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Waiver - Demande de droit de passage aux États-Unis
Voici tout ce que vous devez savoir sur la demande de Waiver (Droit de passage aux États-Unis) Impossible d’entrer aux États-Unis avec un casier judiciaire Entrer aux États-Unis avec un passé judiciaire n’est pas une mince affaire. Même avec un passeport canadien, si vous avez été condamné pour un crime, à n’importe quelle époque, vous pourriez vous voir refuser l’accès aux É.-U.. Ce problème peut aussi survenir lors d’escales dans les aéroports américains. Attention, même
Pardon ou Waiver pour aller aux États Unis
Faisons la distinction entre le Pardon et le Waiver pour voyager aux États-Unis Dans cet article, nous allons explorer les différences fondamentales entre les demandes de pardon (suspension de casier judiciaire au Canada) et les demandes de waiver (droit d’accès aux États-Unis). Cette distinction est cruciale pour comprendre les enjeux juridiques et les procédures d’entrée aux États-Unis pour les personnes ayant un passé judiciaire. Qu’est-ce qu’un Pardon au Canada? Le pardon, officiellement connu sous le
demande de pardon / suspension de casier judiciaire
Souhaitez-vous reprendre le contrôle de votre vie et surmonter les obstacles liés à un casier judiciaire ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur la suspension de casier au Canada, un processus clé pour une réintégration sociale réussie et de nouvelles opportunités. Comprendre la demande de pardon au Canada La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) joue un rôle crucial dans le processus de suspension du casier judiciaire (demande de pardon). Elle est l’unique organisme
Éléments demande de pardon
Principales raisons pour lesquelles une demande de pardon peut être refusée La demande de pardon, ou suspension du casier judiciaire au Canada, est une démarche délicate où plusieurs éléments doivent être scrupuleusement respectés. Voici les principales raisons pour lesquelles une demande peut être refusée, accompagnées de conseils pour éviter ces problèmes. Frais de service incorrects ou manquants Un montant précis de 50,00 $ est exigé pour le traitement de la demande. Ce montant doit être
Obtenez votre Pardon ou Waiver
Vous avez été jugé coupable d’une infraction criminelle et vous aimeriez vous en débarrasser? La demande de Pardon pourrait être la solution pour vous! Une erreur peut arriver à tout le monde. Le gouvernement du Canada a mis en place un système pour aider les gens à démontrer que cette erreur ne représente pas la personne qu’ils sont devenus. Effectivement, une suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d’une personne de
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Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C’est une procédure accélérée et sans frais pour la commission des libérations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers
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Passer les douanes Américaines avec un dossier criminel: ce que vous devez savoir   Douanes américaines et antécédents judiciaires Depuis les événements qui se sont passés le 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent des entrées plus strictes. Cela est donc plus difficile pour les personnes aillant des antécédents judiciaires de voyager ou travailler à l’extérieur du Canada. Posséder un casier judiciaire représente un risque d’inadmissibilité aux États-Unis, même lorsqu’il est question de faire escale
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Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre :       Étape 1 Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.   Étape 2 Obtenez vos renseignements de la cour, en utilisant le formulaire nécessaire sur le
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Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.   Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles? Oui. Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier : ❯ si vous avez été déclaré(e) coupable d’une infraction
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Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n’adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l’environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route optimales (beau temps, bonne visibilité, circulation fluide, etc.). C’est pourquoi l’article 330 du Code de la sécurité routière précise aussi que le conducteur d’un véhicule routier doit réduire la vitesse de son véhicule lorsque les
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IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle est la mission de l’AQC? Tout d’abord, le Larousse définit la criminalistique comme étant l’ensemble des techniques mises en œuvre par la justice et les forces de police pour établir la preuve d’un crime et
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Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par affaires, et que l’ALENA a établi des conditions spécifiques d’admissibilité pour les gens d’affaires, notamment et de façon encore plus rigoureuse pour les employés affectés au service après-vente. N’entre donc pas qui veut, pour y
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Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle. Absolution inconditionnelle Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction, mais ne le condamne pas. Cette attestation de culpabilité se retrouve dans le casier judiciaire de l’individu, mais pas
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Dévoiler l’existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en partageant une telle information, les réactions envisageables sont multiples. En effet, l’employeur peut faire fi du passé du requérant ou décider d’évaluer la situation. Ils peuvent également éliminer la candidature du demandeur, comme en témoignent
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L’assurance est un mécanisme de répartition : il permet de partager le risque d’un petit nombre de personnes parmi un grand nombre. Son accès ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir la population canadienne. Au Québec, la Loi sur l’assurance automobile oblige chaque automobiliste à détenir une police d’assurance minimum de 50 000$ en responsabilité civile (chapitre I, section II). Malheureusement, face à l’industrie de l’assurance, les individus judiciarisés se voient contraints par
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