Avoir un casier judiciaire peut compliquer bien des aspects de la vie comme l’emploi, les voyages, le bénévolat ou encore l’accès à un logement. Pourtant, bien des gens ignorent qu’il existe différents types de casiers judiciaires et qu’il est possible de demander un pardon pour en atténuer les conséquences. Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

Un casier judiciaire est un dossier officiel conservé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il contient les informations liées aux infractions criminelles pour lesquelles une personne a été déclarée coupable.

Il ne s’agit pas simplement d’un enregistrement de toutes vos interactions avec la police. Un casier judiciaire apparaît uniquement lorsqu’il y a eu condamnation criminelle, c’est-à-dire un verdict de culpabilité rendu par un tribunal.

Les 3 types d’infractions au Canada

Il existe plusieurs types d’infractions au Canada, chacune ayant des implications différentes sur le plan judiciaire et sur le contenu d’un casier. Voici les principales catégories à connaître :

1. Infractions sommaires

Il s’agit d’une infraction considérée comme moins grave selon le Code criminel. On y retrouve, par exemple, le trouble à la paix, le vol à l’étalage ou encore l’ivresse publique.

Les procédures sont simples, un procès rapide devant un juge, sans jury et sans enquête préliminaire. Le délai pour porter des accusations est limité à six mois après l’événement.

Les peines sont généralement moins sévères, avec un maximum de 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

2. Infractions criminelles ou actes criminels

Les actes criminels regroupent des infractions plus graves, comme l’agression sexuelle, la fraude, le vol qualifié ou encore le meurtre.

Les procédures sont plus complexes, certains dossiers peuvent inclure une enquête préliminaire et le procès peut avoir lieu devant un juge seul ou un juge et jury, selon la gravité de l’infraction. L’accusé doit obligatoirement être présent en cour.

Les peines varient beaucoup selon le crime, mais elles sont souvent lourdes et peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement, voire la prison à perpétuité dans certains cas.

3. Infractions mixtes ou hybrides

Une infraction mixte est un crime hybride. Elle peut être traitée soit comme une infraction sommaire, soit comme un acte criminel, selon la décision du procureur de la Couronne. Le même comportement peut donc entraîner des conséquences différentes selon le traitement choisi.

C’est le cas, par exemple, de l’alcool au volant, du délit de fuite ou de la conduite dangereuse. Le choix du type d’accusation influencera le genre de procès et la sévérité de la peine.

Casier judiciaire ou non? Quelques exemples fréquents

• Arrestation sans accusation : aucun casier judiciaire
• Accusation suivie d’un non-lieu ou d’un acquittement : pas de condamnation, donc pas de casier judiciaire
• Plaidoyer de culpabilité ou condamnation : casier judiciaire confirmé
• Absolution : pas de condamnation, mais les empreintes et photos peuvent rester pendant un certain temps

Qu’est-ce qu’une demande de pardon?

La demande de pardon, maintenant appelée suspension du casier, est un processus officiel qui permet de faire retirer un casier judiciaire du registre accessible.

Cela signifie que la condamnation est retirée du fichier public et sera inaccessible.

Pourquoi demander un pardon?

Voici quelques raisons fréquentes :
• Trouver un emploi plus facilement
• Voyager (notamment aux États-Unis, même si un waiver est requis dans certains cas)
• Louer un logement sans discrimination
• Faire du bénévolat
• Tourner la page sur une erreur passée

Vous voulez faire votre demande de pardon?

Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez si vous êtes admissible à une demande de pardon? Ne restez pas dans le doute. Remplissez dès maintenant notre formulaire d’admissibilité, c’est simple, rapide et sans engagement.

Un membre de notre équipe analysera votre situation et vous guidera vers les prochaines étapes pour effacer les traces de votre passé.

Chez iDentité Québec nous vous offrons un service clé en main! Vous aimeriez savoir si vous êtes éligibles? Contactez-nous à partir du formulaire suivant: