Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre :
 
 
 

Étape 1

Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.
 

Étape 2

Obtenez vos renseignements de la cour, en utilisant le formulaire nécessaire sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
 

Étape 3

Obtenez votre fiche de conduite militaire (uniquement pour les membres actuels et les anciens membres des Forces canadiennes).
 

Étape 4

Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale en utilisant le formulaire nécessaire sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
 

Étape 5

Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration (si vous êtes né à l’étranger).
 

Étape 6

Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité.

Étape 7

Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée (S’il y a lieu, complétez toutes les sections).
 

Étape 8

Remplissez le formulaire de Demande de suspension du casier (répondez à toutes les questions).
 

Étape 9

Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (complétez toutes les sections).
 

Étape 10

Complétez la liste de vérification et envoyez votre demande accompagnée des documents et du droit de service de 631 $ CAN.
 
L’équipe d’iDentité Québec peut effectuer ces démarches pour vous.  Contactez-nous au 1 (855) 902-2539 pour plus d’informations.