La suspension de casier judiciaire (pardon) est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Beaucoup de personnes ont des idées fausses sur le processus, les avantages et les limitations de cette mesure. Dans cet article, nous allons éclaircir 11 mythes afin d’aider ceux qui envisagent une demande à mieux comprendre ce qu’implique une suspension de casier judiciaire.

Mythe #1 : Tout le monde peut obtenir une suspension de casier

Réalité : Il existe des critères d’éligibilité stricts

Tous les crimes ne sont pas admissibles à une suspension de casier. Par exemple, les crimes sexuels impliquant des mineurs ne peuvent pas être suspendus. De plus, des délais d’attente s’appliquent avant de pouvoir présenter une demande :

– 5 ans pour une infraction mineure.

– 10 ans pour une infraction criminelle plus grave.

Consultez cet article pour tous les détails concernant les critères d’éligibilité à une demande de pardon.

Mythe #2: Obtenir un pardon est rapide et facile

Réalité : La procédure peut prendre plusieurs mois

Le processus de suspension de casier judiciaire peut être long et exigeant. Il faut réunir divers documents, respecter les critères établis et patienter pendant le traitement de la demande, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire un an.

Mythe #3: Une suspension de casier est automatique après un certain temps

Réalité : Vous devez en faire la demande

Contrairement à certaines croyances, un casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement avec le temps. Il est nécessaire de présenter une demande officielle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de payer les frais requis.

Mythe #4 : Une suspension de casier permet de voyager librement à l’étranger

Réalité : Certains pays peuvent toujours refuser votre entrée

Les douanes américaines, par exemple, peuvent avoir accès à l’historique criminel canadien même après un pardon. Un Waiver peut être nécessaire pour entrer aux États-Unis.

Mythe #5 : Un refus du pardon signifie que vous ne pourrez jamais l’obtenir

Réalité : Vous pouvez refaire une demande ou répondre à votre refus d’intention

Si une demande est refusée, il est souvent possible de l’améliorer et de la soumettre à nouveau.

Mythe #6 : Une suspension de casier judiciaire garantit un emploi

Réalité : Elle améliore les chances, mais ne garantit rien

Certaines professions peuvent encore imposer des vérifications approfondies.

Mythe #7 : Faire sa demande seul est aussi efficace qu’avec un professionnel

Réalité : Faire sa demande seul peut être un vrai casse-tête et une erreur peut retarder votre dossier

Un expert peut éviter bien des maux de tête et les erreurs. Il peut également augmenter les chances d’une approbation rapide.

Mythe #8 : Un pardon vous permet d’acheter une arme

Réalité : Certaines restrictions restent en place

Si vous aviez une interdiction d’armes, elle peut encore s’appliquer malgré la suspension de casier.

Mythe #9 : Une suspension de casier vous protège des nouvelles accusations

Réalité : Un nouveau crime peut annuler votre suspension de casier judiciaire

Si vous êtes reconnu coupable d’une nouvelle infraction, la suspension peut être révoquée.

Mythe #10 : Une suspension est reconnue à l’international

Réalité : Seul le Canada la reconnaît

D’autres pays peuvent encore consulter votre dossier, comme les États-Unis.

Mythe #11 : Elle efface aussi votre dossier de conduite

Réalité : Votre dossier de conduite reste intact

Les infractions de conduite restent enregistrées dans le système provincial.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour sa demande de pardon ?

Faire une demande de suspension de casier est une démarche complexe. Une assistance professionnelle peut vous éviter des erreurs et accélérer le processus.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou évaluer votre éligibilité, contactez-nous dès aujourd’hui. Nous vous aiderons à retrouver une vie sans barrières liées à votre passé judiciaire.

Chez iDentité Québec nous vous offrons un service clé en main! Vous aimeriez savoir si vous êtes éligibles? Contactez-nous à partir du formulaire suivant: