La formulation de vérification des antécédents judiciaires est privilégiée par rapport à celle de vérification du casier judiciairepuisqu’une telle procédure ne comprend pas que le contrôle du casier, mais également celui des dossiers de police. Ces dossiers contiennent des renseignements complémentaires à ceux que l’on retrouve dans un casier judiciaire.
En quoi la vérification des antécédents judiciaires consiste-t-elle?
Qu’il s’agisse d’un employeur ou d’une organisation bénévole souhaitant faire appel à vos services, du propriétaire de l’appartement que vous désirez louer, ou de l’autorité de réglementation d’une profession pour laquelle vous devez obtenir un permis, on peut vous demander d’autoriser une vérification des dossiers de police afin d’établir un rapport sur vos antécédents. Le but d’une vérification des antécédents judiciaires est de déterminer si vos antécédents peuvent jeter des doutes sur votre intégrité. Il ne s’agit que d’une étape parmi d’autres lors d’un processus de sélection permettant d’évaluer les qualifications d’une personne.
Quel type de renseignements contiennent les dossiers de police?
Les bases de données policières contiennent un relevé des antécédents criminels, des plaintes ayant été formulées par ou contre la personne à laquelle le dossier appartient, des informations concernant les accusations en instances ou dont une personne a été acquittée, et plus encore. Lors d’une vérification des antécédents judiciaire, le service de police à qui la demande a été faite peut également obtenir des renseignements à partir de bases de données nationales ou américaines.
Une vérification des antécédents judiciaires peut-elle être faite sans mon accord?
La police ne procède habituellement pas à une telle vérification sans que vous ne l’ayez demandée vous-même, ou sans que vous n’ayez consenti par écrit à ce qu’une tierce personne la demande.
Puis-je refuser que l’on effectue une vérification de mes antécédents judiciaires?
Vous n’avez pas à consentir à ce que l’on vérifie vos antécédents, mais l’organisme ou l’employeur peut alors choisir de ne pas poursuivre l’étude de votre demande.
Pour plus de renseignements sur la vérification des antécédents judiciaires, faites appel à iDentité Québec, et notre équipe se fera un plaisir de partager son expertise avec vous.