{"id":2811,"date":"2025-05-27T13:34:28","date_gmt":"2025-05-27T17:34:28","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2811"},"modified":"2025-05-30T10:17:02","modified_gmt":"2025-05-30T14:17:02","slug":"les-differents-types-de-casiers-judiciaires-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/les-differents-types-de-casiers-judiciaires-au-canada\/","title":{"rendered":"Les diff\u00e9rents types de casiers judiciaires au Canada"},"content":{"rendered":"
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Avoir un casier judiciaire<\/a> peut compliquer bien des aspects de la vie comme l’emploi, les voyages, le b\u00e9n\u00e9volat ou encore l’acc\u00e8s \u00e0 un logement. Pourtant, bien des gens ignorent qu\u2019il existe diff\u00e9rents types de casiers judiciaires et qu\u2019il est possible de demander un pardon pour en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Voici ce qu\u2019il faut savoir.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un casier judiciaire?<\/h2>\n

Un casier judiciaire est un dossier officiel conserv\u00e9 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)<\/a>. Il contient les informations li\u00e9es aux infractions criminelles pour lesquelles une personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019un enregistrement de toutes vos interactions avec la police. Un casier judiciaire appara\u00eet uniquement lorsqu\u2019il y a eu condamnation criminelle, c\u2019est-\u00e0-dire un verdict de culpabilit\u00e9 rendu par un tribunal.<\/p>\n

Les 3 types d\u2019infractions au Canada<\/h2>\n

Il existe plusieurs types d\u2019infractions au Canada, chacune ayant des implications diff\u00e9rentes sur le plan judiciaire et sur le contenu d\u2019un casier. Voici les principales cat\u00e9gories \u00e0 conna\u00eetre :<\/p>\n

1. Infractions sommaires<\/h3>\n

Il s\u2019agit d\u2019une infraction consid\u00e9r\u00e9e comme moins grave selon le Code criminel<\/a>. On y retrouve, par exemple, le trouble \u00e0 la paix, le vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage ou encore l\u2019ivresse publique.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures sont simples, un proc\u00e8s rapide devant un juge, sans jury et sans enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Le d\u00e9lai pour porter des accusations est limit\u00e9 \u00e0 six mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Les peines sont g\u00e9n\u00e9ralement moins s\u00e9v\u00e8res, avec un maximum de 6 mois de prison et\/ou une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5 000 $.<\/p>\n

2. Infractions criminelles ou actes criminels<\/h3>\n

Les actes criminels regroupent des infractions plus graves, comme l\u2019agression sexuelle, la fraude, le vol qualifi\u00e9 ou encore le meurtre.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures sont plus complexes, certains dossiers peuvent inclure une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/a> et le proc\u00e8s peut avoir lieu devant un juge seul ou un juge et jury, selon la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. L\u2019accus\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent en cour.<\/p>\n

Les peines varient beaucoup selon le crime, mais elles sont souvent lourdes et peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 plusieurs ann\u00e9es d\u2019emprisonnement, voire la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 dans certains cas.<\/p>\n

3. Infractions mixtes ou hybrides<\/h3>\n

Une infraction mixte est un crime hybride. Elle peut \u00eatre trait\u00e9e soit comme une infraction sommaire, soit comme un acte criminel, selon la d\u00e9cision du procureur de la Couronne<\/a>. Le m\u00eame comportement peut donc entra\u00eener des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes selon le traitement choisi.<\/p>\n

C\u2019est le cas, par exemple, de l\u2019alcool au volant, du d\u00e9lit de fuite ou de la conduite dangereuse. Le choix du type d\u2019accusation influencera le genre de proc\u00e8s et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

Casier judiciaire ou non? Quelques exemples fr\u00e9quents<\/h2>\n

\u2022 Arrestation sans accusation : aucun casier judiciaire
\n\u2022 Accusation suivie d\u2019un non-lieu ou d\u2019un acquittement : pas de condamnation, donc pas de casier judiciaire
\n\u2022 Plaidoyer de culpabilit\u00e9 ou condamnation : casier judiciaire confirm\u00e9
\n\u2022 Absolution : pas de condamnation, mais les empreintes et photos peuvent rester pendant un certain temps<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une demande de pardon?<\/h2>\n

La demande de pardon, maintenant appel\u00e9e suspension du casier, est un processus officiel qui permet de faire retirer un casier judiciaire du registre accessible.<\/p>\n

Cela signifie que la condamnation est retir\u00e9e du fichier public et sera inaccessible.<\/p>\n

Pourquoi demander un pardon?<\/h2>\n

Voici quelques raisons fr\u00e9quentes :
\n\u2022 Trouver un emploi plus facilement
\n\u2022 Voyager (notamment aux \u00c9tats-Unis, m\u00eame si un waiver<\/a> est requis dans certains cas)
\n\u2022 Louer un logement sans discrimination
\n\u2022 Faire du b\u00e9n\u00e9volat
\n\u2022 Tourner la page sur une erreur pass\u00e9e<\/p>\n

Vous voulez faire votre demande de pardon?<\/h2>\n

Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez si vous \u00eates admissible \u00e0 une demande de pardon? Ne restez pas dans le doute. Remplissez d\u00e8s maintenant notre formulaire d\u2019admissibilit\u00e9, c\u2019est simple, rapide et sans engagement.<\/p>\n

Un membre de notre \u00e9quipe analysera votre situation et vous guidera vers les prochaines \u00e9tapes pour effacer les traces de votre pass\u00e9.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

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Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a> nous vous offrons un service cl\u00e9 en main! Vous aimeriez savoir si vous \u00eates \u00e9ligibles? Contactez-nous \u00e0 partir du formulaire suivant:<\/p>\n