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Pardon Accéléré Pour Possession Simple De Cannabis

Pardon accéléré pour possession simple de cannabis

Pardon accéléré pour possession simple de cannabis

Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis.

C’est une procédure accélérée et sans frais pour la commission des libérations conditionnelles du canada pour la suspension de casier judiciaire des cas en lien avec la possession simple de cannabis. Il y a environ 88 000 dossiers de ce genre seulement au Québec!

Voici en quoi consiste la loi C-93

Pour les personnes dont la seule condamnation est une possession simple de cannabis, la loi élimine la période d’attente pour la demande de pardon qui est présentement de 5 ans ou 10 ans après la fin des sentences selon le type d’infraction. De plus, les frais de la demande de pardon de 631$ payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne seront plus nécessaire.

Notez que les personnes qui veulent obtenir la suspension de leur casier judiciaire doivent en faire la demande à la Commission pour l’obtention d’un pardon. Celui-ci ne sera pas automatiquement accordé.

Le demandeur doit soumettre des documents à l’appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire (les empreintes), une vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s’il y a lieu.

Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis où la seule peine est une amende, les dossiers juridiques (cours municipales) ne seront pas nécessaires si les dossiers policiers et l’attestation de casier judiciaire confirment l’admissibilité du demandeur.

La loi élimine les frais de 631$ normalement exigé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le dépôt d’une demande suspension du casier (pardon). Cependant, les frais normalement demandés afin d’obtenir les documents exigés demeurent (casier judiciaire, documents de la cours, dossier de polices locaux, fiche de conduite militaires, s’il y a lieu.)

Vous n’aurez plus à attendre 10 ans après l’expiration de vos peines pour déposer votre demande. Les personnes pourront faire une demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas éliminées et peuvent toujours être obtenues sous exécution civile.

Si j’ai d’autres condamnations ?

La demande de pardon concerne l’ensemble des infractions contenu au casier judiciaire. Il n’est pas possible de faire une demande pour une seule catégorie d’infraction. Ainsi, les personnes ayant d’autres condamnations que la possession simple de cannabis doivent faire la demande régulière.

Accès USA et autres pays

La suspension du casier judiciaire fait en sorte que le casier judiciaire d’une personne n’est plus accessible et ne peut pas être dévoilé, sauf par le ministre de la Sécurité publique, dans des circonstances exceptionnelles. Ceci réduit donc les obstacles à la réinsertion sociale des personnes. Toutefois, l’obtention d’une suspension de casier judiciaire « ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. »

Les personnes ayant obtenu une suspension doivent être conscient que tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.

iDentité Québec pour vous aider

Donc cela dit, iDentité Québec offriras le services de demandes de pardon qui incluras toujours notre service impeccable, la prise d’empreintes digitales, la vérification avec les polices locales, la vérification des dossiers de la cours, la vérification de la police militaire si il y a lieux ainsi que la préparation du dossier pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada et l’envoie du dossier. Le service complet est offert à 391,31$+ tx pour un demande pardon professionnelle, une solution clé en main!

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