{"id":730,"date":"2016-06-25T17:00:45","date_gmt":"2016-06-25T17:00:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.identitequebec.ca\/?p=439"},"modified":"2020-12-15T08:50:43","modified_gmt":"2020-12-15T13:50:43","slug":"passer-la-frontiere-americaine-par-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/passer-la-frontiere-americaine-par-affaires\/","title":{"rendered":"Passer la fronti\u00e8re am\u00e9ricaine par affaires"},"content":{"rendered":"<p><strong>\u00cates-vous d\u00fbment document\u00e9 et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employ\u00e9s affect\u00e9s au service apr\u00e8s-vente?<\/strong><br \/>\nLes gens d\u2019affaires oublient souvent que des r\u00e8gles strictes s\u2019appliquent \u00e0 leur passage \u00e0 la fronti\u00e8re am\u00e9ricaine, lorsqu\u2019ils y vont par affaires, et que l\u2019ALENA a \u00e9tabli des conditions sp\u00e9cifiques d\u2019admissibilit\u00e9 pour les gens d\u2019affaires, notamment et de fa\u00e7on encore plus rigoureuse pour les employ\u00e9s affect\u00e9s au service apr\u00e8s-vente. N\u2019entre donc pas qui veut, pour y faire n\u2019importe quoi. De plus et chose que les gens d\u2019affaires ignorent pour la plupart, ils doivent \u00eatre document\u00e9s sur les motifs de leur voyage d\u2019affaires.<br \/>\nLes gens d\u2019affaires, passant \u00e0 la fronti\u00e8re terrestre ou \u00e0 l\u2019a\u00e9roport et se voyant poser des questions sur les motifs et les d\u00e9tails de leur voyage aux \u00c9tats-Unis, ne r\u00e9alisent pas qu\u2019une \u00ab permission d\u2019entr\u00e9e \u00bb leur a alors \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l\u2019Officier en vertu du statut B-1, \u00ab voyageur d\u2019affaires temporaire \u00bb. Cet officier a alors exerc\u00e9 sa discr\u00e9tion, en d\u00e9terminant, dans les quelques secondes ou minutes de discussion avec la personne, que celle-ci est admissible. L\u2019officier aurait pu cependant exiger des preuves \u00e9crites et voire m\u00eame refuser l\u2019entr\u00e9e.<br \/>\nParmi ces preuves, une lettre d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019entreprise expliquant qui elle est, qui&nbsp; est et que fait l\u2019employ\u00e9 et ce qu\u2019il ira faire pr\u00e9cis\u00e9ment aux \u00c9tats-Unis. D\u2019autres preuves peuvent \u00eatre exig\u00e9es, par exemple, la copie du contrat de vente, qui prouve que le service apr\u00e8s-vente est inclus dans la vente d\u2019un \u00e9quipement, de m\u00eame que la garantie. J\u2019y reviendrai plus bas.<br \/>\nL\u2019officier, s\u2019il n\u2019est pas satisfait des r\u00e9ponses ou de la documentation pr\u00e9sent\u00e9e, peut alors vous refuser l\u2019entr\u00e9e, chose qui arrive de plus en plus fr\u00e9quemment. Les personnes ainsi refus\u00e9es verront alors inscrites des notes au syst\u00e8me informatique, qui referont surface \u00e0 chaque nouvelle tentative d\u2019entr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, et leurs photo et empreintes seront normalement prises.<br \/>\nLa cat\u00e9gorie de \u00ab visiteur d\u2019affaires temporaire \u00bb (B-1) est celle la plus souvent applicable, par exemple pour assister \u00e0 une foire commerciale, pour aller rencontrer un distributeur, un agent ou encore un client \u00e0 des fins de prospection. Ou encore pour rencontrer un client aux fins de prendre les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conception d\u2019un \u00e9quipement ou d\u2019un logiciel qui sera par la suite fabriqu\u00e9 au Canada et livr\u00e9 \u00e0 partir du Canada.