Voici tout ce que vous devez savoir sur la demande de Waiver (Droit de passage aux États-Unis)

Impossible d’entrer aux États-Unis avec un casier judiciaire

Entrer aux États-Unis avec un passé judiciaire n’est pas une mince affaire. Même avec un passeport canadien, si vous avez été condamné pour un crime, à n’importe quelle époque, vous pourriez vous voir refuser l’accès aux É.-U.. Ce problème peut aussi survenir lors d’escales dans les aéroports américains. Attention, même un pardon (suspension du casier judiciaire) du Canada ne garantit pas votre entrée, car les États-Unis ne le reconnaissent pas.

Nous faisons tous des erreurs, surtout jeunes, et une décision hâtive peut entraîner des conséquences judiciaires. Si vous êtes Canadien et que vous avez eu des démêlés avec la justice dans le passé, même il y a longtemps, cela pourrait empêcher votre entrée aux États-Unis. Plusieurs Canadiens ayant un casier ancien se sont vus refuser l’entrée récemment, malgré des voyages sans encombre pendant des années. Depuis 2010, la douane américaine a accès aux bases de données criminelles du Canada, incluant APIS et CPIC gérées par la GRC. Ainsi, même une infraction datant des années 1960 pourrait vous rendre inadmissible aux États-Unis.

Comment obtenir la permission d’entrer aux États-Unis avec un casier judiciaire

Si vous voulez entrer aux États-Unis et que vous avez un casier judiciaire, vous aurez besoin d’un document spécial appelé Waiver (levée d’entrée aux États-Unis). Ce document est une autorisation du Département de la Sécurité intérieure des États-Unis qui permet aux Canadiens avec un casier judiciaire d’entrer aux É.-U.. Ce Waiver peut durer un, trois ou cinq ans et dépend de plusieurs critères comme la gravité du crime et le temps écoulé depuis la condamnation.

Pour obtenir ce Waiver, vous pouvez remplir le formulaire I-192. Cependant, c’est un processus compliqué qui demande beaucoup de documents : la preuve de la citoyenneté, les empreintes digitales, les informations biographiques formulaire G-325A), le dernier avis de cotisation du fédéral, les documents judiciaires, les références de caractère, les documents de réhabilitation et même le formulaire I-212 si l’individu a déjà été expulsé ou s’est vu refuser l’entrée au pays. Oublier un seul document peut faire échouer votre demande. C’est pourquoi beaucoup de Canadiens préfèrent utiliser nos services pour s’éviter les complications.

Ai-je vraiment besoin d’un Waiver américain ?

La seule façon pour une personne inadmissible aux États-Unis d’entrer légalement dans le pays est avec un Waiver valide. Si une personne non éligible tente d’entrer aux États-Unis sans Waiver, elle risque d’être détenue, déportée et peut même se faire confisquer sa voiture. Si la personne non éligible arrive aux États-Unis en avion, elle ne sera pas autorisée à embarquer sur son vol et risque de perdre tout l’argent dépensé pour le billet d’avion, les hôtels et les autres dépenses liées au voyage.

Même si une personne a déjà un visa non immigrant tel que le visa H-1B populaire qui permet aux entreprises américaines d’employer des Canadiens dans des professions spécialisées, un Waiver américain 2024 est toujours nécessaire pour surmonter l’inadmissibilité criminelle (y compris pour la réentrée des étrangers). Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut être jugée inadmissible pour entrer aux États-Unis depuis le Canada, allant de l’inadmissibilité criminelle aux violations de l’immigration en passant par des raisons de santé. Il existe également plusieurs types de Waivers américains pour aider les personnes inadmissibles à entrer légalement aux États-Unis en fonction de leur situation particulière.

Refus d’entrée en raison du Cannabis

Plusieurs États américains ont légalisé la marijuana récréative et la marijuana médicale, mais aux États-Unis, le cannabis est toujours illégal au niveau fédéral. Donc, si un Canadien admet avoir consommé du cannabis aux agents frontaliers américains, il pourrait se voir refuser l’entrée aux États-Unis pour inadmissibilité criminelle.

Des Canadiens consommateurs de cannabis, des professionnels du secteur et même des investisseurs ont déjà été refusés à la frontière américaine. Ceux qui travaillent indirectement dans l’industrie légale du cannabis, comme dans la fabrication d’équipements pour les entreprises de cannabis, risquent aussi d’être interdits d’entrée. Le gouvernement canadien avertit que toute implication passée avec le cannabis peut mener à un refus d’entrée aux États-Unis. Pour éviter cela, obtenir un Waiver est conseillé.

En octobre 2018, les douanes américaines ont changé leur position : les Canadiens liés à l’industrie légale du cannabis au Canada ne seront généralement pas refusés d’entrée aux États-Unis, à moins qu’ils ne voyagent pour des raisons liées au cannabis.

Quels crimes rendent un Canadien inadmissible aux États-Unis ?

Si vous vivez au Canada et avez un casier judiciaire, même si vous avez reçu une grâce, vous aurez probablement besoin d’un Waiver pour entrer aux États-Unis. Sinon, vous risquez un refus à la frontière américaine. Les types de crimes qui peuvent vous rendre inadmissible aux États-Unis incluent les crimes graves, toute infraction liée aux drogues (y compris la possession simple de marijuana ou de complicité liée à la drogue), plusieurs petites condamnations, des activités liées à la prostitution ou à des crimes majeurs ayant bénéficié d’une immunité judiciaire.

Attention aux informations erronées sur Internet : même la simple possession de drogues illégales peut rendre une personne inadmissible aux États-Unis. Cela est considéré comme un crime de “turpitude morale” selon la loi américaine sur l’immigration, ce qui peut empêcher l’entrée dans le pays.

Crimes impliquant une turpitude morale

Les crimes qui impliquent une turpitude morale sont ces crimes où la conduite est vile, dépravée et contraire aux règles acceptées de la moralité et aux devoirs envers la société en général. Les infractions pénales exactes considérées comme impliquant une turpitude morale changent constamment en raison de sa définition lâche. La turpitude morale est un concept juridique aux États-Unis qui a commencé à apparaître dans la loi américaine sur l’immigration au début des années 1800 et fait référence à une conduite considérée comme discordante avec les idéaux communautaires d’honnêteté, de justice et de fortes valeurs morales. Si un résident du Canada est reconnu coupable d’un crime impliquant une turpitude morale (CIMT), il deviendra immédiatement inadmissible aux États-Unis selon la section 212(a)(2)(a)(i) de l’INA.

Liste des crimes impliquant une turpitude morale

• Abandon d’un enfant mineur (volontaire et résultant en la détresse de l’enfant)
• Incendie criminel
• Agression avec intention de tuer, de commettre un viol, de commettre un vol ou de causer des blessures corporelles graves
• Agression avec une arme dangereuse ou mortelle
• Chantage
• Bigamie
• Corruption
• Cambriolage
• Contribution à la délinquance d’un mineur
• Contrefaçon
• Détournement de fonds
• Extorsion
• Faux-semblants
• Falsification
• Fraude
• Indécence grave
• Hébergement d’un fugitif de la justice (avec connaissance coupable)
• Inceste (si le résultat d’une relation sexuelle inappropriée)
• Enlèvement
• Larcin (grand ou petit) Lubricité
• Fraude postale
• Destruction malveillante de biens
• Homicide involontaire – involontaire (lorsque la loi exige la preuve de l’imprudence)
• Homicide involontaire – volontaire
• Mutilation
• Meurtre
• Réception en connaissance de cause de biens volés
• Proxénétisme
• Parjure
• Prostitution
• Viol (y compris le “viol statutaire” en vertu de l’âge de la victime)
• Vol à main armée
• Évasion fiscale (volontaire)
• Vol (avec intention)
• Transport de biens volés (avec connaissance coupable)
• Complicité, être un complice ou conspirer pour commettre l’un des crimes ci-dessus
• Liste des crimes N’ impliquant PAS une turpitude morale
• Violations du marché noir
• Trouble de la paix
• Effraction (ne nécessitant aucune intention implicite de commettre un crime impliquant une turpitude morale)
• Port d’une arme cachée
• Endommagement de biens privés (lorsque l’intention de nuire n’est pas requise)
• Désertion des forces armées
• Conduite désordonnée
• Conduite alors que le permis est suspendu ou révoqué
• Conduite en état d’ivresse (DUI) ou conduite imprudente
• Ivresse
• Évasion de prison
• Fausses déclarations (ne constituant pas un parjure ou impliquant une fraude)
• Violations des armes à feu
• Violations des jeux d’argent
• Violations de l’immigration
• Conduite sans permission (lorsque l’intention de prendre de façon permanente n’est pas requise)
• Délinquance juvénile
• Violations des lois sur les liqueurs
• Usure
• Violations de la loterie
• Violations mineures de la circulation
• Émission de chèques sans provision (lorsque l’intention de frauder n’est pas requise)
• Possession d’outils de cambriolage (sans intention de commettre un cambriolage)
• Possession de biens volés (si la connaissance coupable n’est pas essentielle)
• Contrebande et violations douanières (lorsque l’intention de commettre une fraude est absente)
• Évasion fiscale (sans intention de frauder)
• Violation de propriété
• Vagabondage

J’ai un pardon canadien, ai-je quand même besoin d’un Waiver d’entrée aux États-Unis ?

Oui ! De nombreux Canadiens croient à tort que tant qu’ils ont reçu une suspension du casier (pardon), leur casier judiciaire est complètement effacé et ils peuvent voyager aux États-Unis d’Amérique sans problème. Après tout, une fois qu’un pardon est accordé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada , il est seulement avec une autorisation écrite du ministre de la Justice que le casier judiciaire scellé peut être consulté (ce qui n’arrive que dans des circonstances extrêmement rares). Le fait est, cependant, qu’à partir de 2010, nos voisins du sud ont accès à chaque casier judiciaire canadien, et puisque les États-Unis ne reconnaissent pas les pardons canadiens, ils conservent la condamnation au dossier même lorsqu’un individu est gracié.

Autres raisons d’inadmissibilité à la frontière

Raisons de santé

Si vous avez certaines maladies transmissibles graves, vous pourriez ne pas être autorisé à entrer aux États-Unis. Les maladies concernées incluent, entre autres, la gonorrhée, la lèpre et la tuberculose. Le refus de vaccinations essentielles peut aussi entraîner un refus d’entrée. Pour les personnes avec ces maladies, il est possible de demander une autorisation spéciale (Waiver) en suivant des procédures supplémentaires.

Sécurité

Les personnes ayant des antécédents liés à la sécurité, comme le terrorisme ou l’espionnage, doivent obtenir un Waiver pour entrer aux États-Unis. Cela inclut aussi ceux affiliés à des groupes extrémistes ou totalitaires. Ils doivent prouver qu’ils ne représentent pas une menace pour le pays.

Violations de l’immigration et entrées illégales

Les personnes ayant enfreint les lois d’immigration ou entrées illégalement aux États-Unis peuvent être interdites d’entrée pour une durée variable. Ceux qui ont quitté les États-Unis pour éviter la conscription ou qui ont un statut irrégulier aux États-Unis peuvent également être inéligibles pour entrer. En cas de mandat d’arrêt ou de doute sur son statut, il est recommandé de consulter les autorités compétentes.

Fausse déclaration de citoyenneté américaine

Si vous avez prétendu être citoyen américain après septembre 1996, vous ne pourrez pas obtenir de Waiver pour entrer aux États-Unis. Cette fausse déclaration entraîne une interdiction permanente.

Autres motifs

D’autres raisons comme être polygame, soutenir des ravisseurs d’enfants ou avoir renoncé à la citoyenneté américaine pour échapper à l’impôt peuvent aussi rendre inadmissible. Des Waivers pour des raisons humanitaires sont possibles dans certains cas.

Contrôle à la frontière

Les agents des douanes et de la protection des frontières ont le droit de fouiller les appareils numériques. Refuser de déverrouiller un appareil ou de fournir des mots de passe peut mener à un refus d’entrée. Tout contenu suspect sur ces appareils ou sur les réseaux sociaux peut aussi entraîner un refus.

Exigences d’entrée aux États-Unis pour les Canadiens

Si vous êtes Canadien, vous n’avez pas besoin de visa pour visiter ou étudier aux États-Unis, mais un passeport canadien valide est nécessaire, même pour les voyages terrestres. Ceux qui prévoient d’immigrer, d’investir ou de se marier avec un citoyen américain doivent obtenir un visa avant de partir. Les professionnels de l’ALENA, les travailleurs temporaires et les journalistes doivent présenter les documents nécessaires à leur arrivée.

Les Canadiens peuvent généralement rester aux États-Unis jusqu’à six mois. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande avant que celui-ci n’expire, sinon vous enfreindrez la loi sur l’immigration américaine. Il est important de déclarer clairement votre intention de travail, d’études ou de résidence dès votre arrivée pour éviter tout problème de statut légal.

Entrer aux États-Unis en tant que Canadien de la Première Nation

Les Amérindiens nés au Canada et membres des Premières Nations du Canada peuvent voyager librement à travers la frontière États-Unis/Canada en vertu des termes du traité Jay à condition de ne pas avoir de casier judiciaire. Si une personne autochtone vivant au nord de la frontière a une condamnation sommaire ou punissable par mise en accusation qui la rend criminellement inadmissible en Amérique, cependant, les agents de la CBP pourraient l’empêcher d’entrer dans le pays. Par conséquent, les Premières Nations du Canada peuvent toujours nécessiter un Waiver américain pour une entrée criminelle aux États-Unis.

Voyager aux États-Unis après une libération conditionnelle ou absolue

Parfois, une personne peut reconnaître sa culpabilité pour un crime sans être formellement condamnée, recevant à la place une libération conditionnelle ou absolue. Cependant, cela peut quand même être considéré comme une preuve de culpabilité aux États-Unis. Les agents frontaliers américains traitent ces libérations de la même manière qu’une condamnation. Une libération absolue reste dans le dossier pendant un an, tandis qu’une libération conditionnelle y reste pendant trois ans. Il est important de vérifier que votre casier judiciaire est bien effacé après cette période.

Dans certains cas, la libération peut être enregistrée comme une condamnation ou ne pas être complètement effacée de la base de données, ce qui peut poser problème à la frontière. Si vous envisagez de vous rendre aux États-Unis avec une telle libération dans votre dossier, il peut être utile de demander à un avocat de préparer une lettre expliquant votre situation aux autorités d’immigration américaines.

Waiver américain pour les violations de dépassement de séjour

Tout citoyen ou résident canadien qui reste aux États-Unis trop longtemps peut être considéré comme illégal aux États-Unis et interdit du pays pendant trois à dix ans. Si vous avez dépassé un séjour au sud de la frontière et devez entrer dans le pays à nouveau, vous aurez besoin d’un Waiver.

Obtenir un Waiver d’entrée aux États-Unis en 2024

Sous l’administration du président Trump, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis a resserré sa frontière et a commencé à examiner plus minutieusement les visiteurs. Cette politique s’est poursuivie sous la présidence de Biden. Par conséquent, pour les Canadiens qui sont criminellement inadmissibles aux États-Unis, il est plus important que jamais d’obtenir un Waiver si vous prévoyez y voyager en 2024 ou 2025.

Si vous êtes assis là à lire ceci en vous demandant “puis-je voyager aux États-Unis avec un casier judiciaire ?”, nous vous encourageons à remplir le formulaire ci-dessous pour obtenir de vraies réponses à vos questions. Nous visons à rendre la visite aux États-Unis avec un casier judiciaire aussi facile que possible pour vous !

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