Vous avez un casier judiciaire et vous vous demandez s’il est possible de faire une demande de pardon au Canada? Combien de temps devez-vous attendre? Est-ce que votre casier disparaîtra? Pourrez-vous voyager aux États-Unis?

Les questions entourant la demande de pardon sont nombreuses et il peut être difficile de savoir par où commencer.

Au Canada, le terme officiel utilisé aujourd’hui est suspension du casier, autrefois appelée pardon. Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquentes afin de vous aider à mieux comprendre le processus, les critères d’admissibilité et les effets d’une suspension du casier.

1. Qu’est-ce qu’une demande de pardon au Canada?

Une demande de pardon, aujourd’hui appelée demande de suspension du casier, est une démarche permettant à une personne ayant été reconnue coupable d’une infraction de demander que son casier judiciaire soit effacé.

Lorsqu’une suspension du casier est accordée, le casier est retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne utilisée pour les recherches courantes.

2. Pardon et suspension du casier, est-ce la même chose?

Dans le langage courant, plusieurs personnes parlent encore de demande de pardon. Le terme officiel actuel au Canada est toutefois suspension du casier.

3. Suis-je admissible à une demande de pardon au Canada?

L’admissibilité dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• la date de la première infraction
• la nature de l’infraction
• la façon dont l’infraction a été poursuivie
• la fin complète de toutes vos peines
• le respect de la période d’attente applicable

Vous devez notamment avoir terminé vos périodes d’emprisonnement, de probation et de libération conditionnelle et avoir payé les amendes, frais et montants de restitution applicables avant de pouvoir commencer à calculer certaines périodes d’attente. Vous pouvez consulter l’article Les critères d’éligibilité pour un pardon (suspension du casier) pour plus d’information.

4. Combien de temps faut-il attendre avant de demander un pardon?

Il n’existe pas une seule période d’attente applicable à tout le monde.

La période dépend notamment de la date de votre première infraction et du type d’infraction. Par exemple, pour une première infraction commise le 13 mars 2012 ou après, la période d’attente est généralement de :

• 5 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• 10 ans pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation

Des règles différentes peuvent s’appliquer aux infractions plus anciennes. Consultez l’article Les critères d’éligibilité pour un pardon (suspension du casier) pour plus d’information.

5. À partir de quelle date commence le délai pour demander un pardon?

La période d’attente ne commence pas simplement à la date de votre condamnation.

Il faut notamment tenir compte du moment où vous avez terminé de purger l’ensemble de votre peine. Cela peut comprendre l’emprisonnement, la probation, la liberté conditionnelle ainsi que le paiement des amendes et des montants de restitution applicables.

C’est pourquoi deux personnes condamnées la même année peuvent devenir admissibles à des moments différents.

6. Est-ce que le délai commence seulement après avoir payé mes amendes?

Le paiement des amendes fait partie des éléments importants à considérer.

La Commission demande notamment les renseignements de la cour ainsi qu’une preuve du paiement et de la date du paiement final des amendes et de certains autres montants imposés par le tribunal.

Une amende impayée peut donc repousser le moment où vous devenez admissible.

7. Comment savoir si je suis admissible à une suspension du casier?

Il faut examiner votre dossier dans son ensemble.

La date de votre première infraction est particulièrement importante puisque les règles d’admissibilité ont changé au fil des années. Il faut également déterminer si les infractions ont été traitées par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Une vérification de votre dossier avant de commencer les démarches peut éviter de déposer une demande trop tôt.

8. Est-ce que toutes les infractions sont admissibles au pardon?

Non.

Certaines infractions peuvent entraîner une inadmissibilité à la suspension du casier. Les critères peuvent également varier selon la date de la première infraction et les condamnations présentes au dossier.

Il est donc préférable de vérifier précisément votre situation plutôt que de présumer que votre dossier est automatiquement admissible ou inadmissible.

9. Puis-je demander un pardon si j’ai plusieurs condamnations?

Avoir plusieurs condamnations ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas obtenir une suspension du casier.

Toutefois, le nombre, la nature et la gravité des infractions peuvent influencer votre admissibilité. Certaines restrictions existent notamment pour certaines personnes ayant plusieurs condamnations par voie de mise en accusation.

10. Puis-je obtenir un pardon pour conduite avec facultés affaiblies?

Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies n’empêche pas automatiquement de présenter une demande de suspension du casier.

