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Dévoiler Ou Dissimuler L'existence De Son Casier Judiciaire à Son Employeur?

Dévoiler ou dissimuler l'existence de son casier judiciaire à son employeur?

Dévoiler l’existence du casier judiciaire

Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en partageant une telle information, les réactions envisageables sont multiples. En effet, l’employeur peut faire fi du passé du requérant ou décider d’évaluer la situation. Ils peuvent également éliminer la candidature du demandeur, comme en témoignent Hattem et Parent dans leur recherche (p.36) : « de façon générale, l’employeur, placé devant un choix entre deux candidats dont le premier a déjà subi une condamnation pénale et l’autre pas, peu importe la cause, va embaucher le second [8] ».
Nonobstant les règles de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec en matière de discrimination de personnes judiciarisées, il peut être difficile d’établir une preuve probante de la raison du refus. Pour les personnes jugeant être discriminées par une décision qui enfreint la Charte, il est possible de porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Avant de communiquer avec la Commission, il est important de se préparer pour être en mesure de :

  • fournir les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes ou des organisations contre lesquelles on veut porter plainte
  • se rappeler les faits, les lieux et les dates de ce que l’on croit être une atteinte à ses droits
  • raconter et décrire les paroles, les gestes et les événements qui portent à croire que l’on a été victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation interdits par la Charte.

Il est ensuite possible de transmettre la plainte par téléphone au 514 873-5146 ou au 1 800 361-6477, ou encore par courrier. Afin de connaître les coordonnées des bureaux régionaux, veuillez consulter le site Internet de la Commission : www.cdpdj.qc.ca
 

Dissimuler l’existence du casier judiciaire

Avez-vous déjà été condamné pour un acte criminel ? Avez-vous un casier judiciaire ? Voilà des questions auxquelles il est tentant de répondre « non ». Démentir l’existence des antécédents judiciaires, au moment de la recherche d’emploi, semble être la meilleure alternative à court terme. Toutefois, les conséquences peuvent survenir dans un avenir rapproché.
Si l’employeur veut vérifier la présence d’un casier judiciaire, il peut le faire via le Centre d’information de la police canadienne (CIPC), la banque de données de la GRC. Pour ce faire, il doit obtenir le consentement du requérant qui doit signer le formulaire d’acceptation et fournir quelques renseignements supplémentaires (ex. date de naissance) pour l’envoi de la demande. Toutefois, l’employeur peut effectuer des recherches auprès des agents de renseignements personnels ou du plumitif sans l’autorisation du requérant. Il est extrêmement difficile de prouver que de telles démarches ont été entreprises de la part de l’employeur et que la présence d’antécédents judiciaires est la raison pour laquelle la candidature n’a pas été retenue.
Les infractions commises dans le passé demeurent cependant dans la mémoire collective et un tel secret peut ne pas être gardé pour toujours. Ainsi, l’employeur qui est mis au fait d’une telle condition est en droit de considérer les propos d’un individu qui a nié l’existence d’un casier judiciaire comme étant une fausse déclaration, ce qui constitue une cause suffisante de congédiement. Également, sans être congédié, le demandeur en question risque de perdre la confiance de son employeur. Satisfait des efforts fournis par son employé, le patron peut toutefois se faire compréhensif et ainsi le garder au sein de son équipe. Assuré de la qualité des rapports qu’il entretient avec son parton et le personnel, un individu peut également décider de dévoiler l’existence de son casier de son propre chef, après s’être bien intégré à son milieu de travail, et sachant que des antécédents judiciaires ne peuvent nuire à son emploi.
Tel qu’il est possible de le constater, aucune solution n’assure la réussite d’une démarche de recherche d’emploi. Elle dépend surtout de la décision de l’individu qui se basera sur des motivations personnelles, le type d’emploi et le contexte d’embauche. Avant d’entreprendre une quelconque démarche, il est pertinent d’évaluer la situation, en tenant compte de la nature de l’emploi et des incidences pouvant y être directement reliées (en matière d’antécédents judiciaires).

 

[8] HATTEM, T., PARENT, C. Les effets négatifs d’un casier judiciaire au niveau de l’emploi, Les Cahiers de l’École de criminologie, no. 8, Université de Montréal, Montréal, 1982, 155 pages

Source: casierjudiciaire.ca

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