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Les 10 Grandes étapes De La Demande De Suspension Du Casier

Les 10 grandes étapes de la demande de suspension du casier

Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre :
 
 
 

Étape 1

Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au criminel et libérations conditionnelles et inconditionnelles) de la GRC à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.
 

Étape 2

Obtenez vos renseignements de la cour, en utilisant le formulaire nécessaire sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
 

Étape 3

Obtenez votre fiche de conduite militaire (uniquement pour les membres actuels et les anciens membres des Forces canadiennes).
 

Étape 4

Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale en utilisant le formulaire nécessaire sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
 

Étape 5

Obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d’immigration (si vous êtes né à l’étranger).
 

Étape 6

Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité.

Étape 7

Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée (S’il y a lieu, complétez toutes les sections).
 

Étape 8

Remplissez le formulaire de Demande de suspension du casier (répondez à toutes les questions).
 

Étape 9

Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (complétez toutes les sections).
 

Étape 10

Complétez la liste de vérification et envoyez votre demande accompagnée des documents et du droit de service de 631 $ CAN.
 
L’équipe d’iDentité Québec peut effectuer ces démarches pour vous.  Contactez-nous au 1 (855) 902-2539 pour plus d’informations.
 

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