{"id":2958,"date":"2025-10-30T14:11:15","date_gmt":"2025-10-30T18:11:15","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=2958"},"modified":"2025-10-30T14:11:15","modified_gmt":"2025-10-30T18:11:15","slug":"points-cles-demande-de-pardon-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/points-cles-demande-de-pardon-canada\/","title":{"rendered":"Les points cl\u00e9s de la demande de pardon au Canada"},"content":{"rendered":"
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La demande de pardon<\/a> est souvent per\u00e7ue comme complexe, remplie de termes juridiques et administratifs difficiles \u00e0 comprendre. Pourtant, savoir ce que chaque mot signifie peut faire toute la diff\u00e9rence entre une demande accept\u00e9e ou refus\u00e9e. Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec, nous accompagnons chaque jour des personnes qui souhaitent effacer leur pass\u00e9 judiciaire. Voici un lexique des principaux termes \u00e0 conna\u00eetre pour bien comprendre la demande de pardon au Canada.<\/p>\n

La demande de pardon (suspension du casier judiciaire)<\/h2>\n

La demande de pardon, officiellement appel\u00e9 suspension du casier judiciaire<\/a>, est une mesure accord\u00e9e par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/a>. Elle permet de retirer du registre public les condamnations criminelles apr\u00e8s avoir respect\u00e9 les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 et lorsque la personne a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle m\u00e8ne une vie honn\u00eate et responsable.<\/p>\n

Autrement dit, la demande de pardon rend invisibles les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires lors d\u2019une v\u00e9rification publique.<\/p>\n

La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/h2>\n

La CLCC est l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral responsable de l\u2019\u00e9valuation et de l\u2019approbation des demandes de pardon. Elle v\u00e9rifie que toutes les conditions sont respect\u00e9es, notamment les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9, le paiement des amendes et la bonne conduite du demandeur.<\/p>\n

C\u2019est elle qui prend la d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019accorder ou de refuser la demande de pardon.<\/p>\n

Le casier judiciaire<\/h2>\n

Le casier judiciaire est un dossier conserv\u00e9 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)<\/a>. Il contient les condamnations criminelles enregistr\u00e9es d’une personne.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une demande de pardon est accord\u00e9e, ce casier est retir\u00e9 du registre accessible au public. Cela signifie que les employeurs, les organismes de v\u00e9rification ou les autorit\u00e9s provinciales ne peuvent plus y acc\u00e9der.<\/p>\n

Les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 \u00e0 la demande de pardon<\/h2>\n

Pour demander un pardon, il faut d\u2019abord \u00eatre admissible. Les crit\u00e8res d\u00e9pendent du type de proc\u00e8s et de la date de la premi\u00e8re infraction.<\/p>\n

Consultez l’article suivant pour tous les d\u00e9tails sur les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019attente d\u00e9bute seulement apr\u00e8s la fin compl\u00e8te de la sentence, incluant la p\u00e9riode de probation, les peines d\u2019emprisonnement ainsi que le paiement des amendes.<\/p>\n

Les types d’infractions<\/h2>\n

Il existe plusieurs types d\u2019infractions au Canada, chacune ayant des implications diff\u00e9rentes sur le plan judiciaire et sur le contenu d\u2019un casier.<\/p>\n

Consulter l’article suivant pour tous les d\u00e9tails sur les types d’infractions au Canada<\/a>.<\/p>\n

Le certificat de police (v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires)<\/h2>\n

Le certificat de police<\/a>, aussi appel\u00e9 v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, est un document officiel exig\u00e9 dans le cadre d\u2019une demande de pardon. Il doit \u00eatre obtenu aupr\u00e8s de chaque corps policier des endroits o\u00f9 la personne a v\u00e9cu au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nCe document prouve qu\u2019aucune nouvelle infraction n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise depuis la fin de la peine.<\/p>\n

Les empreintes digitales<\/h2>\n

La prise d’empreintes digitales<\/a> est une \u00e9tape obligatoire. Elle sert \u00e0 confirmer votre identit\u00e9 et \u00e0 obtenir votre casier judiciaire officiel aupr\u00e8s de la GRC.<\/p>\n

Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec, nous sommes certifi\u00e9s pour soumettre vos empreintes directement \u00e0 la GRC, ce qui acc\u00e9l\u00e8re le processus et r\u00e9duit les risques d\u2019erreur.<\/p>\n

La Gendarmerie royale du Canada (GRC)<\/h2>\n

La GRC est responsable de la gestion du Centre d\u2019information de la police canadienne (CIPC)<\/a>, o\u00f9 sont conserv\u00e9s tous les dossiers criminels. C\u2019est \u00e0 partir de cette base de donn\u00e9es que la CLCC v\u00e9rifie les ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019un demandeur.<\/p>\n

Le waiver (droit d\u2019entr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis)<\/h2>\n

Un pardon canadien n\u2019efface pas l\u2019historique criminel dans les bases de donn\u00e9es am\u00e9ricaines. Pour voyager ou aller aux \u00c9tats-Unis, il est recommand\u00e9 d’obtenir un Waiver, c\u2019est-\u00e0-dire une autorisation sp\u00e9ciale \u00e9mise par le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (U.S. Department of Homeland Security<\/a>).<\/p>\n

Nous accompagnons \u00e9galement nos clients dans cette d\u00e9marche, distincte, mais souvent compl\u00e9mentaire au pardon canadien.<\/p>\n

iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec, un accompagnement cl\u00e9 en main<\/h2>\n

Chez iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a>, nous accompagnons les Canadiens dans leur demande de Pardon et de Waiver afin de maximiser leurs chances d\u2019\u00eatre accept\u00e9s. Nous pr\u00e9parons le dossier complet, conforme aux exigences, pour r\u00e9duire les d\u00e9lais et \u00e9viter les erreurs.<\/p>\n

\u00c0 noter, une demande de pardon canadien ne garantit pas l’entr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. La demande de Waiver reste le seul moyen reconnu pour franchir l\u00e9galement la fronti\u00e8re malgr\u00e9 un dossier criminel.<\/p>\n

Avec l\u2019accompagnement d\u2019iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec, vous mettez toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

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Vous aimeriez savoir si vous \u00eates \u00e9ligible pour un pardon ou un waiver? Remplissez le formulaire suivant:<\/p>\n