{"id":2913,"date":"2025-08-08T14:31:02","date_gmt":"2025-08-08T18:31:02","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2913"},"modified":"2025-08-08T14:31:02","modified_gmt":"2025-08-08T18:31:02","slug":"non-un-casier-judiciaire-ne-disparait-pas-automatiquement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/non-un-casier-judiciaire-ne-disparait-pas-automatiquement\/","title":{"rendered":"Non, un casier judiciaire ne dispara\u00eet pas automatiquement"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><div class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid wpex-relative\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n\t<div class=\"wpb_text_column wpb_content_element\" >\n\t\t<div class=\"wpb_wrapper\">\n\t\t\t<p>Beaucoup de gens croient qu\u2019avec le temps, leur <a href=\"https:\/\/educaloi.qc.ca\/capsules\/consequences-dun-casier-judiciaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">casier judiciaire<\/a> s\u2019efface de lui-m\u00eame. Malheureusement, ce n\u2019est pas le cas. M\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, une ancienne condamnation peut continuer de vous suivre et nuire \u00e0 vos opportunit\u00e9s d\u2019emploi, de voyage, de location ou m\u00eame de b\u00e9n\u00e9volat. Si vous souhaitez effacer votre casier , la solution passe par une <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/demande-de-pardon-waiver\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demande de pardon<\/a>.<\/p>\n<h2>Le mythe du casier judiciaire qui \u00ab s\u2019efface avec le temps \u00bb<\/h2>\n<p>Il est courant d\u2019entendre des phrases comme \u00ab \u00c7a fait plus de 10 ans, c\u2019est s\u00fbr que c\u2019est disparu \u00bb ou encore \u00ab C\u2019\u00e9tait juste une petite affaire, \u00e7a doit \u00eatre effac\u00e9 \u00bb. Ce genre de croyances est r\u00e9pandu, mais faux.<\/p>\n<p>Au Canada, un casier judiciaire reste actif tant et aussi longtemps qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour le faire suspendre. Cela signifie que peu importe si l\u2019\u00e9v\u00e9nement date de 5, 10 ou m\u00eame 30 ans, il figure toujours dans vos ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, \u00e0 moins que vous ayez obtenu un pardon officiel.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce qu\u2019une demande de pardon?<\/h2>\n<p>Une demande de pardon, aussi appel\u00e9e <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/quest-ce-quune-demande-de-suspension-de-casier-judiciaire-pardon-au-canada\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">suspension du casier judiciaire<\/a>, est un processus administratif qui permet de cacher une condamnation du dossier criminel accessible au public.<\/p>\n<p>Lorsque vous obtenez un pardon, le casier est retir\u00e9 de la base de donn\u00e9es principale du <a href=\"https:\/\/cpic-cipc.ca\/index-fra.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre d&rsquo;information de la police canadienne (CIPC)<\/a>. Cela signifie qu\u2019un employeur, un organisme de b\u00e9n\u00e9volat ou une compagnie d&rsquo;assurance ne pourra plus y avoir acc\u00e8s \u00e0 vos ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n<h2>Pourquoi est-ce important de faire une demande de pardon?<\/h2>\n<p>M\u00eame si vous avez pay\u00e9 votre dette envers la soci\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9sence d\u2019un casier judiciaire peut continuer \u00e0 avoir des cons\u00e9quences importantes.<\/p>\n<ul>\n<li>Difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi, surtout dans les domaines de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation, du gouvernement ou de la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<li>Refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains logements par des propri\u00e9taires qui v\u00e9rifient les ant\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<li>Refus ou augmentation de vos assurances<\/li>\n<li>Limitations pour voyager, obtenir certains visas ou faire du b\u00e9n\u00e9volat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La demande de pardon est la seule mani\u00e8re l\u00e9gale et officielle de r\u00e9duire l\u2019impact \u00e0 long terme d\u2019une condamnation au Canada.<\/p>\n<h2>Est-ce que certaines condamnations s\u2019effacent d\u2019elles-m\u00eames?<\/h2>\n<p>Certaines personnes confondent le casier judiciaire avec le registre des infractions mineures ou avec des acquittements. Voici quelques pr\u00e9cisions importantes.<\/p>\n<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 mais non reconnu coupable, les accusations ne constituent pas un casier, mais elles peuvent tout de m\u00eame appara\u00eetre dans certains types de v\u00e9rification. Dans certains cas, vous pouvez demander une destruction du dossier non criminel.