Faisons la distinction entre le Pardon et le Waiver pour voyager aux États-Unis

Dans cet article, nous allons explorer les différences fondamentales entre les demandes de pardon (suspension de casier judiciaire au Canada) et les demandes de waiver (droit d’accès aux États-Unis). Cette distinction est cruciale pour comprendre les enjeux juridiques et les procédures d’entrée aux États-Unis pour les personnes ayant un passé judiciaire.

Qu’est-ce qu’un Pardon au Canada?

Le pardon, officiellement connu sous le nom de suspension du casier judiciaire, est une procédure effectuée auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cette démarche vise à retirer les antécédents criminels des registres publics canadiens.

Limitations et reconnaissance Internationale

Bien que le pardon efface les antécédents du système canadien, il est important de noter que le gouvernement américain ne reconnaît pas le pardon canadien. Par conséquent, même avec un pardon, l’obtention d’un waiver américain reste nécessaire pour traverser la frontière vers les États-Unis.

Passer les frontières américaines avec un Pardon Canadien

Il est essentiel de prendre en considération les aspects suivants concernant les implications juridiques et frontalières du pardon canadien:

Visibilité de vos informations après le Pardon

Même après l’octroi d’un pardon, certaines informations restent accessibles. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l’inscription au registre des délinquants sexuels et les ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu. De plus, les données enregistrées au Centre de Renseignements Policiers du Québec (CRPQ) ne sont pas supprimées suite à l’obtention d’un pardon.

Conséquence des questions posées lors du passage aux douanes

Les douaniers sont susceptibles de poser des questions spécifiques pour clarifier toute ambiguïté relative au passé judiciaire d’une personne. Ces questions peuvent inclure :

a. Avez-vous déjà obtenu un pardon canadien?
b. Vous êtes-vous déjà fait arrêter?

En réponse à ces questions, il est impératif de déclarer avec exactitude son passé judiciaire ou l’obtention d’un pardon. Répondre de manière inexacte peut entraîner des conséquences graves.

Le fait de fournir des informations incorrectes à un agent des douanes peut entraîner des répercussions sévères. Parmi ces répercussions, on peut citer une interdiction absolue d’entrée sur le territoire américain pour une durée déterminée, la détention, un interrogatoire approfondi ou la saisie de votre véhicule.

Le Waiver Américain

Le waiver américain est requis pour entrer aux États-Unis si vous avez été jugé inadmissible auparavant. Ce document, l’I-192, est essentiel pour ceux qui ont été refusés l’accès aux États-Unis et permet de contourner les restrictions basées sur les antécédents judiciaires.

Contrôles frontaliers et dossiers criminels

Bien que vous ayez franchi la frontière à maintes occasions malgré votre historique judiciaire, il reste possible que vous soyez interdit de passage à tout moment.

Votre entrée sur le territoire américain n’est jamais acquise d’avance. Si vous avez déjà été jugé inadmissible par les États-Unis pour une raison quelconque, il est crucial d’obtenir une autorisation spéciale, connue sous le nom de “US Entry Waiver”.

Il est important de noter que la possession d’un casier judiciaire n’est pas le seul motif de refus d’entrée. Même sans casier, si vous avez déjà été arrêté ou avez bénéficié d’une libération absolue ou conditionnelle, les autorités frontalières peuvent encore vous refuser l’accès.

Le formulaire l-192 et son importance

Le formulaire I-192 joue un rôle clé pour les individus ayant déjà rencontré des obstacles à l’entrée aux États-Unis. Ce formulaire officiel, émis par les autorités américaines, est spécialement conçu pour ceux qui, par le passé, se sont vus refuser l’accès ou ont été déclarés inadmissibles sur le territoire américain. Son objectif est de faciliter l’entrée des personnes concernées, qu’elles viennent du Canada ou d’autres pays.

L’importance du formulaire I-192 réside dans sa capacité à lever les restrictions précédentes. En d’autres termes, il s’agit d’une sorte de “laissez-passer” qui, une fois approuvé, empêche les agents de la douane américaine de refuser l’entrée sur la base des motifs de refus antérieurs. Pour être efficace, ce formulaire doit être rempli avec des informations précises et adaptées à votre cas personnel, démontrant ainsi pourquoi vous devriez être autorisé à entrer aux États-Unis malgré votre historique.

Comme vous pouvez le constater, les instructions pour l’application pour une permission d’entrer aux États-Unis (form l-192) sont très complexes. C’est pourquoi nous offrons un service complet clé en main pour vous aider dans ces démarches. Remplissez notre formulaire au bas de cette page si vous désirez en savoir plus.

Comparaison entre Pardon et Waiver

Accès aux États-Unis avec un Pardon

Il est crucial de comprendre que, même avec un pardon canadien, les douaniers américains peuvent poser des questions sur votre passé judiciaire. Mentir à ces questions peut entraîner des conséquences graves, telles que l’interdiction d’entrée sur le territoire américain.

Le Waiver comme solution

En revanche, un waiver américain vous offre une protection plus solide pour entrer aux États-Unis, car il est spécifiquement conçu pour surmonter les problèmes d’admissibilité liés à un casier judiciaire.

Mise en situation et conséquences

Avec un pardon mais sans Waiver : Un individu ayant obtenu un pardon canadien pourrait se voir poser des questions par les agents frontaliers américains sur son passé judiciaire. Sans Waiver, il risque un refus d’entrée, car le pardon ne modifie pas la visibilité des antécédents aux yeux des autorités américaines.

Avec un Waiver mais sans pardon : Une personne munie d’un Waiver américain mais sans pardon canadien a déjà été évaluée par les autorités américaines. Même si son casier judiciaire est visible, le Waiver agit comme une autorisation explicite d’entrée aux États-Unis.

Avec un pardon et un Waiver : Cette combinaison offre la meilleure efficacité. Le pardon suspend le casier au Canada tandis que le Waiver, une fois approuvé, vous permet l’entrée aux États-Unis.

Conclusion

Précautions et recommandations

Il est essentiel de bien comprendre ces différences et de préparer votre voyage en conséquence. Si vous avez un casier judiciaire et envisagez de voyager aux États-Unis, il est fortement recommandé de consulter un expert pour évaluer votre situation spécifique et obtenir les documents appropriés.

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