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La Durée De Vie De Votre Casier Judiciaire

La durée de vie de votre casier judiciaire

Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé.
Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont les sentences d’absolution conditionnelle et inconditionnelle.

Absolution inconditionnelle

Le juge déclare le contrevenant coupable de l’infraction, mais ne le condamne pas. Cette attestation de culpabilité se retrouve dans le casier judiciaire de l’individu, mais pas de façon permanente. Toutes les mentions relatives aux absolutions inconditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement du casier judiciaire un an après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions inconditionnelles accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.

Absolution conditionnelle (sous condition)

Le contrevenant est déclaré coupable d’une infraction, mais en est libéré sous réserve des conditions prescrites dans une ordonnance de probation. Toutes les mentions relatives aux absolutions conditionnelles accordées après le 24 juillet 1992 sont éliminées automatiquement du casier judiciaire trois ans après la date d’imposition de la sentence. Les renseignements relatifs aux absolutions sous condition accordées avant le 24 juillet 1992 sont retirés du casier sur réception d’une demande écrite de l’intéressé.
Toutes les personnes qui ont fait l’objet d’une absolution inconditionnelle ou sous condition, avant le 24 juillet 1992, et qui désirent que ces renseignements soient retirés du casier judiciaire, doivent faire parvenir une demande écrite à la GRC à l’aide du formulaire « Demande d’extraction d’une libération inconditionnelle et / ou sous condition ».
 
tableau durée

Source: casierjudiciaire.ca
 
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