Obtenir une demande de pardon, aussi appelée suspension de casier judiciaire, est un processus qui demande du temps, de la rigueur et une bonne planification. Cette démarche complexe permet à toute personne admissible de repartir sur de nouvelles bases, sans que son passé judiciaire n’interfère dans sa vie professionnelle ou personnelle.

Dans cet article, nous vous présentons en détail chacune des étapes, les délais à prévoir, les obstacles possibles et les raisons pour lesquelles certaines démarches prennent plus de temps que d’autres. Vous aurez ainsi une vision claire du processus, du moment où vous prenez vos empreintes digitales jusqu’à la réception de la réponse officielle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

1 – Prise d’empreintes digitales

La toute première étape du processus est la prise d’empreintes digitales. Cette étape est obligatoire pour obtenir votre dossier de la GRC (police fédérale), qui est à la base de toute demande de pardon. Dans la majorité des cas, un rendez-vous est disponible dans les 24h ou dans la même semaine en région.

Si aucun bureau d’iDentité Québec n’est à proximité

S’il n’existe pas de bureau iDentité Québec près de chez vous, veuillez nous contacter et nous vous dirigerons vers une autre solution facile à proximité. Une fois vos empreintes prises, nous vous indiquerons les procédures à suivre pour l’avancement rapide de votre demande.

2 – L’entrevue après la prise d’empreintes

Une fois vos empreintes prises, nous planifions rapidement une entrevue téléphonique avec vous. Celle-ci survient habituellement dans les 2 à 3 jours suivants.

Cette entrevue est essentielle. Elle nous permet de mieux comprendre votre parcours, les circonstances entourant vos infractions, ainsi que votre situation actuelle. Ces informations seront utilisées afin de compléter les formulaires et bien préparer votre dossier pour la CLCC.

Préparation de votre dossier

Dès que vous avez réservé votre rendez-vous pour les empreintes digitales, notre équipe commence à préparer votre dossier. Nous lançons les demandes dans les palais de justice pour obtenir la liste détaillée de vos condamnations, si ce n’est déjà fait. Cela nous permet de gagner du temps et d’accélérer l’ensemble du processus.

3 – Formulaires des cours municipales

À la réception du résultat de vos empreintes par la GRC, nous sommes en mesure d’envoyer les formulaires à compléter aux différentes cours municipales et Palais de justice concernées par vos infractions. Cette étape est une exigence formelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Multiples infractions, démarches supplémentaires

Plus vous avez d’infractions liées à des villes différentes, plus le processus peut s’allonger. Chaque cour municipale ou Palais de justice fonctionne indépendamment et doit remplir son propre formulaire de renseignements judiciaires. Il faut donc faire autant de demandes et de suivis qu’il y a de municipalités impliquées.

Délais variables selon les régions

Dans les cas simples, certains formulaires peuvent être reçus en aussi peu qu’un mois. Toutefois, dans certaines municipalités, le délai peut aller jusqu’à 8 mois. Ces variations sont hors de notre contrôle, même si nous faisons régulièrement des relances.

Suivis proactifs, mais limites administratives

Notre équipe effectue des suivis fréquents auprès des greffes municipaux pour faire avancer votre dossier. Malgré notre implication, nous dépendons du rythme et des ressources disponibles dans chaque ville.

4 – Vérification auprès des services de police

Une fois les documents judiciaires complétés, nous passons à l’étape suivante, la vérification policière couvrant vos 5 dernières années de résidence. Cette étape est requise pour confirmer votre comportement depuis vos dernières infractions.

Délais selon les postes de police

Comme pour les cours municipales, chaque service de police traite les demandes selon sa propre capacité. Certains postes renvoient les formulaires complétés en 2 semaines, tandis que d’autres peuvent prendre jusqu’à 3 mois. Encore une fois, nous faisons les suivis nécessaires, mais les délais peuvent varier considérablement d’une ville à l’autre.

5 – Vérification finale et rédaction du texte

Lorsque nous avons tous les documents en main (palais de justice, cours municipales, services policiers), nous procédons à une vérification complète du dossier. L’objectif est de s’assurer que tous les éléments exigés sont présents, à jour, et cohérents.

Rédaction personnalisée de votre demande

Nous rédigeons ensuite le texte de présentation de votre demande de pardon. Cette étape est réalisée avec soin pour maximiser vos chances d’approbation. Elle met de l’avant vos efforts de réhabilitation, votre situation actuelle et votre motivation à obtenir un nouveau départ.

Le délai à cette étape varie généralement de quelques semaines selon l’ordre d’arrivée des dossiers et la complexité de votre cas. Les clients en attente depuis plus longtemps sont priorisés.

Approbation du texte par le client

Avant l’envoi officiel, vous devez lire et approuver le texte de votre demande. Il est très important que vous le fassiez rapidement pour ne pas retarder le dépôt du dossier. Tant que nous n’avons pas votre confirmation, nous ne pouvons pas avancer à l’étape suivante.

6 – Envoi à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Une fois votre approbation obtenue, nous envoyons votre dossier complet à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). C’est cette instance qui étudiera votre demande de suspension de casier judiciaire.

Délais habituels selon la nature de l’infraction

Les délais d’analyse par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) varient généralement entre 6 et 12 mois, en fonction de la gravité de l’infraction.

• Infractions mineures (ex. : vol de moins de 5000 $, conduite avec facultés affaiblies, non-respect d’une ordonnance) : le traitement est souvent plus rapide.

• Infractions plus graves (ex. : voies de fait, agressions, crimes passibles d’une peine d’emprisonnement importante) : le traitement peut prendre davantage de temps.

Veuillez noter que ces exemples sont fournis à titre indicatif seulement. Chaque demande est évaluée individuellement, et plusieurs facteurs peuvent influencer les délais.

Retards actuels à la Commission

Depuis quelque temps, la Commission fait face à un important retard dans le traitement des demandes en raison d’un manque de personnel et de délais administratifs internes.

Ce qui prenait auparavant entre 6 à 12 mois peut maintenant prendre de 12 à 18 mois. Ce retard est indépendant de notre volonté, mais nous vous tiendrons informé de toute mise à jour.

7 – Réception de la réponse finale

Dès que nous recevons la décision de la CLCC, nous vous avisons immédiatement. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une excellente nouvelle, votre casier judiciaire est suspendu et vous pouvez reprendre votre vie avec un bon dossier.

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Compte rendu des délais pour une demande de Pardon (suspension de casier judiciaire)

Temps minimum (cas simple, toutes étapes rapides)

Prise de rendez-vous pour les empreintes : ± 2 à 5 jours (dans un bureau d’iDentité Québec avec plusieurs disponibilités)

Entrevue téléphonique : ± 2 à 3 jours après réception des empreintes

Collecte des documents judiciaires et formulaires municipaux : ± 1 mois (si toutes les instances répondent rapidement)

Vérification policière : ± 2 semaines (poste de police rapide)

Rédaction et approbation du texte : ± 2 à 4 semaines

Analyse par la CLCC (avec les délais normaux) : ± 6 à 12 mois

Temps total : ± 8 à 14 mois

Temps maximum (cas complexe ou services lents)

Dans certaines situations plus complexes, il est possible que les délais dépassent 14 mois. Cela peut survenir lorsque les établissements concernés sont surchargés ou que les dossiers à traiter présentent une complexité particulière. Comme ces délais relèvent d’instances externes, ils demeurent hors de notre contrôle.

Soyez toutefois assuré que nous effectuons des suivis rigoureux dès que les délais sortent de la normale. Nous vous tiendrons informé de l’évolution de votre dossier et des prochaines étapes, afin que vous soyez accompagné tout au long du processus.

Vous voulez faire votre demande de pardon?

Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez si vous êtes admissible à une demande de pardon? Ne restez pas dans le doute. Remplissez dès maintenant notre formulaire d’admissibilité, c’est simple, rapide et sans engagement.

Un membre de notre équipe analysera votre situation et vous aidera vers les prochaines étapes pour effacer les traces de votre passé.

Chez iDentité Québec nous vous offrons un service clé en main! Vous aimeriez savoir si vous êtes éligibles? Contactez-nous à partir du formulaire suivant: