{"id":2581,"date":"2024-08-29T14:42:20","date_gmt":"2024-08-29T18:42:20","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2581"},"modified":"2024-08-29T14:43:28","modified_gmt":"2024-08-29T18:43:28","slug":"les-criteres-deligibilite-pour-un-pardon-suspension-du-casier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/les-criteres-deligibilite-pour-un-pardon-suspension-du-casier\/","title":{"rendered":"Les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour un pardon (suspension du casier)"},"content":{"rendered":"
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Obtenir un pardon (suspension de casier) est une d\u00e9marche consid\u00e9rable pour ceux qui cherchent \u00e0 tourner la page de leur pass\u00e9 judiciaire. Cela peut signifier une seconde chance dans la vie, avec la possibilit\u00e9 de vivre sans les restrictions que peut imposer un casier judiciaire. Cependant, il est crucial de comprendre les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 pour un pardon, car tous ne sont pas qualifi\u00e9s pour en faire la demande. Dans cet article, nous allons d\u00e9tailler ces crit\u00e8res en fonction des modifications l\u00e9gislatives et des directives actuelles de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/a>.<\/p>\n

Contexte l\u00e9gislatif du pardon<\/h2>\n

Les lois r\u00e9gissant les pardons au Canada ont subi plusieurs modifications au fil des ans, notamment en 2010 et 2012. Ces changements ont impact\u00e9 les p\u00e9riodes d’attente et les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pour les demandes de pardon. Depuis le 19 mars 2020, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)<\/a> en 2010 et 2012 ne sont plus appliqu\u00e9es r\u00e9troactivement pour les demandeurs qui ont commis leur premi\u00e8re infraction avant l’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont \u00e9valu\u00e9es selon les crit\u00e8res en vigueur au moment de la premi\u00e8re infraction du demandeur.<\/p>\n

Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 du pardon avant le 29 juin 2010<\/h2>\n

Pour les infractions commises avant cette date, les crit\u00e8res suivants sont appliqu\u00e9s :<\/p>\n

– Poursuite par voie de mise en accusation : Apr\u00e8s l’expiration de toute peine, y compris l’emprisonnement, la p\u00e9riode de probation et le paiement de toute amende, une p\u00e9riode d’attente de 5 ans<\/strong> est requise.<\/p>\n

– Infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire : La p\u00e9riode d’attente est de 3 ans<\/strong>.<\/p>\n

Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 du pardon entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012<\/h2>\n

Pour les infractions commises entre ces dates, les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 sont l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rents :<\/p>\n

– Infraction ayant caus\u00e9 des s\u00e9vices graves \u00e0 la personne : Une p\u00e9riode d’attente de 10 ans<\/strong> est n\u00e9cessaire pour les infractions graves (au sens de l’article 752 du Code criminel<\/a>), incluant l’homicide involontaire, avec une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, ou pour une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’annexe 1<\/a> ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.<\/p>\n

– Autre infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’annexe 1<\/a> qui est punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire : La p\u00e9riode d’attente est de 5 ans<\/strong>.<\/p>\n

– Autre infraction que celles mentionn\u00e9es ci-dessus, punissables sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire : La p\u00e9riode d’attente est de 3 ans<\/strong>.<\/p>\n

Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 du pardon apr\u00e8s le 13 mars 2012<\/h2>\n

Pour les infractions commises apr\u00e8s cette date, les crit\u00e8res sont encore une fois ajust\u00e9s :<\/p>\n

– Poursuite par voie de mise en accusation : Une p\u00e9riode d’attente de 10 ans<\/strong> est requise.<\/p>\n

– Infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire : Une p\u00e9riode d’attente de 5 ans<\/strong> est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Certaines conditions peuvent rendre un individu in\u00e9ligible pour un pardon :<\/p>\n

– Infractions vis\u00e9es \u00e0 l’annexe 1<\/a> : Toute personne reconnue coupable d’une infraction figurant sur cette liste est in\u00e9ligible.<\/p>\n

– Multiples infractions graves : \u00catre reconnu coupable de plus de trois infractions ayant entra\u00een\u00e9 une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus chacune rend \u00e9galement le demandeur in\u00e9ligible.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de demande\u00a0de pardon<\/h2>\n

Le processus de demande de pardon n\u00e9cessite de remplir et de soumettre les formulaires appropri\u00e9s disponibles sur le site de la CLCC. Il est essentiel de noter que la demande sera trait\u00e9e en fonction de la date de la premi\u00e8re infraction commise. Si cette date est connue, elle doit \u00eatre incluse dans la trousse de demande. Sinon, la CLCC tentera de la d\u00e9terminer et ajustera la proc\u00e9dure en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Demande de suspension de casier judiciaire<\/h2>\n

Demander un pardon n’est pas un processus simple et les crit\u00e8res peuvent \u00eatre complexes en fonction du moment o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. C’est pourquoi il est souvent conseill\u00e9 de consulter des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce domaine, tel que notre entreprise, qui peut vous aider \u00e0 naviguer dans ces eaux juridiques complexes. Avec l’assistance appropri\u00e9e, vous pouvez am\u00e9liorer vos chances d’obtenir un nouveau d\u00e9part lib\u00e9r\u00e9 des contraintes d’un pass\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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