<\/p>\n<p>Si vous avez re\u00e7u une absolution, celle-ci reste g\u00e9n\u00e9ralement au dossier pendant un an pour une absolution inconditionnelle ou trois ans pour une absolution conditionnelle. Une demande de non-communication doit \u00eatre faite apr\u00e8s les d\u00e9lais mentionn\u00e9s,<br \/>\nsinon il reste pr\u00e9sent dans le plumitif. Attention, cela ne s\u2019applique pas aux condamnations.<\/p>\n<p>Les v\u00e9ritables condamnations (amendes, probation, prison, etc.) ne s&rsquo;effacent jamais automatiquement, m\u00eame si elles datent de plusieurs d\u00e9cennies.<\/p>\n<h2>Combien de temps faut-il attendre pour faire une demande de pardon?<\/h2>\n<p>La loi canadienne pr\u00e9voit des d\u00e9lais pr\u00e9cis \u00e0 respecter avant de pouvoir faire une demande de pardon. Ces d\u00e9lais commencent \u00e0 la fin de votre peine (pas \u00e0 la date du jugement), la fin de votre probation (si applicable) ou quand vos amendes sont tous pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Vous pouvez en apprendre d&rsquo;avantage sur les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 dans l&rsquo;article suivant: <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/les-criteres-deligibilite-pour-un-pardon-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un pardon (suspension du casier)<\/a>.<\/p>\n<p>Il est essentiel de respecter ces d\u00e9lais et de s\u2019assurer que toutes vos conditions ont \u00e9t\u00e9 remplies avant de d\u00e9poser une demande.<\/p>\n<h2>Pourquoi faire appel \u00e0 un professionnel pour une demande de pardon?<\/h2>\n<p>La demande de pardon est un processus administratif complexe. Il faut :<\/p>\n<ul>\n<li>Rassembler de nombreux documents (jugements, certificats, preuves de r\u00e9habilitation).<\/li>\n<li>Remplir plusieurs formulaires pr\u00e9cis.<\/li>\n<li>Respecter les r\u00e8gles et les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<li>R\u00e9diger une d\u00e9claration coh\u00e9rente et sinc\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une petite erreur peut entra\u00eener des d\u00e9lais importants ou m\u00eame un refus. Faire appel \u00e0 un professionnel vous assure que tout est fait correctement, d\u00e8s la premi\u00e8re tentative.<\/p>\n<p>Apprenez s&rsquo;en plus sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour une demande de pardon dans l&rsquo;article suivant: <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/comment-obtenir-un-pardon-ou-un-waiver-guide-pratique-pour-effacer-votre-casier-judiciaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Comment obtenir un pardon ou un waiver : Guide pratique pour effacer votre casier judiciaire<\/a><\/p>\n<h2>Un pardon est le seul moyen de faire dispara\u00eetre un casier judiciaire<\/h2>\n<p>Le casier judiciaire ne dispara\u00eet jamais automatiquement au Canada. Peu importe l\u2019\u00e2ge ou la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, il faut faire une demande de pardon pour suspendre officiellement le dossier.<\/p>\n<p>Ignorer cette r\u00e9alit\u00e9 peut vous fermer des portes sans que vous le sachiez. C\u2019est pourquoi il est important d\u2019agir d\u00e8s que vous \u00eates admissible, avec l\u2019aide de professionnels exp\u00e9riment\u00e9s qui connaissent le processus et les exigences de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles.<\/p>\n<h2>Vous voulez faire votre demande de pardon?<\/h2>\n<p>Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez si vous \u00eates admissible \u00e0 une demande de pardon? Ne restez pas dans le doute. Remplissez d\u00e8s maintenant notre formulaire d\u2019admissibilit\u00e9, c\u2019est simple, rapide et sans engagement.<\/p>\n<p>Un membre de notre \u00e9quipe analysera votre situation et vous aidera vers les prochaines \u00e9tapes pour effacer les traces de votre pass\u00e9.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><div id=\"formulaire\" class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid wpex-relative\" data-ls_id=\"#formulaire\" tabindex=\"-1\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n\t<div class=\"wpb_text_column wpb_content_element\" >\n\t\t<div class=\"wpb_wrapper\">\n\t\t\t<p>Chez <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a> nous vous offrons un service cl\u00e9 en main! Vous aimeriez savoir si vous \u00eates \u00e9ligibles? Contactez-nous \u00e0 partir du formulaire suivant:<\/p>\n<iframe height=\"900px\" width=\"100%\" frameborder=\"0\" allow=\"geolocation;microphone;camera\" src=\"https:\/\/zfrmz.com\/p3wCvOfNSyWZXHO5htyi\"> <\/iframe>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Beaucoup de gens croient qu\u2019avec le temps, leur casier judiciaire s\u2019efface de lui-m\u00eame. Malheureusement, ce n\u2019est pas le cas. M\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, une ancienne condamnation peut continuer de vous suivre et nuire \u00e0 vos opportunit\u00e9s d\u2019emploi, de voyage, de location ou m\u00eame de b\u00e9n\u00e9volat. Si vous souhaitez effacer votre casier , la solution passe par une demande de pardon. 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