L’admissibilité dépend toutefois du dossier, de la date de l’infraction, de la façon dont elle a été poursuivie et du respect de toutes les conditions et périodes d’attente applicables.

11. Comment faire une demande de pardon au Canada?

La demande doit être présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La démarche comporte plusieurs étapes, notamment l’obtention du casier judiciaire, des renseignements de la cour, des vérifications auprès des services policiers, des pièces d’identité et des différents formulaires requis.

Il faut ensuite transmettre une demande complète avec les documents demandés et les frais applicables.

Vous pouvez également faire affaire avec une entreprise comme iDentité Québec pour un service simple et clé en main.

12. Quels documents sont nécessaires pour une demande de pardon?

Selon votre situation, vous pourriez notamment avoir besoin :

• de votre casier judiciaire
• de renseignements provenant des tribunaux
• d’une vérification des dossiers de la police locale
• d’une pièce d’identité
• des formulaires de demande
• de preuves concernant le paiement de certaines amendes ou sommes dues
• de documents supplémentaires selon votre historique judiciaire

Une demande incomplète peut être retournée et retarder considérablement les démarches.

13. Est-ce que j’ai besoin de mes empreintes digitales?

Les empreintes digitales font partie des premières démarches permettant d’obtenir une copie certifiée de votre casier judiciaire auprès de la GRC.

Elles permettent notamment de confirmer précisément votre identité et de récupérer les informations judiciaires nécessaires au traitement du dossier.

14. Comment obtenir une copie de mon casier judiciaire?

Une vérification certifiée du casier judiciaire peut être obtenue à partir de vos empreintes digitales.

Cette étape permet également de vérifier les condamnations présentes à votre dossier avant de poursuivre votre demande.

15. Comment savoir si mon casier judiciaire est toujours actif?

Il est possible de demander une vérification de votre casier judiciaire afin de connaître les renseignements qui y figurent.

C’est particulièrement important lorsqu’une condamnation remonte à plusieurs années ou lorsque vous ne possédez plus vos anciens documents judiciaires.

Règle générale si vous n’avez jamais demandé de pardon, votre casier est toujours actif même si cela fait plusieurs années.

16. Combien coûte une demande de pardon au Canada?

Les frais de traitement exigés actuellement par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont de 50$.

D’autres frais peuvent cependant s’ajouter au processus, notamment pour :

* les empreintes digitales;
* la copie du casier judiciaire;
* certains documents judiciaires;
* les vérifications policières.

Le coût total peut donc varier d’une situation à l’autre.

En demandant votre pardon avec iDentité Québec vous bénificiez d’une démarche clé en main sans frais caché.

17. Combien de temps prend une demande de pardon?

Une fois qu’une demande complète et admissible a été acceptée, la Commission prend généralement dans les 12 mois pour répondre.

Au total, il faut prévoir entre 12 à 24 mois pour avoir son pardon.

18. Une demande de pardon peut-elle être refusée?

Oui.

Le simple fait d’avoir terminé votre période d’attente ne garantit pas automatiquement qu’une suspension du casier sera accordée.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada analyse la demande et peut l’accepter ou la refuser selon les critères prévus.

19. Est-ce que mon casier apparaît encore lors d’une vérification d’antécédents après un pardon?

Une suspension du casier retire le casier de la base de données du CIPC utilisée pour les recherches courantes.

20. Un employeur peut-il voir mon casier après un pardon?

L’un des principaux effets de la suspension du casier est justement  qu’il ne ressorte plus comme un casier actif dans une recherche courante du CIPC.

Cela peut faciliter l’accès à certains emplois, formations ou autres possibilités qui étaient auparavant compliqués par la présence d’un casier judiciaire.

21. Ai-je besoin d’un pardon pour obtenir un passeport canadien?

Pas nécessairement.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada précise qu’une suspension du casier n’est pas requise simplement pour obtenir un passeport canadien.

Il ne faut toutefois pas confondre obtenir un passeport et être admissible à entrer dans un autre pays.

22. Puis-je voyager aux États-Unis après avoir obtenu un pardon?

Possiblement, mais une suspension du casier canadienne ne garantit pas votre admissibilité aux États-Unis.

Les États-Unis appliquent leurs propres règles d’immigration et d’admissibilité. Une décision prise au Canada ne force donc pas les autorités américaines à vous permettre d’entrer sur leur territoire.

23. Est-ce qu’un pardon canadien me permet automatiquement d’entrer aux États-Unis?

Non.

