{"id":2719,"date":"2025-02-24T16:12:59","date_gmt":"2025-02-24T21:12:59","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2719"},"modified":"2025-02-24T16:12:59","modified_gmt":"2025-02-24T21:12:59","slug":"11-mythes-suspension-de-casier-judiciaire-pardon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/11-mythes-suspension-de-casier-judiciaire-pardon\/","title":{"rendered":"11 mythes les plus courants sur la suspension de casier judiciaire (pardon)"},"content":{"rendered":"
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La suspension de casier judiciaire (pardon)<\/a> est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Beaucoup de personnes ont des id\u00e9es fausses sur le processus, les avantages et les limitations de cette mesure. Dans cet article, nous allons \u00e9claircir 11 mythes afin d’aider ceux qui envisagent une demande \u00e0 mieux comprendre ce qu’implique une suspension de casier judiciaire.<\/p>\n

Mythe #1 : Tout le monde peut obtenir une suspension de casier<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Il existe des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 stricts<\/p>\n

Tous les crimes ne sont pas admissibles \u00e0 une suspension de casier. Par exemple, les crimes sexuels impliquant des mineurs ne peuvent pas \u00eatre suspendus. De plus, des d\u00e9lais d’attente s’appliquent avant de pouvoir pr\u00e9senter une demande :<\/p>\n

– 5 ans pour une infraction mineure.<\/p>\n

– 10 ans pour une infraction criminelle plus grave.<\/p>\n

Consultez cet article<\/a> pour tous les d\u00e9tails concernant les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 une demande de pardon.<\/p>\n

Mythe #2: Obtenir un pardon est rapide et facile<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : La proc\u00e9dure peut prendre plusieurs mois<\/p>\n

Le processus de suspension de casier judiciaire peut \u00eatre long et exigeant. Il faut r\u00e9unir divers documents, respecter les crit\u00e8res \u00e9tablis et patienter pendant le traitement de la demande, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire un an.<\/p>\n

Mythe #3: Une suspension de casier est automatique apr\u00e8s un certain temps<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Vous devez en faire la demande<\/p>\n

Contrairement \u00e0 certaines croyances, un casier judiciaire ne dispara\u00eet pas automatiquement avec le temps. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une demande officielle \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/a> et de payer les frais requis.<\/p>\n

Mythe #4 : Une suspension de casier permet de voyager librement \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Certains pays peuvent toujours refuser votre entr\u00e9e<\/p>\n

Les douanes am\u00e9ricaines<\/a>, par exemple, peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 l’historique criminel canadien m\u00eame apr\u00e8s un pardon. Un Waiver peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour entrer aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Mythe #5 : Un refus du pardon signifie que vous ne pourrez jamais l\u2019obtenir<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Vous pouvez refaire une demande ou r\u00e9pondre \u00e0 votre refus d\u2019intention<\/p>\n

Si une demande est refus\u00e9e, il est souvent possible de l’am\u00e9liorer et de la soumettre \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Mythe #6 : Une suspension de casier judiciaire garantit un emploi<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Elle am\u00e9liore les chances, mais ne garantit rien<\/p>\n

Certaines professions peuvent encore imposer des v\u00e9rifications approfondies.<\/p>\n

Mythe #7 : Faire sa demande seul est aussi efficace qu\u2019avec un professionnel<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Faire sa demande seul peut \u00eatre un vrai casse-t\u00eate et une erreur peut retarder votre dossier<\/p>\n

Un expert peut \u00e9viter bien des maux de t\u00eate et les erreurs. Il peut \u00e9galement augmenter les chances d\u2019une approbation rapide.<\/p>\n

Mythe #8 : Un pardon vous permet d\u2019acheter une arme<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Certaines restrictions restent en place<\/p>\n

Si vous aviez une interdiction d\u2019armes, elle peut encore s\u2019appliquer malgr\u00e9 la suspension de casier.<\/p>\n

Mythe #9 : Une suspension de casier vous prot\u00e8ge des nouvelles accusations<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Un nouveau crime peut annuler votre suspension de casier judiciaire<\/p>\n

Si vous \u00eates reconnu coupable d\u2019une nouvelle infraction, la suspension peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n

Mythe #10 : Une suspension est reconnue \u00e0 l\u2019international<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Seul le Canada la reconna\u00eet<\/p>\n

D\u2019autres pays peuvent encore consulter votre dossier, comme les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Mythe #11 : Elle efface aussi votre dossier de conduite<\/h2>\n

R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Votre dossier de conduite reste intact<\/p>\n

Les infractions de conduite<\/a> restent enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me provincial.<\/p>\n

Pourquoi faire appel \u00e0 un professionnel pour sa demande de pardon ?<\/h2>\n

Faire une demande de suspension de casier est une d\u00e9marche complexe. Une assistance professionnelle peut vous \u00e9viter des erreurs et acc\u00e9l\u00e9rer le processus.<\/p>\n

Si vous souhaitez obtenir plus d\u2019informations ou \u00e9valuer votre \u00e9ligibilit\u00e9, contactez-nous d\u00e8s aujourd\u2019hui. Nous vous aiderons \u00e0 retrouver une vie sans barri\u00e8res li\u00e9es \u00e0 votre pass\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a> nous vous offrons un service cl\u00e9 en main! Vous aimeriez savoir si vous \u00eates \u00e9ligibles? Contactez-nous \u00e0 partir du formulaire suivant:<\/p>\n