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Obtenez votre Pardon ou Waiver
Vous avez été jugé coupable d’une infraction criminelle et vous aimeriez vous en débarrasser? La demande de Pardon pourrait être la solution pour vous! Une erreur peut arriver à tout le monde. Le gouvernement du Canada a mis en place un système pour aider les gens à démontrer que cette erreur ne représente pas la personne qu’ils sont devenus. Effectivement, une suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d’une personne de
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Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C’est une procédure accélérée et sans frais pour la commission des libérations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers
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Passer les douanes Américaines avec un dossier criminel: ce que vous devez savoir     Douanes américaines et antécédents judiciaires Depuis les événements qui se sont passés le 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent des entrées plus strictes. Cela est donc plus difficile pour les personnes aillant des antécédents judiciaires de voyager ou travailler à l’extérieur du Canada. Posséder un casier judiciaire représente un risque d’inadmissibilité aux États-Unis, même lorsqu’il est question de faire
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Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre :       Étape 1 Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.   Étape 2 Obtenez vos renseignements de la cour, en utilisant le formulaire nécessaire sur le
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Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) pouvant ordonner, refuser et révoquer une suspension du casier.   Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles? Oui. Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier : ❯ si vous avez été déclaré(e) coupable d’une infraction
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Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n’adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l’environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route optimales (beau temps, bonne visibilité, circulation fluide, etc.). C’est pourquoi l’article 330 du Code de la sécurité routière précise aussi que le conducteur d’un véhicule routier doit réduire la vitesse de son véhicule lorsque les
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IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle est la mission de l’AQC? Tout d’abord, le Larousse définit la criminalistique comme étant l’ensemble des techniques mises en œuvre par la justice et les forces de police pour établir la preuve d’un crime et
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Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par affaires, et que l’ALENA a établi des conditions spécifiques d’admissibilité pour les gens d’affaires, notamment et de façon encore plus rigoureuse pour les employés affectés au service après-vente. N’entre donc pas qui veut, pour y
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Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle. Absolution inconditionnelle Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction, mais ne le condamne pas. Cette attestation de culpabilité se retrouve dans le casier judiciaire de l’individu, mais pas
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Dévoiler l’existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en partageant une telle information, les réactions envisageables sont multiples. En effet, l’employeur peut faire fi du passé du requérant ou décider d’évaluer la situation. Ils peuvent également éliminer la candidature du demandeur, comme en témoignent
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L’assurance est un mécanisme de répartition : il permet de partager le risque d’un petit nombre de personnes parmi un grand nombre. Son accès ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir la population canadienne. Au Québec, la Loi sur l’assurance automobile oblige chaque automobiliste à détenir une police d’assurance minimum de 50 000$ en responsabilité civile (chapitre I, section II). Malheureusement, face à l’industrie de l’assurance, les individus judiciarisés se voient contraints par
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Un groupe d’avocats et de juges a recensé pas moins d’une cinquantaine d’erreurs dans le Code civil, résultant de défauts d’arrimage de la version anglaise avec la version française,rapporte le Journal du Barreau du Québec. La cause possible du problème : les personnes qui se sont chargées de la traduction n’auraient pas d’expérience juridique! Adopté en 1991, le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il a d’abord été rédigé
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De nombreuses circonstances de la vie quotidienne peuvent amener à commettre une infraction criminelle. La société n’est pas de nature à laisser ce genre d’acte passer et le casier judiciaire en prend forcement un coup. Il devient alors difficile de mener certaines démarches administratives du fait de cet état de choses. Voila pourquoi il est important de faire une demande de suspension de casier judiciaire. Seule une entreprise qualifiée peut s’occuper de toutes ces différentes
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La consommation de drogue est un fait de plus en plus courant. Les statistiques sont formelles sur le sujet et les femmes sont les plus grandes victimes de ce fléau. Les répercussions sont nombreuses, variées, et peuvent même décrédibiliser la femme. En cas de divorce par exemple, une femme sous l’influence des drogues a de très faibles chances d’avoir la garde de son enfant ou d’assurer son éducation. Il s’agit d’une situation très courante qui
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Il peut arriver que des entreprises et/ou organismes demandent aux personnes qui entrent en contact avec eux de fournir certains renseignements personnels. En fait, il est facile de penser à une situation où on nous a demandé notre âge, date de naissance, occupation, salaire, ou même des empreintes digitales. Vous êtes-vous déjà demandé si une telle pratique est légale ou à quel moment vous deviez les fournir? La réponse ci-dessous… Identité Québec œuvre justement dans le
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