Une suspension du casier peut avoir des effets importants au Canada, mais elle ne garantit pas l’entrée dans un autre pays.

Les autorités américaines prennent leur propre décision en fonction de leurs lois et des renseignements dont elles disposent.

24. Les douanes américaines peuvent-elles voir mon ancien casier judiciaire?

C’est possible.

Si les autorités américaines ont consulté votre casier judiciaire avant que vous obteniez une suspension du casier, elles peuvent avoir conservé les renseignements obtenus à ce moment.

Une suspension accordée par la suite au Canada ne signifie pas nécessairement que ces informations disparaîtront des systèmes américains.

25. Ai-je besoin d’un Waiver si j’ai obtenu un pardon?

Cela dépend de votre situation et de votre admissibilité aux États-Unis.

Un Pardon ou une suspension du casier concerne principalement votre dossier canadien.

Un Waiver américain est une autorisation liée à votre admissibilité aux États-Unis.

Il est donc possible qu’une personne ayant obtenu une suspension de son casier au Canada ait tout de même besoin d’un Waiver pour entrer légalement aux États-Unis.

26. Quelle est la différence entre un Pardon et un Waiver?

La différence est importante :

Le Pardon ou la suspension du casier concerne votre casier judiciaire au Canada.

Le Waiver concerne votre admissibilité à entrer aux États-Unis lorsqu’un problème vous rend inadmissible selon les règles américaines.

Obtenir l’un ne signifie donc pas nécessairement que vous avez besoin de l’autre, ni que l’autre est automatiquement accordé.

27. Que faire si j’ai déjà été refusé à la frontière américaine?

Si vous avez déjà été refusé aux États-Unis en raison de votre dossier judiciaire, il est particulièrement important de vérifier votre situation avant de tenter de traverser de nouveau la frontière.

Les autorités américaines peuvent déjà avoir enregistré les informations relatives à votre dossier.

Selon la situation, une démarche de Waiver peut être nécessaire.

28. Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction après mon pardon?

Une nouvelle condamnation peut avoir des conséquences sur votre suspension du casier.

Selon le type d’infraction et les circonstances, la suspension peut notamment être révoquée ou cesser d’avoir effet.

29. Un pardon peut-il être révoqué?

Oui.

Une suspension du casier peut notamment être révoquée dans certaines circonstances si une personne est reconnue coupable d’une nouvelle infraction, cesse de bien se conduire ou s’il est découvert que des renseignements inexacts ou trompeurs ont été fournis dans la demande.

Il est donc important que toutes les informations fournies lors de la démarche soient complètes et véridiques.

30. Une absolution nécessite-t-elle une demande de pardon?

Si vous avez seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n’avez généralement pas besoin de présenter une demande de suspension du casier.

Les dossiers liés aux absolutions sont traités différemment des condamnations nécessitant une suspension du casier.

31. Ai-je besoin d’un pardon si j’ai seulement été condamné devant un tribunal pour adolescents?

Généralement, non.

Si vous avez seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents, vous n’avez normalement pas à présenter une demande de suspension du casier. Les règles applicables aux dossiers jeunesse sont différentes de celles concernant les condamnations adultes.

32. Comment demander un pardon pour une ancienne infraction liée au cannabis?

Il existe un processus particulier pour certaines condamnations pour possession simple de cannabis.

Une personne dont le dossier comporte uniquement une condamnation admissible pour possession simple peut notamment bénéficier d’un processus sans frais de demande et sans période d’attente.

Si d’autres infractions apparaissent au dossier, les règles peuvent être différentes.

Une demande de pardon peut vous aider à tourner la page

Un ancien casier judiciaire peut continuer à avoir des conséquences plusieurs années après les événements, notamment pour certaines possibilités d’emploi, des vérifications d’antécédents ou des projets de voyage.

La suspension du casier permet aux personnes admissibles de faire mettre leur ancien casier à part et de réduire plusieurs des obstacles qui peuvent y être associés.

Cependant, chaque situation est différente. La date de vos infractions, leur nature, les peines reçues et votre historique judiciaire peuvent tous influencer votre admissibilité.

Vous ne savez pas si vous êtes admissible?

iDentité Québec peut vous accompagner dans vos démarches de Pardon et de Waiver. Notre équipe peut vérifier votre situation, vous aider à comprendre les étapes nécessaires et vous accompagner dans la préparation de votre dossier.

Contactez-nous pour discuter de votre situation et savoir quelles démarches correspondent à votre dossier.

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