{"id":2898,"date":"2025-07-24T10:46:14","date_gmt":"2025-07-24T14:46:14","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2898"},"modified":"2025-07-24T10:55:00","modified_gmt":"2025-07-24T14:55:00","slug":"delais-demande-de-pardon-suspension-de-casier-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/delais-demande-de-pardon-suspension-de-casier-judiciaire\/","title":{"rendered":"D\u00e9lais pour une demande de pardon (suspension de casier judiciaire)"},"content":{"rendered":"
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Obtenir une demande de pardon<\/a>, aussi appel\u00e9e suspension de casier judiciaire<\/a>, est un processus qui demande du temps, de la rigueur et une bonne planification. Cette d\u00e9marche complexe permet \u00e0 toute personne admissible de repartir sur de nouvelles bases, sans que son pass\u00e9 judiciaire n\u2019interf\u00e8re dans sa vie professionnelle ou personnelle.<\/p>\n

Dans cet article, nous vous pr\u00e9sentons en d\u00e9tail chacune des \u00e9tapes, les d\u00e9lais \u00e0 pr\u00e9voir, les obstacles possibles et les raisons pour lesquelles certaines d\u00e9marches prennent plus de temps que d\u2019autres. Vous aurez ainsi une vision claire du processus, du moment o\u00f9 vous prenez vos empreintes digitales jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse officielle de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/a>.<\/p>\n

1 – Prise d\u2019empreintes digitales<\/h2>\n

La toute premi\u00e8re \u00e9tape du processus est la prise d\u2019empreintes digitales<\/a>. Cette \u00e9tape est obligatoire pour obtenir votre dossier de la GRC<\/a> (police f\u00e9d\u00e9rale), qui est \u00e0 la base de toute demande de pardon. Dans la majorit\u00e9 des cas, un rendez-vous est disponible dans les 24h ou dans la m\u00eame semaine en r\u00e9gion.<\/p>\n

Si aucun bureau d’iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec n\u2019est \u00e0 proximit\u00e9<\/h3>\n

S\u2019il n\u2019existe pas de bureau iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a> pr\u00e8s de chez vous, veuillez nous contacter et nous vous dirigerons vers une autre solution facile \u00e0 proximit\u00e9. Une fois vos empreintes prises, nous vous indiquerons les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour l’avancement rapide de votre demande.<\/p>\n

2 – L’entrevue apr\u00e8s la prise d\u2019empreintes<\/h2>\n

Une fois vos empreintes prises, nous planifions rapidement une entrevue t\u00e9l\u00e9phonique avec vous. Celle-ci survient habituellement dans les 2 \u00e0 3 jours suivants.<\/p>\n

Cette entrevue est essentielle. Elle nous permet de mieux comprendre votre parcours, les circonstances entourant vos infractions, ainsi que votre situation actuelle. Ces informations seront utilis\u00e9es afin de compl\u00e9ter les formulaires et bien pr\u00e9parer votre dossier pour la CLCC.<\/p>\n

Pr\u00e9paration de votre dossier<\/h3>\n

D\u00e8s que vous avez r\u00e9serv\u00e9 votre rendez-vous pour les empreintes digitales, notre \u00e9quipe commence \u00e0 pr\u00e9parer votre dossier. Nous lan\u00e7ons les demandes dans les palais de justice<\/a> pour obtenir la liste d\u00e9taill\u00e9e de vos condamnations, si ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait. Cela nous permet de gagner du temps et d’acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019ensemble du processus.<\/p>\n

3 – Formulaires des cours municipales<\/h2>\n

\u00c0 la r\u00e9ception du r\u00e9sultat de vos empreintes par la GRC, nous sommes en mesure d’envoyer les formulaires \u00e0 compl\u00e9ter aux diff\u00e9rentes cours municipales<\/a> et Palais de justice<\/a> concern\u00e9es par vos infractions. Cette \u00e9tape est une exigence formelle de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada.<\/p>\n

Multiples infractions, d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n

Plus vous avez d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des villes diff\u00e9rentes, plus le processus peut s\u2019allonger. Chaque cour municipale ou Palais de justice fonctionne ind\u00e9pendamment et doit remplir son propre formulaire de renseignements judiciaires. Il faut donc faire autant de demandes et de suivis qu\u2019il y a de municipalit\u00e9s impliqu\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e9lais variables selon les r\u00e9gions<\/h3>\n

Dans les cas simples, certains formulaires peuvent \u00eatre re\u00e7us en aussi peu qu\u2019un mois. Toutefois, dans certaines municipalit\u00e9s, le d\u00e9lai peut aller jusqu\u2019\u00e0 8 mois. Ces variations sont hors de notre contr\u00f4le, m\u00eame si nous faisons r\u00e9guli\u00e8rement des relances.<\/p>\n

Suivis proactifs, mais limites administratives<\/h3>\n

Notre \u00e9quipe effectue des suivis fr\u00e9quents aupr\u00e8s des greffes municipaux pour faire avancer votre dossier. Malgr\u00e9 notre implication, nous d\u00e9pendons du rythme et des ressources disponibles dans chaque ville.<\/p>\n

4 – V\u00e9rification aupr\u00e8s des services de police<\/h2>\n

Une fois les documents judiciaires compl\u00e9t\u00e9s, nous passons \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante, la v\u00e9rification polici\u00e8re<\/a> couvrant vos 5 derni\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9sidence. Cette \u00e9tape est requise pour confirmer votre comportement depuis vos derni\u00e8res infractions.<\/p>\n

D\u00e9lais selon les postes de police<\/h3>\n

Comme pour les cours municipales, chaque service de police traite les demandes selon sa propre capacit\u00e9. Certains postes renvoient les formulaires compl\u00e9t\u00e9s en 2 semaines, tandis que d’autres peuvent prendre jusqu’\u00e0 3 mois. Encore une fois, nous faisons les suivis n\u00e9cessaires, mais les d\u00e9lais peuvent varier consid\u00e9rablement d’une ville \u00e0 l’autre.<\/p>\n

5 – V\u00e9rification finale et r\u00e9daction du texte<\/h2>\n

Lorsque nous avons tous les documents en main (palais de justice, cours municipales, services policiers), nous proc\u00e9dons \u00e0 une v\u00e9rification compl\u00e8te du dossier. L\u2019objectif est de s\u2019assurer que tous les \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s sont pr\u00e9sents, \u00e0 jour, et coh\u00e9rents.<\/p>\n

R\u00e9daction personnalis\u00e9e de votre demande<\/h3>\n

Nous r\u00e9digeons ensuite le texte de pr\u00e9sentation de votre demande de pardon. Cette \u00e9tape est r\u00e9alis\u00e9e avec soin pour maximiser vos chances d\u2019approbation. Elle met de l\u2019avant vos efforts de r\u00e9habilitation, votre situation actuelle et votre motivation \u00e0 obtenir un nouveau d\u00e9part.<\/p>\n

Le d\u00e9lai \u00e0 cette \u00e9tape varie g\u00e9n\u00e9ralement de quelques semaines selon l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des dossiers et la complexit\u00e9 de votre cas. Les clients en attente depuis plus longtemps sont prioris\u00e9s.<\/p>\n

Approbation du texte par le client<\/h3>\n

Avant l\u2019envoi officiel, vous devez lire et approuver le texte de votre demande. Il est tr\u00e8s important que vous le fassiez rapidement pour ne pas retarder le d\u00e9p\u00f4t du dossier. Tant que nous n\u2019avons pas votre confirmation, nous ne pouvons pas avancer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante.<\/p>\n

6 – Envoi \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada<\/h2>\n

Une fois votre approbation obtenue, nous envoyons votre dossier complet \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC). C\u2019est cette instance qui \u00e9tudiera votre demande de suspension de casier judiciaire.<\/p>\n

D\u00e9lais habituels selon la nature de l’infraction<\/h3>\n

Les d\u00e9lais d\u2019analyse par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) varient g\u00e9n\u00e9ralement entre 6 et 12 mois, en fonction de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n