Obtenir un pardon (suspension de casier) est une démarche considérable pour ceux qui cherchent à tourner la page de leur passé judiciaire. Cela peut signifier une seconde chance dans la vie, avec la possibilité de vivre sans les restrictions que peut imposer un casier judiciaire. Cependant, il est crucial de comprendre les critères d’éligibilité pour un pardon, car tous ne sont pas qualifiés pour en faire la demande. Dans cet article, nous allons détailler ces critères en fonction des modifications législatives et des directives actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Contexte législatif du pardon

Les lois régissant les pardons au Canada ont subi plusieurs modifications au fil des ans, notamment en 2010 et 2012. Ces changements ont impacté les périodes d’attente et les critères d’admissibilité pour les demandes de pardon. Depuis le 19 mars 2020, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 et 2012 ne sont plus appliquées rétroactivement pour les demandeurs qui ont commis leur première infraction avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Cela signifie que les demandes sont évaluées selon les critères en vigueur au moment de la première infraction du demandeur.

Critères d’admissibilité du pardon avant le 29 juin 2010

Pour les infractions commises avant cette date, les critères suivants sont appliqués :

– Poursuite par voie de mise en accusation : Après l’expiration de toute peine, y compris l’emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, une période d’attente de 5 ans est requise.

– Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : La période d’attente est de 3 ans.

Critères d’admissibilité du pardon entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012

Pour les infractions commises entre ces dates, les critères d’admissibilité sont légèrement différents :

– Infraction ayant causé des sévices graves à la personne : Une période d’attente de 10 ans est nécessaire pour les infractions graves (au sens de l’article 752 du Code criminel), incluant l’homicide involontaire, avec une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, ou pour une infraction visée à l’annexe 1 ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.

– Autre infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : La période d’attente est de 5 ans.

– Autre infraction que celles mentionnées ci-dessus, punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : La période d’attente est de 3 ans.

Critères d’admissibilité du pardon après le 13 mars 2012

Pour les infractions commises après cette date, les critères sont encore une fois ajustés :

– Poursuite par voie de mise en accusation : Une période d’attente de 10 ans est requise.

– Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Une période d’attente de 5 ans est nécessaire.

Certaines conditions peuvent rendre un individu inéligible pour un pardon :

– Infractions visées à l’annexe 1 : Toute personne reconnue coupable d’une infraction figurant sur cette liste est inéligible.

– Multiples infractions graves : Être reconnu coupable de plus de trois infractions ayant entraîné une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus chacune rend également le demandeur inéligible.

Procédure de demande de pardon

Le processus de demande de pardon nécessite de remplir et de soumettre les formulaires appropriés disponibles sur le site de la CLCC. Il est essentiel de noter que la demande sera traitée en fonction de la date de la première infraction commise. Si cette date est connue, elle doit être incluse dans la trousse de demande. Sinon, la CLCC tentera de la déterminer et ajustera la procédure en conséquence.

Demande de suspension de casier judiciaire

Demander un pardon n’est pas un processus simple et les critères peuvent être complexes en fonction du moment où l’infraction a été commise. C’est pourquoi il est souvent conseillé de consulter des professionnels spécialisés dans ce domaine, tel que notre entreprise, qui peut vous aider à naviguer dans ces eaux juridiques complexes. Avec l’assistance appropriée, vous pouvez améliorer vos chances d’obtenir un nouveau départ libéré des contraintes d’un passé judiciaire.

Chez iDentité Québec nous vous offrons un service clé en main! Vous aimeriez savoir si vous êtes éligibles? Contactez-nous à partir du formulaire suivant: