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Ce Qu’il Faut Savoir Sur La Demande De Suspension Du Casier Judiciaire

Ce qu’il faut savoir sur la demande de suspension du casier judiciaire

Il est important de savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autorisé à traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire.  iDentité Québec peut vous guider à travers les étapes du processus de demande, et s’assurer que l’information soumise est complétée tel qu’exigé par la CLCC.
Qui est admissible à la suspension du casier?
Une demande de suspension du casier peut être soumise si vous avez été condamné pour une infraction fédérale au Canada, ou dans un autre pays, mais avez ensuite été transféré au Canada.
Les condamnations d’infraction sexuelle commise à l’endroit d’un enfant ne permettent pas de faire une demande de suspension du casier. Vous ne pourrez également pas demander une suspension de votre casier si on vous a imposé une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus à plus de trois reprises pour des infractions punissables par voie de mise en accusation.
Quand peut-on soumettre une demande de suspension du casier?
Les peines conditionnelles et d’emprisonnement qui vous ont été imposées doivent avoir été exécutées, les amendes et montants de restitution ou de dédommagement doivent avoir été payés et les ordonnances de probation doivent avoir été complétées. Pour les infractions punissables par procédure sommaire, 5 années doivent s’être écoulées avant de pouvoir faire une demande de suspension. Quant aux infractions punissables par voie de mise en accusation, un délai de 10 ans devra avoir été atteint.
La suspension du casier judiciaire est-elle permanente?
La suspension du casier peut être révoquée si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction ou si votre déclaration s’avère avoir été fausse ou trompeuse.
Pour obtenir des services d’aide à la demande de suspension du casier judiciaire à Laval, Rimouski, Matane, ou dans plusieurs autres villes du Québec, communiquez avec iDentité Québec.

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