La demande de pardon est souvent perçue comme complexe, remplie de termes juridiques et administratifs difficiles à comprendre. Pourtant, savoir ce que chaque mot signifie peut faire toute la différence entre une demande acceptée ou refusée. Chez iDentité Québec, nous accompagnons chaque jour des personnes qui souhaitent effacer leur passé judiciaire. Voici un lexique des principaux termes à connaître pour bien comprendre la demande de pardon au Canada.

La demande de pardon (suspension du casier judiciaire)

La demande de pardon, officiellement appelé suspension du casier judiciaire, est une mesure accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Elle permet de retirer du registre public les condamnations criminelles après avoir respecté les critères d’admissibilité et lorsque la personne a démontré qu’elle mène une vie honnête et responsable.

Autrement dit, la demande de pardon rend invisibles les antécédents judiciaires lors d’une vérification publique.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

La CLCC est l’organisme fédéral responsable de l’évaluation et de l’approbation des demandes de pardon. Elle vérifie que toutes les conditions sont respectées, notamment les critères d’admissibilité, le paiement des amendes et la bonne conduite du demandeur.

C’est elle qui prend la décision définitive d’accorder ou de refuser la demande de pardon.

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un dossier conservé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il contient les condamnations criminelles enregistrées d’une personne.

Lorsqu’une demande de pardon est accordée, ce casier est retiré du registre accessible au public. Cela signifie que les employeurs, les organismes de vérification ou les autorités provinciales ne peuvent plus y accéder.

Les critères d’admissibilité à la demande de pardon

Pour demander un pardon, il faut d’abord être admissible. Les critères dépendent du type de procès et de la date de la première infraction.

Consultez l’article suivant pour tous les détails sur les critères d’admissibilité.

La période d’attente débute seulement après la fin complète de la sentence, incluant la période de probation, les peines d’emprisonnement ainsi que le paiement des amendes.

Les types d’infractions

Il existe plusieurs types d’infractions au Canada, chacune ayant des implications différentes sur le plan judiciaire et sur le contenu d’un casier.

Consulter l’article suivant pour tous les détails sur les types d’infractions au Canada.

Le certificat de police (vérification d’antécédents judiciaires)

Le certificat de police, aussi appelé vérification d’antécédents judiciaires, est un document officiel exigé dans le cadre d’une demande de pardon. Il doit être obtenu auprès de chaque corps policier des endroits où la personne a vécu au cours des cinq dernières années.
Ce document prouve qu’aucune nouvelle infraction n’a été commise depuis la fin de la peine.

Les empreintes digitales

La prise d’empreintes digitales est une étape obligatoire. Elle sert à confirmer votre identité et à obtenir votre casier judiciaire officiel auprès de la GRC.

Chez iDentité Québec, nous sommes certifiés pour soumettre vos empreintes directement à la GRC, ce qui accélère le processus et réduit les risques d’erreur.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC est responsable de la gestion du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), où sont conservés tous les dossiers criminels. C’est à partir de cette base de données que la CLCC vérifie les antécédents d’un demandeur.

Le waiver (droit d’entrée aux États-Unis)

Un pardon canadien n’efface pas l’historique criminel dans les bases de données américaines. Pour voyager ou aller aux États-Unis, il est recommandé d’obtenir un Waiver, c’est-à-dire une autorisation spéciale émise par le département américain de la Sécurité intérieure (U.S. Department of Homeland Security).

Nous accompagnons également nos clients dans cette démarche, distincte, mais souvent complémentaire au pardon canadien.

iDentité Québec, un accompagnement clé en main

Chez iDentité Québec, nous accompagnons les Canadiens dans leur demande de Pardon et de Waiver afin de maximiser leurs chances d’être acceptés. Nous préparons le dossier complet, conforme aux exigences, pour réduire les délais et éviter les erreurs.

À noter, une demande de pardon canadien ne garantit pas l’entrée aux États-Unis. La demande de Waiver reste le seul moyen reconnu pour franchir légalement la frontière malgré un dossier criminel.

Avec l’accompagnement d’iDentité Québec, vous mettez toutes les chances de votre côté.

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Vous aimeriez savoir si vous êtes éligible pour un pardon ou un waiver? Remplissez le formulaire suivant: