{"id":3126,"date":"2026-08-26T11:36:41","date_gmt":"2026-08-26T15:36:41","guid":{"rendered":"https:\/\/identitequebec.ca\/?p=3126"},"modified":"2026-08-26T11:36:41","modified_gmt":"2026-08-26T15:36:41","slug":"demande-de-pardon-questions-les-plus-frequentes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/demande-de-pardon-questions-les-plus-frequentes\/","title":{"rendered":"Demande de pardon, nous r\u00e9pondons aux questions les plus fr\u00e9quentes"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><div class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid wpex-relative\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\">\n\t<div class=\"wpb_text_column wpb_content_element\" >\n\t\t<div class=\"wpb_wrapper\">\n\t\t\t<p>Vous avez un <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/les-differents-types-de-casiers-judiciaires-au-canada\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">casier judiciaire<\/a> et vous vous demandez s\u2019il est possible de faire une <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/demande-de-pardon-waiver\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demande de pardon<\/a> au Canada? Combien de temps devez-vous attendre? Est-ce que votre casier dispara\u00eetra? Pourrez-vous voyager aux \u00c9tats-Unis?<\/p>\n<p>Les questions entourant la demande de pardon sont nombreuses et il peut \u00eatre difficile de savoir par o\u00f9 commencer.<\/p>\n<p>Au Canada, le terme officiel utilis\u00e9 aujourd\u2019hui est <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-liberations-conditionnelles\/services\/suspension-du-casier.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">suspension du casier<\/a>, autrefois appel\u00e9e pardon. Dans cet article, nous r\u00e9pondons aux questions les plus fr\u00e9quentes afin de vous aider \u00e0 mieux comprendre le processus, les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les effets d\u2019une suspension du casier.<\/p>\n<h2>1. Qu\u2019est-ce qu\u2019une demande de pardon au Canada?<\/h2>\n<p>Une demande de pardon, aujourd\u2019hui appel\u00e9e demande de suspension du casier, est une d\u00e9marche permettant \u00e0 une personne ayant \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019une infraction de demander que son casier judiciaire soit effac\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une suspension du casier est accord\u00e9e, le casier est retir\u00e9 de la base de donn\u00e9es du <a href=\"https:\/\/cpic-cipc.ca\/index-fra.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre d\u2019information de la police canadienne<\/a> utilis\u00e9e pour les recherches courantes.<\/p>\n<h2>2. Pardon et suspension du casier, est-ce la m\u00eame chose?<\/h2>\n<p>Dans le langage courant, plusieurs personnes parlent encore de demande de pardon. Le terme officiel actuel au Canada est toutefois suspension du casier.<\/p>\n<h2>3. Suis-je admissible \u00e0 une demande de pardon au Canada?<\/h2>\n<p>L\u2019admissibilit\u00e9 d\u00e9pend de plusieurs facteurs, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>la date de la premi\u00e8re infraction<\/li>\n<li>la nature de l\u2019infraction<\/li>\n<li>la fa\u00e7on dont l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 poursuivie<\/li>\n<li>la fin compl\u00e8te de toutes vos peines<\/li>\n<li>le respect de la p\u00e9riode d\u2019attente applicable<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez notamment avoir termin\u00e9 vos p\u00e9riodes d\u2019emprisonnement, de probation et de lib\u00e9ration conditionnelle et avoir pay\u00e9 les amendes, frais et montants de restitution applicables avant de pouvoir commencer \u00e0 calculer certaines p\u00e9riodes d\u2019attente. Vous pouvez consulter l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/les-criteres-deligibilite-pour-un-pardon-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un pardon (suspension du casier)<\/a> pour plus d&rsquo;information.<\/p>\n<h2>4. Combien de temps faut-il attendre avant de demander un pardon?<\/h2>\n<p>Il n\u2019existe pas une seule p\u00e9riode d\u2019attente applicable \u00e0 tout le monde.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode d\u00e9pend notamment de la date de votre premi\u00e8re infraction et du type d\u2019infraction. Par exemple, pour une premi\u00e8re infraction commise le 13 mars 2012 ou apr\u00e8s, la p\u00e9riode d\u2019attente est g\u00e9n\u00e9ralement de :<\/p>\n<ul>\n<li>5 ans pour une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire<\/li>\n<li>10 ans pour une infraction ayant fait l\u2019objet d\u2019une poursuite par voie de mise en accusation<\/li>\n<\/ul>\n<p>Des r\u00e8gles diff\u00e9rentes peuvent s\u2019appliquer aux infractions plus anciennes. Consultez l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/les-criteres-deligibilite-pour-un-pardon-suspension-du-casier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un pardon (suspension du casier)<\/a> pour plus d&rsquo;information.<\/p>\n<h2>5. \u00c0 partir de quelle date commence le d\u00e9lai pour demander un pardon?<\/h2>\n<p>La p\u00e9riode d\u2019attente ne commence pas simplement \u00e0 la date de votre condamnation.<\/p>\n<p>Il faut notamment tenir compte du moment o\u00f9 vous avez termin\u00e9 de purger l\u2019ensemble de votre peine. Cela peut comprendre l\u2019emprisonnement, la probation, la libert\u00e9 conditionnelle ainsi que le paiement des amendes et des montants de restitution applicables.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi deux personnes condamn\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e peuvent devenir admissibles \u00e0 des moments diff\u00e9rents.<\/p>\n<h2>6. Est-ce que le d\u00e9lai commence seulement apr\u00e8s avoir pay\u00e9 mes amendes?<\/h2>\n<p>Le paiement des amendes fait partie des \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n<p>La Commission demande notamment les renseignements de la cour ainsi qu\u2019une preuve du paiement et de la date du paiement final des amendes et de certains autres montants impos\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n<p>Une amende impay\u00e9e peut donc repousser le moment o\u00f9 vous devenez admissible.<\/p>\n<h2>7. Comment savoir si je suis admissible \u00e0 une suspension du casier?<\/h2>\n<p>Il faut examiner votre dossier dans son ensemble.<\/p>\n<p>La date de votre premi\u00e8re infraction est particuli\u00e8rement importante puisque les r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 ont chang\u00e9 au fil des ann\u00e9es. Il faut \u00e9galement d\u00e9terminer si les infractions ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par proc\u00e9dure sommaire ou par voie de mise en accusation.<\/p>\n<p>Une v\u00e9rification de votre dossier avant de commencer les d\u00e9marches peut \u00e9viter de d\u00e9poser une demande trop t\u00f4t.<\/p>\n<h2>8. Est-ce que toutes les infractions sont admissibles au pardon?<\/h2>\n<p>Non.<\/p>\n<p>Certaines infractions peuvent entra\u00eener une inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la suspension du casier. Les crit\u00e8res peuvent \u00e9galement varier selon la date de la premi\u00e8re infraction et les condamnations pr\u00e9sentes au dossier.<\/p>\n<p>Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment votre situation plut\u00f4t que de pr\u00e9sumer que votre dossier est automatiquement admissible ou inadmissible.<\/p>\n<h2>9. Puis-je demander un pardon si j\u2019ai plusieurs condamnations?<\/h2>\n<p>Avoir plusieurs condamnations ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas obtenir une suspension du casier.<\/p>\n<p>Toutefois, le nombre, la nature et la gravit\u00e9 des infractions peuvent influencer votre admissibilit\u00e9. Certaines restrictions existent notamment pour certaines personnes ayant plusieurs condamnations par voie de mise en accusation.<\/p>\n<h2>10. Puis-je obtenir un pardon pour conduite avec facult\u00e9s affaiblies?<\/h2>\n<p>Une condamnation pour conduite avec facult\u00e9s affaiblies n\u2019emp\u00eache pas automatiquement de pr\u00e9senter une demande de suspension du casier.<\/p>\n<p>L\u2019admissibilit\u00e9 d\u00e9pend toutefois du dossier, de la date de l\u2019infraction, de la fa\u00e7on dont elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie et du respect de toutes les conditions et p\u00e9riodes d\u2019attente applicables.<\/p>\n<h2>11. Comment faire une demande de pardon au Canada?<\/h2>\n<p>La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/parole-board.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Parole Board of Canada<\/a>.<\/p>\n<p>La d\u00e9marche comporte plusieurs \u00e9tapes, notamment l\u2019obtention du casier judiciaire, des renseignements de la cour, des v\u00e9rifications aupr\u00e8s des services policiers, des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et des diff\u00e9rents formulaires requis.<\/p>\n<p>Il faut ensuite transmettre une demande compl\u00e8te avec les documents demand\u00e9s et les frais applicables.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement faire affaire avec une entreprise comme iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec pour un service simple et cl\u00e9 en main.<\/p>\n<h2>12. Quels documents sont n\u00e9cessaires pour une demande de pardon?<\/h2>\n<p>Selon votre situation, vous pourriez notamment avoir besoin :<\/p>\n<ul>\n<li>de votre casier judiciaire<\/li>\n<li>de renseignements provenant des tribunaux<\/li>\n<li>d\u2019une v\u00e9rification des dossiers de la police locale<\/li>\n<li>d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/li>\n<li>des formulaires de demande<\/li>\n<li>de preuves concernant le paiement de certaines amendes ou sommes dues<\/li>\n<li>de documents suppl\u00e9mentaires selon votre historique judiciaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une demande incompl\u00e8te peut \u00eatre retourn\u00e9e et retarder consid\u00e9rablement les d\u00e9marches.<\/p>\n<h2>13. Est-ce que j\u2019ai besoin de mes empreintes digitales?<\/h2>\n<p>Les empreintes digitales font partie des premi\u00e8res d\u00e9marches permettant d\u2019obtenir une copie certifi\u00e9e de votre casier judiciaire aupr\u00e8s de la GRC.<\/p>\n<p>Elles permettent notamment de confirmer pr\u00e9cis\u00e9ment votre identit\u00e9 et de r\u00e9cup\u00e9rer les informations judiciaires n\u00e9cessaires au traitement du dossier.<\/p>\n<h2>14. Comment obtenir une copie de mon casier judiciaire?<\/h2>\n<p>Une v\u00e9rification certifi\u00e9e du casier judiciaire peut \u00eatre obtenue \u00e0 partir de vos empreintes digitales.<\/p>\n<p>Cette \u00e9tape permet \u00e9galement de v\u00e9rifier les condamnations pr\u00e9sentes \u00e0 votre dossier avant de poursuivre votre demande.<\/p>\n<h2>15. Comment savoir si mon casier judiciaire est toujours actif?<\/h2>\n<p>Il est possible de demander une v\u00e9rification de votre casier judiciaire afin de conna\u00eetre les renseignements qui y figurent.<\/p>\n<p>C\u2019est particuli\u00e8rement important lorsqu\u2019une condamnation remonte \u00e0 plusieurs ann\u00e9es ou lorsque vous ne poss\u00e9dez plus vos anciens documents judiciaires.<\/p>\n<p>R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale si vous n&rsquo;avez jamais demand\u00e9 de pardon, votre casier est toujours actif m\u00eame si cela fait plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<h2>16. Combien co\u00fbte une demande de pardon au Canada?<\/h2>\n<p>Les frais de traitement exig\u00e9s actuellement par la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada sont de 50$.<\/p>\n<p>D\u2019autres frais peuvent cependant s\u2019ajouter au processus, notamment pour :<\/p>\n<p>* les empreintes digitales;<br \/>\n* la copie du casier judiciaire;<br \/>\n* certains documents judiciaires;<br \/>\n* les v\u00e9rifications polici\u00e8res.<\/p>\n<p>Le co\u00fbt total peut donc varier d\u2019une situation \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n<p>En demandant votre pardon avec <a href=\"https:\/\/identitequebec.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/a> vous b\u00e9nificiez d&rsquo;une d\u00e9marche cl\u00e9 en main sans frais cach\u00e9.<\/p>\n<h2>17. Combien de temps prend une demande de pardon?<\/h2>\n<div class=\"qMYqUG_convSearchResultHighlightRoot\">\n<div class=\"\" data-turn-id-container=\"request-WEB:5982dc68-0689-4039-b58a-b86123478301-2\" data-is-intersecting=\"true\">\n<section class=\"text-token-text-primary w-full focus:outline-none has-data-writing-block:pointer-events-none &#091;&amp;:has(&#091;data-writing-block&#093;)&gt;*&#093;:pointer-events-auto R6Vx5W_threadScrollVars scroll-mb-&#091;calc(var(--scroll-root-safe-area-inset-bottom,0px)+var(--thread-response-height))&#093; scroll-mt-&#091;calc(var(--header-height)+min(200px,max(70px,20svh)))&#093;\" dir=\"auto\" data-turn-id=\"request-WEB:5982dc68-0689-4039-b58a-b86123478301-2\" data-turn-id-container=\"request-WEB:5982dc68-0689-4039-b58a-b86123478301-2\" data-testid=\"conversation-turn-4\" data-turn=\"assistant\">\n<div class=\"text-base my-auto mx-auto pb-8 &#091;--thread-content-margin:var(--thread-content-margin-xs,calc(var(--spacing)*4))&#093; @w-sm\/main:&#091;--thread-content-margin:var(--thread-content-margin-sm,calc(var(--spacing)*6))&#093; @w-lg\/main:&#091;--thread-content-margin:var(--thread-content-margin-lg,calc(var(--spacing)*16))&#093; px-(--thread-content-margin)\">\n<div class=\"&#091;--thread-content-max-width:40rem&#093; @w-lg\/main:&#091;--thread-content-max-width:48rem&#093; mx-auto max-w-(--thread-content-max-width) flex-1 group\/turn-messages focus-visible:outline-hidden relative flex w-full min-w-0 flex-col agent-turn\" data-conversation-screenshot-content=\"\">\n<div class=\"flex max-w-full flex-col gap-4 grow\">\n<div class=\"min-h-8 text-message relative flex w-full flex-col items-end gap-2 text-start break-words whitespace-normal outline-none keyboard-focused:focus-ring &#091;.text-message+&amp;&#093;:mt-1\" dir=\"auto\" tabindex=\"0\" data-message-author-role=\"assistant\" data-message-id=\"ed22e796-f53c-4e07-95e4-69971b91becc\" data-turn-start-message=\"true\" data-message-model-slug=\"gpt-5-6-thinking\">\n<div class=\"flex w-full flex-col gap-1 empty:hidden\">\n<div class=\"markdown prose dark:prose-invert wrap-break-word w-full dark markdown-new-styling\">\n<p class=\"PDq2pG_selectionAnchorContainer\" data-start=\"0\" data-end=\"176\" data-is-last-node=\"\" data-is-only-node=\"\">Monter une demande de pardon peut prendre un certain temps, puisque la collecte de tous les documents est n\u00e9cessaire avant m\u00eame de d\u00e9poser la demande. Cette d\u00e9marche peut prendre jusqu&rsquo;\u00e0 12 mois.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>Une fois qu\u2019une demande compl\u00e8te et admissible a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, la Commission prend g\u00e9n\u00e9ralement dans les 12 mois pour r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>Au total, il faut pr\u00e9voir entre 12 \u00e0 24 mois pour avoir son pardon.<\/p>\n<h2>18. Une demande de pardon peut-elle \u00eatre refus\u00e9e?<\/h2>\n<p>Oui.<\/p>\n<p>Le simple fait d\u2019avoir termin\u00e9 votre p\u00e9riode d\u2019attente ne garantit pas automatiquement qu\u2019une suspension du casier sera accord\u00e9e.<\/p>\n<p>La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada analyse la demande et peut l\u2019accepter ou la refuser selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus.<\/p>\n<h2>19. Est-ce que mon casier appara\u00eet encore lors d\u2019une v\u00e9rification d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents apr\u00e8s un pardon?<\/h2>\n<p>Une suspension du casier retire le casier de la base de donn\u00e9es du CIPC utilis\u00e9e pour les recherches courantes.<\/p>\n<h2>20. Un employeur peut-il voir mon casier apr\u00e8s un pardon?<\/h2>\n<p>L\u2019un des principaux effets de la suspension du casier est justement\u00a0 qu\u2019il ne ressorte plus comme un casier actif dans une recherche courante du CIPC.<\/p>\n<p>Cela peut faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains emplois, formations ou autres possibilit\u00e9s qui \u00e9taient auparavant compliqu\u00e9s par la pr\u00e9sence d\u2019un casier judiciaire.<\/p>\n<h2>21. Ai-je besoin d\u2019un pardon pour obtenir un passeport canadien?<\/h2>\n<p>Pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n<p>La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada pr\u00e9cise qu\u2019une suspension du casier n\u2019est pas requise simplement pour obtenir un passeport canadien.<\/p>\n<p>Il ne faut toutefois pas confondre obtenir un passeport et \u00eatre admissible \u00e0 entrer dans un autre pays.<\/p>\n<h2>22. Puis-je voyager aux \u00c9tats-Unis apr\u00e8s avoir obtenu un pardon?<\/h2>\n<p>Possiblement, mais une suspension du casier canadienne ne garantit pas votre admissibilit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Les \u00c9tats-Unis appliquent leurs propres r\u00e8gles d\u2019immigration et d\u2019admissibilit\u00e9. Une d\u00e9cision prise au Canada ne force donc pas les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 vous permettre d\u2019entrer sur leur territoire.<\/p>\n<h2>23. Est-ce qu\u2019un pardon canadien me permet automatiquement d\u2019entrer aux \u00c9tats-Unis?<\/h2>\n<p>Non.<\/p>\n<p>Une suspension du casier peut avoir des effets importants au Canada, mais elle ne garantit pas l\u2019entr\u00e9e dans un autre pays.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines prennent leur propre d\u00e9cision en fonction de leurs lois et des renseignements dont elles disposent.<\/p>\n<h2>24. Les douanes am\u00e9ricaines peuvent-elles voir mon ancien casier judiciaire?<\/h2>\n<p>C\u2019est possible.<\/p>\n<p>Si les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont consult\u00e9 votre casier judiciaire avant que vous obteniez une suspension du casier, elles peuvent avoir conserv\u00e9 les renseignements obtenus \u00e0 ce moment.<\/p>\n<p>Une suspension accord\u00e9e par la suite au Canada ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces informations dispara\u00eetront des syst\u00e8mes am\u00e9ricains.<\/p>\n<h2>25. Ai-je besoin d\u2019un Waiver si j\u2019ai obtenu un pardon?<\/h2>\n<p>Cela d\u00e9pend de votre situation et de votre admissibilit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Un Pardon ou une suspension du casier concerne principalement votre dossier canadien.<\/p>\n<p>Un Waiver am\u00e9ricain est une autorisation li\u00e9e \u00e0 votre admissibilit\u00e9 aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Il est donc possible qu\u2019une personne ayant obtenu une suspension de son casier au Canada ait tout de m\u00eame besoin d\u2019un Waiver pour entrer l\u00e9galement aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<h2>26. Quelle est la diff\u00e9rence entre un Pardon et un Waiver?<\/h2>\n<p>La diff\u00e9rence est importante :<\/p>\n<p>Le Pardon ou la suspension du casier concerne votre casier judiciaire au Canada.<\/p>\n<p>Le Waiver concerne votre admissibilit\u00e9 \u00e0 entrer aux \u00c9tats-Unis lorsqu\u2019un probl\u00e8me vous rend inadmissible selon les r\u00e8gles am\u00e9ricaines.<\/p>\n<p>Obtenir l\u2019un ne signifie donc pas n\u00e9cessairement que vous avez besoin de l\u2019autre, ni que l\u2019autre est automatiquement accord\u00e9.<\/p>\n<h2>27. Que faire si j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re am\u00e9ricaine?<\/h2>\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 aux \u00c9tats-Unis en raison de votre dossier judiciaire, il est particuli\u00e8rement important de v\u00e9rifier votre situation avant de tenter de traverser de nouveau la fronti\u00e8re.<\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines peuvent d\u00e9j\u00e0 avoir enregistr\u00e9 les informations relatives \u00e0 votre dossier.<\/p>\n<p>Selon la situation, une d\u00e9marche de Waiver peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h2>28. Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction apr\u00e8s mon pardon?<\/h2>\n<p>Une nouvelle condamnation peut avoir des cons\u00e9quences sur votre suspension du casier.<\/p>\n<p>Selon le type d\u2019infraction et les circonstances, la suspension peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou cesser d\u2019avoir effet.<\/p>\n<h2>29. Un pardon peut-il \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9?<\/h2>\n<p>Oui.