Faire une demande de suspension du casier judiciaire, encore souvent appelée demande de pardon, peut sembler simple au départ. Pourtant, plusieurs personnes se retrouvent avec un dossier retardé ou refusé simplement parce qu’une étape a été mal comprise.

Au Québec comme ailleurs au Canada, la suspension du casier relève de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il faut donc respecter des critères précis, fournir les bons documents et s’assurer que la demande de pardon est complète avant de l’envoyer.

Un oubli, une erreur dans les dates, un formulaire incomplet ou un document manquant peut ajouter des semaines même des mois, au traitement de votre demande. Voici les principaux problèmes que vous pourriez rencontrer lors d’une demande de suspension du casier judiciaire.

Pourquoi une demande de pardon peut-elle devenir compliquée?

Plusieurs personnes pensent qu’une demande de pardon consiste seulement à remplir un formulaire et à l’envoyer. En réalité, le processus demande de rassembler plusieurs documents officiels, de vérifier son admissibilité et de présenter un dossier cohérent.

Le problème, c’est que chaque situation est différente. Le type d’infraction, la date de la première infraction, la fin de la peine, les amendes payées, la probation, les documents de cour et les documents de la police locale peuvent tous influencer la demande.

C’est souvent à cette étape que les erreurs arrivent. Une personne peut croire qu’elle est admissible alors que son délai d’attente n’est pas terminé. Une autre peut oublier un document de cour ou envoyer les documents de la police locale incomplets. Même une simple signature manquante peut faire retourner le dossier.

Problème 1, ne pas calculer son admissibilité à la demande de pardon

Un des problèmes les plus fréquents est de déposer une demande de suspension du casier avant d’être réellement admissible. Plusieurs personnes croient que le délai se calcule à partir de la date de condamnation, alors qu’il faut généralement regarder la fin complète de toutes les peines imposées par la cour.

Cela peut inclure les amendes, les suramendes, les frais, les ordonnances de restitution ou de dédommagement, les peines d’emprisonnement, les périodes de sursis et la probation. Si une amende a été payée plusieurs années après la condamnation, par exemple, cela peut influencer le calcul de l’admissibilité.

Le délai peut aussi varier selon le type d’infraction, la date de la première infraction et la nature du dossier. Certaines situations demandent donc une analyse plus attentive, surtout lorsqu’il y a plusieurs condamnations, des infractions commises à différentes périodes ou des informations manquantes dans les documents de cour.

Déposer une demande trop tôt peut faire perdre du temps, créer de la frustration et retarder inutilement le processus. Avant de commencer, il est donc important de confirmer les bonnes dates et de vérifier que toutes les conditions imposées par la cour ont bel et bien été complétées.

Vous pouvez consulter notre article sur les critères d’éligibilité pour un pardon (suspension du casier) pour vérifier votre admissibilité à la demande de pardon.

Problème 2, oublier un document important

Une demande de suspension du casier doit être accompagnée de plusieurs documents.

Un document manquant peut faire refuser la demande de pardon. Même si la majorité du dossier est bien préparée, il suffit parfois d’une seule pièce absente pour retarder le processus.

Les renseignements de la cour sont particulièrement importants. Ils permettent de confirmer les condamnations, les dates, les peines imposées, le type de procédure et la preuve que certaines sommes ont été payées.

Avant l’envoi, il faut donc vérifier chaque document un par un et s’assurer que le dossier est complet.

Problème 3, remplir un formulaire de façon incomplète

Un formulaire incomplet peut causer un refus de dossier. Certaines sections peuvent sembler répétitives ou secondaires, mais elles ont leur importance dans l’analyse de la demande.

Les informations doivent être claires, lisibles et cohérentes d’un document à l’autre. Le nom, les dates, les adresses, les condamnations et les explications fournies doivent correspondre aux documents officiels.

Les signatures sont aussi importantes. Certains formulaires doivent être signés à des endroits précis. Dans certains cas, il faut aussi s’assurer que les formulaires portent les sceaux ou signatures nécessaires provenant de la cour ou du service de police.

Une demande bien remplie réduit les risques de refus et facilite le traitement du dossier.

Problème 4, ne pas bien expliquer sa réadaptation

La suspension du casier n’est pas seulement une démarche administrative. La personne doit aussi expliquer en quoi cette suspension lui apporterait un bénéfice mesurable et comment elle soutiendrait sa réadaptation.

Cette partie est souvent sous-estimée. Pourtant, elle permet de démontrer concrètement pourquoi la demande est importante.

Par exemple, une suspension du casier peut aider une personne à améliorer ses possibilités d’emploi, poursuivre des études, obtenir certains permis, faire du bénévolat ou avancer dans ses projets personnels et professionnels.

Il ne suffit pas d’écrire une phrase générale comme “je veux tourner la page”. Il faut expliquer clairement ce que la suspension du casier changerait dans la vie de la personne et comment elle contribue déjà positivement à la société.

Problème 5, avoir des informations incohérentes dans son dossier

Les incohérences peuvent aussi ralentir une demande de pardon. Cela peut être une date qui ne correspond pas, une condamnation manquante, une adresse oubliée, une information différente entre deux formulaires ou un document de cour incomplet.

Ces détails peuvent sembler mineurs, mais ils peuvent soulever des questions lors de l’analyse du dossier.

C’est pourquoi il est important de comparer les documents avant l’envoi. Le casier judiciaire, les documents de la cour, les formulaires et les documents de la police locale doivent raconter la même histoire.

Si une condamnation apparaît dans un document, mais pas dans un autre, il faut comprendre pourquoi. Si une amende a été payée, il faut pouvoir le démontrer. Si une information est absente, il vaut mieux la clarifier avant d’envoyer la demande.

Problème 6, attendre d’avoir un besoin urgent avant de commencer les démarches

Même lorsqu’une demande de suspension du casier est complète et admissible, le traitement prend du temps. Il faut prévoir le délai nécessaire pour rassembler les documents, obtenir les vérifications requises et s’assurer que le dossier est prêt à être envoyé.

Le problème, c’est que plusieurs personnes repoussent leur demande parce que leur casier ne leur cause pas de difficulté immédiate. Puis, une occasion se présente: un nouvel emploi, un contrat, une formation, une demande de permis, une vérification d’antécédents ou un projet personnel important.

À ce moment, il peut être trop tard pour obtenir une suspension du casier rapidement. C’est pourquoi il est préférable de ne pas attendre une urgence avant de commencer les démarches.

Si vous êtes admissible ou près de l’être, commencer plus tôt peut vous éviter du stress, réduire les risques d’être bloqué par un délai administratif et vous aider à avancer avec plus de confiance.

Que faire si votre demande de pardon a été refusée?

Si votre demande a été refusée, cela ne veut pas nécessairement dire qu’elle est complètement refusée. Dans plusieurs cas, cela signifie que le dossier est incomplet, qu’un document manque ou qu’une information doit être corrigée.

Il faut alors comprendre la raison du refus, corriger le problème et s’assurer que le dossier est complet avant de le renvoyer.

Il est important de ne pas retourner la demande trop rapidement sans avoir bien vérifié ce qui a causé le problème. Sinon, le même type d’erreur pourrait se répéter.

Comment éviter les problèmes lors d’une demande de suspension du casier?

La meilleure façon d’éviter les retards est de préparer le dossier avec méthode.

Une demande de suspension du casier doit être claire, complète et cohérente. Plus le dossier est bien préparé dès le départ, plus vous réduisez les risques de retour ou de délai inutile.

FAQ sur les problèmes liés à une demande de pardon

Pourquoi ma demande de pardon peut-elle être refusée?

Une demande de pardon peut être refusée si elle est incomplète, si un formulaire est mal rempli, si une signature manque, si un document officiel est absent ou si certaines informations ne sont pas claires.

Comment savoir si je suis admissible à une demande de pardon?

Il faut vérifier si toutes vos peines sont terminées et si la période d’attente applicable est complétée. Le calcul peut varier selon la date de la première infraction, le type d’infraction et le type de procédure. Consultez notre article sur les critères d’éligibilité pour un pardon (suspension du casier) pour en savoir plus.

Combien de temps peut prendre une demande de suspension du casier?

Les délais peuvent varier selon plusieurs critères. Il faut tenir compte du temps nécessaire pour obtenir les documents avant même l’envoi de la demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Est-ce qu’une erreur peut retarder mon pardon?

Oui. Une erreur, une information manquante ou un document incomplet peut retarder le traitement ou faire retourner la demande.

Besoin d’aide pour votre demande de suspension du casier?

Une demande de suspension du casier judiciaire peut être plus complexe qu’elle en a l’air. Une simple erreur peut entraîner des délais inutiles et vous obliger à recommencer certaines étapes.

Si vous voulez éviter les problèmes, il peut être avantageux de faire appel à une entreprise spécialisée en demande de suspension du casier.

iDentité Québec, un accompagnement clé en main

Chez iDentité Québec, nous accompagnons les gens dans leur demande de pardon et de Waiver afin de maximiser leurs chances d’être acceptés. Nous préparons le dossier complet, conforme aux exigences, pour réduire les délais et éviter les erreurs.

Avec l’accompagnement d’iDentité Québec, vous mettez toutes les chances de votre côté.

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