<br \/>\nPar contre, d\u00e8s que l\u2019on parle de services apr\u00e8s-vente, donc installation, formation ou r\u00e9paration sous garantie, ces activit\u00e9s ne sont permises que si elles ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vues lors de la vente initiale des \u00e9quipements, machines ou logiciels. Il n\u2019est pas possible de les ajouter par la suite. Les entreprises devront donc sp\u00e9cifiquement pr\u00e9voir, dans le contrat de vente, que l\u2019entreprise doit aussi proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 de la formation comme partie de la vente de cet \u00e9quipement, machine ou logiciel, et l\u2019officier voudra s\u2019en assurer en examinant le contrat initial de vente.<br \/>\nD\u2019autres conditions s\u2019appliquent \u00e9galement, comme le fait que dans le cadre d\u2019une installation li\u00e9e \u00e0 la vente de l\u2019\u00e9quipement, aucun travail consid\u00e9r\u00e9 comme de la \u00ab construction \u00bb ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les employ\u00e9s canadiens. Donc tout ce qui touche \u00e0 la structure de l\u2019immeuble, au d\u00e9mant\u00e8lement d\u2019\u00e9quipement sur place, aux raccordements de plomberie ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9difice, d\u2019excavation, etc.&nbsp; sont des t\u00e2ches qu\u2019il faudra laisser au client am\u00e9ricain et \u00e0 ses entrepreneurs locaux, ou encore que vous devrez faire effectuer en sous-traitance par des am\u00e9ricains.<br \/>\nIl ne sera pas non plus possible de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019\u00e9quipements ou machines am\u00e9ricaines. Cette question revient souvent dans les interrogations des officiers et la logique derri\u00e8re cela : qui de mieux plac\u00e9 qu\u2019un am\u00e9ricain pour r\u00e9parer un \u00e9quipement fabriqu\u00e9 aux \u00c9tats-Unis?<br \/>\nDe plus, une fois la p\u00e9riode de garantie expir\u00e9e, les repr\u00e9sentants de la compagnie canadienne ayant vendu l\u2019\u00e9quipement n\u2019auront plus droit d\u2019entrer pour faire des r\u00e9parations hors garantie. Cette situation donne lieu \u00e0 de nombreux refus \u00e0 la fronti\u00e8re et est l\u2019un des principaux soucis des entreprises canadiennes, qui doivent donc mettre en place un service apr\u00e8s-vente aux \u00c9tats-Unis avec des employ\u00e9s ou sous-traitants locaux, puisque leurs employ\u00e9s canadiens ne peuvent entrer pour y proc\u00e9der une fois la garantie expir\u00e9e.<br \/>\nL\u2019autre possibilit\u00e9 \u00e9tant de pr\u00e9voir, dans le contrat de vente initial de l\u2019\u00e9quipement, des p\u00e9riodes de garanties suppl\u00e9mentaires mais il n\u2019est pas possible pour le client de simplement acheter, apr\u00e8s coup, des extensions de garantie.<br \/>\nLes officiers portent tout particuli\u00e8rement attention \u00e0 ces aspects de \u00ab services apr\u00e8s-vente \u00bb et demandent la plupart du temps \u00e0 voir le contrat, la garantie, la facture, refusant r\u00e9guli\u00e8rement des employ\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 l\u2019ALENA. Et pire, attention \u00e0 ceux qui mentent, puisqu\u2019on parle alors d\u2019\u00eatre refus\u00e9 pour cinq ans pour fausses repr\u00e9sentations. L\u2019employ\u00e9 se rendant en vacances ou \u00e0 une foire commerciale n\u2019a normalement pas d\u2019outils dans son auto!<br \/>\nEnfin, rappelons que le B-1 (\u00ab visiteur d\u2019affaires temporaire \u00bb) repose sur le fait que jamais la personne ne pourra \u00ab travailler \u00bb aux \u00c9tats-Unis ni recevra de r\u00e9mun\u00e9ration de source am\u00e9ricaine, demeurant un employ\u00e9 de la compagnie canadienne et ne se rendant aux \u00c9tats-Unis que de fa\u00e7on temporaire et occasionnelle, dans un des cas sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9 par l\u2019ALENA seulement. L\u2019employ\u00e9 n\u2019y restera donc normalement que pour de courts s\u00e9jours, r\u00e9sidant dans un h\u00f4tel et se faisant rembourser ses d\u00e9penses de voyage par son employeur canadien.<br \/>\nD\u00e8s qu\u2019une succursale ou une compagnie li\u00e9e \u00e0 votre entreprise canadienne s\u2019implante aux \u00c9tats-Unis, les r\u00e8gles du jeu changent alors et la personne qui avait la possibilit\u00e9 d\u2019entrer comme visiteur d\u2019affaires temporaire (B-1) ne le pourra normalement plus, devant recourir \u00e0 d\u2019autres types de visas plus complexes, couteux et limit\u00e9s dans le temps. Pensons aux visas \u00ab L \u00bb pour les mutations intra-compagnies, permettant d\u2019envoyer aux \u00c9tats-Unis certaines personnes de la compagnie (propri\u00e9taires, cadres sup\u00e9rieurs et personnel hautement sp\u00e9cialis\u00e9) dans une compagnie affili\u00e9e ou \u00e0 une succursale am\u00e9ricaine. Existent \u00e9galement le \u00ab TN \u00bb pour les professionnels de la liste n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 L\u2019ALENA ou encore un visa pour investisseur \u00ab E-2 \u00bb. Mais pour ces visas, plus complexes et co\u00fbteux, beaucoup de conditions s\u2019appliquent. Un prochain article fera part de certaines de ces conditions.<br \/>\nRappelez-vous enfin que les visas n\u00e9goci\u00e9s dans le cadre de l\u2019ALENA reposent sur la citoyennet\u00e9 de vos employ\u00e9s qui doit \u00eatre canadienne, am\u00e9ricaine ou mexicaine. Des r\u00e8gles diff\u00e9rentes ou des formalit\u00e9s additionnelles s\u2019appliqueront alors selon le pays d\u2019origine de l\u2019employ\u00e9 qui n\u2019a que la r\u00e9sidence permanente, par exemple \u00e0 votre ing\u00e9nieur n\u00e9 en France et ici sous permis de travail temporaire ou encore seulement r\u00e9sident permanent du Canada sans en \u00eatre devenu citoyen.<br \/>\nIl revient donc \u00e0 chaque entreprise de savoir ce qui s\u2019applique \u00e0 elle en termes de r\u00e8gles migratoires aux \u00c9tats-Unis et quant \u00e0 tout membre de son personnel, de qui elle exige des d\u00e9placements. L\u2019ignorance n\u2019est pas une d\u00e9fense et les fausses repr\u00e9sentations sont une grave infraction qui suivra la personne pour le reste de ses jours, tout comme l\u2019entreprise. Il faut donc s\u2019informer, mettre en place des lettres types devant \u00eatre actualis\u00e9es pour chaque d\u00e9placement, ou, selon le cas, des visas sp\u00e9cifiques. Certains employ\u00e9s ne seront pas admissibles, certaines t\u00e2ches envisag\u00e9es ne seront pas permises. Autant s\u2019informer avant d\u2019avoir sign\u00e9 le contrat avec le client!<br \/>\nNotre cabinet, pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019international gr\u00e2ce \u00e0 nos partenariats de cabinets d\u2019avocats pr\u00e9sents dans pr\u00e8s de 70 pays \u00e0 travers le monde, est \u00e0 m\u00eame de vous accompagner dans vos d\u00e9marches d\u2019expansion sur le march\u00e9 am\u00e9ricain et \u00e0 l\u2019international.<br \/>\n<a href=\"http:\/\/www.jolicoeurlacasse.com\/fr\/accueil.aspx#.V27WaGjhCUk\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">jolicoeurlacasse.com<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00cates-vous d\u00fbment document\u00e9 et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employ\u00e9s affect\u00e9s au service apr\u00e8s-vente? 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