<\/p>\n<p>Une suspension du casier peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans certaines circonstances si une personne est reconnue coupable d\u2019une nouvelle infraction, cesse de bien se conduire ou s\u2019il est d\u00e9couvert que des renseignements inexacts ou trompeurs ont \u00e9t\u00e9 fournis dans la demande.<\/p>\n<p>Il est donc important que toutes les informations fournies lors de la d\u00e9marche soient compl\u00e8tes et v\u00e9ridiques.<\/p>\n<h2>30. Une absolution n\u00e9cessite-t-elle une demande de pardon?<\/h2>\n<p>Si vous avez seulement re\u00e7u une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n\u2019avez g\u00e9n\u00e9ralement pas besoin de pr\u00e9senter une demande de suspension du casier.<\/p>\n<p>Les dossiers li\u00e9s aux absolutions sont trait\u00e9s diff\u00e9remment des condamnations n\u00e9cessitant une suspension du casier.<\/p>\n<h2>31. Ai-je besoin d\u2019un pardon si j\u2019ai seulement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 devant un tribunal pour adolescents?<\/h2>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement, non.<\/p>\n<p>Si vous avez seulement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents, vous n\u2019avez normalement pas \u00e0 pr\u00e9senter une demande de suspension du casier. Les r\u00e8gles applicables aux dossiers jeunesse sont diff\u00e9rentes de celles concernant les condamnations adultes.<\/p>\n<h2>32. Comment demander un pardon pour une ancienne infraction li\u00e9e au cannabis?<\/h2>\n<p>Il existe un processus particulier pour certaines condamnations pour possession simple de cannabis.<\/p>\n<p>Une personne dont le dossier comporte uniquement une condamnation admissible pour possession simple peut notamment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un processus sans frais de demande et sans p\u00e9riode d\u2019attente.<\/p>\n<p>Si d\u2019autres infractions apparaissent au dossier, les r\u00e8gles peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes.<\/p>\n<h2>Une demande de pardon peut vous aider \u00e0 tourner la page<\/h2>\n<p>Un ancien casier judiciaire peut continuer \u00e0 avoir des cons\u00e9quences plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements, notamment pour certaines possibilit\u00e9s d\u2019emploi, des v\u00e9rifications d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents ou des projets de voyage.<\/p>\n<p>La suspension du casier permet aux personnes admissibles de faire mettre leur ancien casier \u00e0 part et de r\u00e9duire plusieurs des obstacles qui peuvent y \u00eatre associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Cependant, chaque situation est diff\u00e9rente. La date de vos infractions, leur nature, les peines re\u00e7ues et votre historique judiciaire peuvent tous influencer votre admissibilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Vous ne savez pas si vous \u00eates admissible?<\/h2>\n<p>iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec peut vous accompagner dans vos d\u00e9marches de Pardon et de Waiver. Notre \u00e9quipe peut v\u00e9rifier votre situation, vous aider \u00e0 comprendre les \u00e9tapes n\u00e9cessaires et vous accompagner dans la pr\u00e9paration de votre dossier.<\/p>\n<p>Contactez-nous pour discuter de votre situation et savoir quelles d\u00e9marches correspondent \u00e0 votre dossier.<\/p>\n<hr \/>\n<p>Aimeriez-vous savoir si vous \u00eates \u00e9ligible pour un pardon ou un Waiver? Remplissez le formulaire suivant:<\/p>\n<iframe height=\"800px\" width=\"100%\" frameborder=\"0\" allow=\"geolocation;microphone;camera\" src=\"https:\/\/zfrmz.com\/p3wCvOfNSyWZXHO5htyi\"> <\/iframe>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez s\u2019il est possible de faire une demande de pardon au Canada? Combien de temps devez-vous attendre? Est-ce que votre casier dispara\u00eetra? Pourrez-vous voyager aux \u00c9tats-Unis? Les questions entourant la demande de pardon sont nombreuses et il peut \u00eatre difficile de savoir par o\u00f9 commencer. Au Canada, le terme officiel utilis\u00e9 aujourd\u2019hui est suspension du casier, autrefois appel\u00e9e pardon. 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