Beaucoup de gens croient qu’avec le temps, leur casier judiciaire s’efface de lui-même. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Même des années après les faits, une ancienne condamnation peut continuer de vous suivre et nuire à vos opportunités d’emploi, de voyage, de location ou même de bénévolat. Si vous souhaitez effacer votre casier , la solution passe par une demande de pardon.

Le mythe du casier judiciaire qui « s’efface avec le temps »

Il est courant d’entendre des phrases comme « Ça fait plus de 10 ans, c’est sûr que c’est disparu » ou encore « C’était juste une petite affaire, ça doit être effacé ». Ce genre de croyances est répandu, mais faux.

Au Canada, un casier judiciaire reste actif tant et aussi longtemps qu’aucune mesure n’a été prise pour le faire suspendre. Cela signifie que peu importe si l’événement date de 5, 10 ou même 30 ans, il figure toujours dans vos antécédents judiciaires, à moins que vous ayez obtenu un pardon officiel.

Qu’est-ce qu’une demande de pardon?

Une demande de pardon, aussi appelée suspension du casier judiciaire, est un processus administratif qui permet de cacher une condamnation du dossier criminel accessible au public.

Lorsque vous obtenez un pardon, le casier est retiré de la base de données principale du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie qu’un employeur, un organisme de bénévolat ou une compagnie d’assurance ne pourra plus y avoir accès à vos antécédents judiciaires.

Pourquoi est-ce important de faire une demande de pardon?

Même si vous avez payé votre dette envers la société, la présence d’un casier judiciaire peut continuer à avoir des conséquences importantes.

• Difficultés à trouver un emploi, surtout dans les domaines de la santé, de l’éducation, du gouvernement ou de la sécurité.
• Refus d’accès à certains logements par des propriétaires qui vérifient les antécédents.
• Refus ou augmentation de vos assurances
• Limitations pour voyager, obtenir certains visas ou faire du bénévolat.

La demande de pardon est la seule manière légale et officielle de réduire l’impact à long terme d’une condamnation au Canada.

Est-ce que certaines condamnations s’effacent d’elles-mêmes?

Certaines personnes confondent le casier judiciaire avec le registre des infractions mineures ou avec des acquittements. Voici quelques précisions importantes.

Si vous avez été accusé mais non reconnu coupable, les accusations ne constituent pas un casier, mais elles peuvent tout de même apparaître dans certains types de vérification. Dans certains cas, vous pouvez demander une destruction du dossier non criminel.

Si vous avez reçu une absolution, celle-ci reste généralement au dossier pendant un an pour une absolution inconditionnelle ou trois ans pour une absolution conditionnelle. Une demande de non-communication doit être faite après les délais mentionnés,
sinon il reste présent dans le plumitif. Attention, cela ne s’applique pas aux condamnations.

Les véritables condamnations (amendes, probation, prison, etc.) ne s’effacent jamais automatiquement, même si elles datent de plusieurs décennies.

Combien de temps faut-il attendre pour faire une demande de pardon?

La loi canadienne prévoit des délais précis à respecter avant de pouvoir faire une demande de pardon. Ces délais commencent à la fin de votre peine (pas à la date du jugement), la fin de votre probation (si applicable) ou quand vos amendes sont tous payés.

Vous pouvez en apprendre d’avantage sur les critères d’éligibilité dans l’article suivant: Les critères d’éligibilité pour un pardon (suspension du casier).

Il est essentiel de respecter ces délais et de s’assurer que toutes vos conditions ont été remplies avant de déposer une demande.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour une demande de pardon?

La demande de pardon est un processus administratif complexe. Il faut :

• Rassembler de nombreux documents (jugements, certificats, preuves de réhabilitation).
• Remplir plusieurs formulaires précis.
• Respecter les règles et les délais de dépôt.
• Rédiger une déclaration cohérente et sincère.

Une petite erreur peut entraîner des délais importants ou même un refus. Faire appel à un professionnel vous assure que tout est fait correctement, dès la première tentative.

Apprenez s’en plus sur les démarches à suivre pour une demande de pardon dans l’article suivant: Comment obtenir un pardon ou un waiver : Guide pratique pour effacer votre casier judiciaire

Un pardon est le seul moyen de faire disparaître un casier judiciaire

Le casier judiciaire ne disparaît jamais automatiquement au Canada. Peu importe l’âge ou la gravité de l’infraction, il faut faire une demande de pardon pour suspendre officiellement le dossier.

Ignorer cette réalité peut vous fermer des portes sans que vous le sachiez. C’est pourquoi il est important d’agir dès que vous êtes admissible, avec l’aide de professionnels expérimentés qui connaissent le processus et les exigences de la Commission des libérations conditionnelles.

Vous voulez faire votre demande de pardon?

Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez si vous êtes admissible à une demande de pardon? Ne restez pas dans le doute. Remplissez dès maintenant notre formulaire d’admissibilité, c’est simple, rapide et sans engagement.

Un membre de notre équipe analysera votre situation et vous aidera vers les prochaines étapes pour effacer les traces de votre passé.

Chez iDentité Québec nous vous offrons un service clé en main! Vous aimeriez savoir si vous êtes éligibles? Contactez-nous à partir du formulaire suivant: