La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme f\u00e9d\u00e9ral
\nofficiel charg\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension du casier en vertu de la
\nLoi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et r\u00e9voquer une suspension du casier.
\n <\/p>\n
Oui. Vous n\u2019\u00eates pas admissible \u00e0 une suspension du casier :
\n\u276f si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9(e) coupable d\u2019une infraction mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe 1 de la Loi sur le
\ncasier judiciaire (infraction sexuelle contre un enfant);
\n\u276f si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en
\naccusation et que chacune de ces infractions a \u00e9t\u00e9 punie par une peine d\u2019emprisonnement
\nde deux ans ou plus.
\n <\/p>\n
Une personne :
\n\u276f condamn\u00e9e en tant qu\u2019adulte au Canada d\u2019une infraction en vertu d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral;
\n\u276f d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019un crime dans un autre pays et transf\u00e9r\u00e9e au Canada en vertu de la Loi sur le
\ntransf\u00e8rement des d\u00e9linquants ou de la Loi sur le transf\u00e8rement international des d\u00e9linquants.
\n <\/p>\n
Avant de pouvoir demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes
\nvos peines, ce qui comprend :
\n\u276f la totalit\u00e9 des amendes, des suramendes, des frais et des montants pr\u00e9vus par des
\nordonnances de restitution ou de d\u00e9dommagement;
\n\u276f toutes les peines d\u2019emprisonnement et les p\u00e9riodes de sursis, ce qui inclut les p\u00e9riodes
\nde libert\u00e9 conditionnelle et de libert\u00e9 d\u2019office;
\n\u276f toute p\u00e9riode de probation.
\n* Note : Si vous \u00eates soumis(e) \u00e0 une ordonnance d\u2019interdiction, votre p\u00e9riode d\u2019attente
\npeut commencer m\u00eame si cette ordonnance n\u2019est pas expir\u00e9e.
\nUne fois que vous avez fini de purger toutes vos peines, vous devez attendre durant une certaine
\np\u00e9riode :
\n\u276f 5 ans pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire (ou une infraction militaire
\npr\u00e9vue par la Loi sur la d\u00e9fense nationale);
\n\u276f 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire
\npr\u00e9vue par la Loi sur la d\u00e9fense nationale pour laquelle on vous a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de
\nplus de 5 000 $ ou \u00e0 une peine de d\u00e9tention ou \u00e0 l\u2019emprisonnement de plus de six mois).
\n <\/p>\n
La suspension du casier entra\u00eene le classement de votre casier judiciaire \u00e0 part des
\nautres dossiers judiciaires et facilite aux citoyens respectueux des lois, l\u2019occasion de
\nr\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9.
\nIl permet de retirer du Centre d\u2019information de la police canadienne (CIPC) les renseignements
\nli\u00e9s \u00e0 vos condamnations. Les organismes f\u00e9d\u00e9raux ne peuvent communiquer une information
\nau sujet de la condamnation sans l\u2019approbation du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Canada.
\nLa suspension du casier \u00e9limine les pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019une condamnation criminelle,
\ncomme celles visant l\u2019obtention de contrats avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou l\u2019admissibilit\u00e9
\n\u00e0 la citoyennet\u00e9 canadienne. Si vous \u00eates \u00e0 nouveau d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction,
\nl\u2019information au dossier CIPC pourrait \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e.
\n <\/p>\n
Non. Une suspension du casier n\u2019efface pas le fait que vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable
\nd\u2019un crime. Votre casier judiciaire n\u2019est pas effac\u00e9, mais il est s\u00e9par\u00e9 des autres casiers
\njudiciaires.
\n <\/p>\n
Non. Une suspension de casier n\u2019annulera pas une ordonnance d\u2019interdiction.
\n <\/p>\n
Il se peut que vous ayez \u00e0 demander une suspension du casier si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9
\nen tant qu\u2019adolescent et que, avant la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e dans la l\u00e9gislation relative aux
\njeunes, vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 comme adulte. La suspension du casier peut renfermer
\ndes condamnations relatives aux jeunes et aux adultes. Vous n\u2019avez pas besoin de faire
\nune demande si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 uniquement par un tribunal de la jeunesse ou de
\njustice applicable aux jeunes puisque le casier sera d\u00e9truit ou archiv\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode
\npr\u00e9vue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour
\nles adolescents.
\n <\/p>\n
Si on vous a accord\u00e9 une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n\u2019avez
\npas besoin de demander une suspension du casier. Si vous avez re\u00e7u une absolution
\ninconditionnelle apr\u00e8s le 24 juillet 1992, la GRC supprimera automatiquement l\u2019information
\nde son syst\u00e8me un an apr\u00e8s la d\u00e9cision de la cour. Si vous avez re\u00e7u une absolution
\nconditionnelle le 24 juillet 1992 ou apr\u00e8s cette date, la GRC supprimera automatiquement
\nl\u2019information de son syst\u00e8me 3 ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de la cour. Si vous avez obtenu une
\nabsolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le 24 juillet 1992, communiquez avec
\nla GRC pour demander que l\u2019information soit supprim\u00e9e (GRC, Services d\u2019\u00e9puration des
\ndossiers et des r\u00e9habilitations, C.P. 8885, Ottawa (Ontario) K1G 3M8).
\n <\/p>\n
Non. Une suspension du casier ne garantit pas l\u2019entrer dans un autre pays ou l\u2019obtention
\nd\u2019un visa. Avant de partir, communiquez avec les autorit\u00e9s du pays en question pour savoir
\nce que vous devez faire pour y \u00eatre admis. Les citoyens des \u00c9tats-Unis ou d\u2019autres pays
\nne sont pas admissibles \u00e0 une suspension du casier \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables
\nd\u2019un crime au Canada.
\n <\/p>\n
Non. Passeport Canada examine chaque demande de fa\u00e7on individuelle. Communiquez Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme f\u00e9d\u00e9ral officiel charg\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et r\u00e9voquer une suspension du casier. Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles? Oui. Vous n\u2019\u00eates pas admissible \u00e0 une suspension du casier : \u276f si vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9(e) coupable d\u2019une infraction…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":1734,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"post_series":[],"class_list":["post-744","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demande-de-pardon-et-waiver","entry","has-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/744","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=744"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/744\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=744"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=744"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=744"},{"taxonomy":"post_series","embeddable":true,"href":"https:\/\/identitequebec.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/post_series?post=744"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\ndirectement avec Passeport Canada pour conna\u00eetre les exigences d\u2019obtention d\u2019un passeport.
\nSource:<\/strong> Parole Board of Canada
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\nSi vous voulez vous simplifier la t\u00e2che et vous assurer de tout faire correctement, iDentit\u00e9 Qu\u00e9bec peut vous aider dans vos d\u00e9marches. Contactez-nous maintenant pour plus de d\u00e9tails.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"