Souhaitez-vous reprendre le contrôle de votre vie et surmonter les obstacles liés à un casier judiciaire ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur la suspension de casier au Canada, un processus clé pour une réintégration sociale réussie et de nouvelles opportunités.

Comprendre la demande de pardon au Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) joue un rôle crucial dans le processus de suspension du casier judiciaire (demande de pardon). Elle est l’unique organisme fédéral habilité à prendre des décisions en matière de suspension du casier, conformément à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cette autorité comprend la capacité d’ordonner, de refuser ou de révoquer une suspension du casier.

Éligibilité à la suspension du casier

Certaines infractions rendent un individu inéligible à la suspension du casier. Parmi celles-ci, les infractions sexuelles contre des enfants énumérées à l’annexe 1 de la LCJ ou avoir été reconnu coupable de plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation avec une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, sont des critères d’exclusion.

Conditions de demande

Pour être éligible, la personne doit avoir été :

• Condamnée en tant qu’adulte au Canada pour une infraction relevant d’une loi ou d’un règlement fédéral.
• Déclarée coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada.

Avant de soumettre une demande, toutes les peines doivent être purgées, incluant amendes, suramendes, frais, ordonnances de restitution ou de dédommagement, peines d’emprisonnement, périodes de sursis, et probations.

Délai d’attente avant de faire une demande de pardon

• Pour une infraction punissable par procédure sommaire : 5 ans.
• Pour une infraction poursuivie par mise en accusation : 10 ans.

Impact d’une suspension du casier

Une suspension du casier judiciaire n’efface pas la condamnation, mais la sépare des autres casiers judiciaires. Elle limite l’accès aux informations relatives aux condamnations et facilite la réintégration sociale. Toutefois, elle ne garantit pas l’entrée dans un pays étranger ou l’obtention d’un visa.

Limites de la suspension du casier

• Elle n’efface pas la condamnation.
• Elle n’annule pas une ordonnance d’interdiction.
• Elle n’est pas nécessaire en cas d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle postérieure au 24 juillet 1992.

Cas spéciaux

• Pour les jeunes contrevenants, une demande peut être nécessaire si une condamnation adulte est survenue avant l’expiration de la période spécifiée dans la législation relative aux jeunes.
• Pour les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles avant le 24 juillet 1992, il est nécessaire de contacter la GRC pour supprimer l’information.

Suspension du casier et voyage à l’étranger

La suspension du casier ne garantit pas l’admission dans d’autres pays. Il est conseillé de consulter les autorités concernées avant de voyager.

Passeport et suspension du casier

Passeport Canada évalue chaque demande individuellement. La suspension du casier n’est pas un critère d’obtention du passeport.

Comment iDentité Québec peut vous aider avec votre demande de pardon

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Nous sommes conscients que les frais associés à cette procédure peuvent être un obstacle pour certains. C’est pourquoi nous proposons un financement complet des frais de service et gouvernementaux, sans intérêt, pour vous assurer que les considérations financières ne vous empêchent pas d’avancer dans votre démarche.

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