\/h2>\n

Un casier judiciaire peut \u00eatre un obstacle significatif pour les individus cherchant \u00e0 obtenir une assurance. Les compagnies d’assurance \u00e9valuent les risques bas\u00e9s sur des probabilit\u00e9s statistiques, et un casier judiciaire peut \u00eatre per\u00e7u comme un indicateur de risque accru. Les assureurs peuvent refuser de les assurer, ou exigent des primes beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es, jusqu\u2019\u00e0 4 fois plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, pour un homme de 35 ans r\u00e9sidant \u00e0 Toronto avec un dossier de conduite sans incidents, la couverture collision et tous risques pour un v\u00e9hicule pourrait augmenter de 221 % \u2014 passant de 2 592 $ \u00e0 8 313 $ par an \u2014 s’il est reconnu coupable d’un cas de conduite dangereuse. Le m\u00eame conducteur, reconnu coupable de conduite avec un taux d’alcool sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale, verra la m\u00eame augmentation de sa prime d’assurance.<\/p>\n

Les hausses de tarifs s’aggravent si l’un de ces sc\u00e9narios entra\u00eene \u00e9galement une suspension de permis d’un an. Le m\u00eame conducteur peut s’attendre \u00e0 ce que sa prime d’assurance automobile augmente de 336 %, atteignant 11 294 $ par an.<\/p>\n

Types d’assurances les plus affect\u00e9s<\/h2>\n

Les impacts d’un casier judiciaire varient selon le type d’assurance. Pour les assurances de biens et accidents, comme l’assurance automobile (comprenant aussi moto, bateau et VTT) ou habitation, les compagnies peuvent craindre que les ant\u00e9c\u00e9dents criminels augmentent les risques de comportements imprudents ou de fraudes. En revanche, pour les assurances vie ou maladies, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires peuvent \u00eatre moins pertinents, sauf en cas de condamnations sp\u00e9cifiques qui pourraient influencer l’esp\u00e9rance de vie ou la sant\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9glementation et les droits des assur\u00e9s<\/h2>\n

La l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les assureurs se renseignent sur vos ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et basent leurs d\u00e9cisions sur ces informations.<\/p>\n

De plus, le Code civil<\/a> de la province impose aux assur\u00e9s l’obligation de r\u00e9v\u00e9ler honn\u00eatement les \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’affecter l’\u00e9valuation du risque par l’assureur. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener une d\u00e9cision judiciaire favorable \u00e0 l’assureur, qui pourrait refuser de payer une indemnisation en cas de sinistre ou annuler votre police d’assurance.<\/p>\n

Cependant, la responsabilit\u00e9 de d\u00e9clarer ces informations ne repose pas uniquement sur les \u00e9paules de l’assur\u00e9. \u00c0 la suite d’un jugement de la Cour sup\u00e9rieure<\/a> en 2005, qui a fait jurisprudence, des tribunaux ont oblig\u00e9 des assureurs \u00e0 indemniser les assur\u00e9s par le manque de questions pertinentes sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l’assur\u00e9 ou de ses proches. Ce jugement a \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les assureurs de clarifier l’importance de ces informations dans leurs \u00e9valuations de risque. Depuis, les pratiques des assureurs ont \u00e9volu\u00e9 pour inclure des interrogations plus syst\u00e9matiques concernant les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

\u00c9thique et discrimination en assurance<\/h2>\n

L’article 20.1 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec<\/a> stipule que, sous certaines conditions, les compagnies d’assurance peuvent l\u00e9galement appliquer des mesures qui pourraient sembler discriminatoires, telles que l’exclusion ou le traitement in\u00e9gal bas\u00e9 sur l’\u00e2ge, le sexe ou l’\u00e9tat civil. Cette pratique est permise lorsqu’elle repose sur une justification valide et que la raison invoqu\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur de risque pertinent, appuy\u00e9 par des donn\u00e9es actuarielles. Cela signifie que de telles distinctions sont autoris\u00e9es si elles sont fond\u00e9es sur des bases actuarielles solides et reconnues comme l\u00e9gitimes dans le cadre de l’\u00e9valuation des risques.<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s<\/h2>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l’impact d’un casier judiciaire sur les polices d’assurance est consid\u00e9rable, affectant principalement les d\u00e9cisions de couverture et les tarifs selon le type de d\u00e9lit et le type d’assurance. Les personnes ayant des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires peuvent se heurter \u00e0 des co\u00fbts significativement plus \u00e9lev\u00e9s, voire \u00e0 un refus de couverture, particuli\u00e8rement pour les assurances automobile et habitation. Toutefois, la l\u00e9gislation offre un cadre r\u00e9glementaire qui oblige les assureurs \u00e0 une \u00e9valuation rigoureuse et honn\u00eate des risques, tout en permettant certaines discriminations justifi\u00e9es par des bases actuarielles. Ces pratiques posent des questions \u00e9thiques importantes, notamment sur l’\u00e9quit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s ayant un pass\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

La suspension de casier judiciaire (Pardon) pour r\u00e9duire vos frais d\u2019assurance<\/h2>\n

Une suspension de casier judiciaire<\/a> pourrait grandement aider les individus dans leur acc\u00e8s aux polices d’assurance. En effa\u00e7ant les traces des infractions pass\u00e9es, la suspension permettrait \u00e0 ces personnes de pr\u00e9senter un profil de risque plus favorable aux yeux des assureurs. Ceci pourrait non seulement faciliter l’obtention de couvertures d’assurance autrement inaccessibles, mais \u00e9galement r\u00e9duire substantiellement les primes exig\u00e9es.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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