{"id":704,"date":"2016-03-16T18:12:56","date_gmt":"2016-03-16T18:12:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.identitequebec.ca\/?p=212"},"modified":"2024-10-15T14:59:06","modified_gmt":"2024-10-15T18:59:06","slug":"les-grandes-etapes-dune-demande-de-pardon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/les-grandes-etapes-dune-demande-de-pardon\/","title":{"rendered":"Les grandes \u00e9tapes d\u2019une demande de pardon"},"content":{"rendered":"
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On le sait tous, les proc\u00e9dures l\u00e9gales impliquent beaucoup de paperasse et peuvent facilement devenir tr\u00e8s m\u00e9langeantes. Il faut envoyer tel formulaire \u00e0 telle personne, tel document \u00e0 telle instance. Attendre. Rappeler. Se pr\u00e9senter \u00e0 tel endroit. Attendre. On comprend le principe.<\/p>\n

Une de ces d\u00e9marches l\u00e9gales qui peut sembler difficile d\u2019approche est le processus de demande de pardon. C\u2019est pourquoi iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec <\/strong>offre de l\u2019aide aux demandes de pardon<\/strong><\/a>\u00a0partout au Qu\u00e9bec. Notons que le pardon peut \u00e9galement \u00eatre appel\u00e9 une suspension de casier. Voici donc les principales \u00e9tapes par laquelle vous passerez si vous voulez\u00a0effectuer une demande de pardon<\/strong>. Il est tr\u00e8s important de noter qu\u2019une suspension de casier n\u2019efface pas le casier ou la condamnation, mais aide \u00e0 faciliter la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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  1. D\u00e9terminer votre admissibilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

    Avant d\u2019entreprendre toute d\u00e9marche, il est logique de d\u00e9terminer si vous avez le droit de faire une demande. En effet, certains crimes ne sont pas admissibles \u00e0 une\u00a0demande de suspension de casier<\/strong>. Comme nous l\u2019explique la\u00a0Parole Board of Canada<\/strong><\/a>, toute personne condamn\u00e9e pour un crime qui se retrouve \u00e0 \u00ab l\u2019annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire \u00bb est inadmissible \u00e0 une demande de pardon. C\u2019est le cas par exemple de toute infraction sexuelle sur un enfant. De plus, si vous avez subi plus de 3 peines d\u2019emprisonnement de deux ans ou plus, vous serez jug\u00e9 comme inadmissible.<\/p>\n

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    1. Montrer patte blanche (p\u00e9riode d\u2019attente)<\/li>\n<\/ol>\n

      Avant d\u2019entreprendre la d\u00e9marche, assurez-vous d\u2019avoir pay\u00e9 toutes vos amendes et d\u2019avoir purg\u00e9 toutes vos peines (incluant toute p\u00e9riode de probation). De plus, d\u00e9pendamment de l\u2019offense, vous devrez \u00e9galement attendre 3, 5 ou 10 ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous aurez tout termin\u00e9. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la p\u00e9riode d\u2019attente. Vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article suivant pour les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/a><\/strong>.<\/p>\n

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      1. Commencer votre d\u00e9marche<\/li>\n<\/ol>\n

        La d\u00e9marche en tant que telle comporte plusieurs \u00e9tapes telles que l\u2019obtention du casier judiciaire de la GRC, des renseignements de la cour, etc. iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/strong>\u00a0peut\u00a0vous guider tout au long de votre d\u00e9marche de suspension de dossier criminel.<\/p>\n

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        1. Envoyer votre demande<\/li>\n<\/ol>\n

          Une fois que vous avez suivi toutes les \u00e9tapes et que vous avez compl\u00e9t\u00e9 votre dossier, envoyez celui-ci enjoint des frais aff\u00e9rents.
          \nSoyez avis\u00e9 que le processus peut \u00eatre assez long et fastidieux. C\u2019est pourquoi faire appel \u00e0 une compagnie comme iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec<\/strong>\u00a0pour vous\u00a0          assister dans votre demande de suspension de casier<\/strong><\/a>\u00a0vous assure conformit\u00e9 et tranquillit\u00e9 d\u2019esprit. Visitez leur site internet ou appelez d\u00e8s aujourd\u2019hui pour prendre rendez-vous.<\/p>\n

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