Let's distinguish between a Pardon and a Waiver for travel to the United States

Dans cet article, nous allons explorer les différences fondamentales entre les demandes de pardon (suspension de casier judiciaire au Canada) et les demandes de waiver (droit d’accès aux États-Unis). Cette distinction est cruciale pour comprendre les enjeux juridiques et les procédures d’entrée aux États-Unis pour les personnes ayant un passé judiciaire.

Qu’est-ce qu’un Pardon au Canada?

A pardon, officially known as a record suspension, is a process conducted with the Parole Board of Canada. This step aims to remove criminal records from Canadian public registers.

Limitations and International Recognition

Bien que le pardon efface les antécédents du système canadien, il est important de noter que le gouvernement américain ne reconnaît pas le pardon canadien. Par conséquent, même avec un pardon, l’obtention d’un waiver américain reste nécessaire pour traverser la frontière vers les États-Unis.

Crossing U.S. Borders with a Canadian Pardon

It is essential to consider the following aspects regarding the legal and border implications of the Canadian pardon:

Visibility of Your Information After the Pardon

Même après l’octroi d’un pardon, certaines informations restent accessibles. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l’inscription au registre des délinquants sexuels et les ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu. De plus, les données enregistrées au Centre de Renseignements Policiers du Québec (CRPQ) ne sont pas supprimées suite à l’obtention d’un pardon.

Consequence of Questions Asked at Customs

Les douaniers sont susceptibles de poser des questions spécifiques pour clarifier toute ambiguïté relative au passé judiciaire d’une personne. Ces questions peuvent inclure :

a. Have you ever obtained a Canadian pardon?
b. Have you ever been arrested?

En réponse à ces questions, il est impératif de déclarer avec exactitude son passé judiciaire ou l’obtention d’un pardon. Répondre de manière inexacte peut entraîner des conséquences graves.

Providing incorrect information to a customs officer can lead to severe repercussions. Parmi ces répercussions, on peut citer une interdiction absolue d’entrée sur le territoire américain pour une durée déterminée, la détention, un interrogatoire approfondi ou la saisie de votre véhicule.

The American Waiver

Le waiver américain est requis pour entrer aux États-Unis si vous avez été jugé inadmissible auparavant. Ce document, l’I-192, est essentiel pour ceux qui ont été refusés l’accès aux États-Unis et permet de contourner les restrictions basées sur les antécédents judiciaires.

Border Controls and Criminal Records

Although you may have crossed the border many times despite your judicial history, it is still possible that you may be denied passage at any time.

Votre entrée sur le territoire américain n’est jamais acquise d’avance. Si vous avez déjà été jugé inadmissible par les États-Unis pour une raison quelconque, il est crucial d’obtenir une autorisation spéciale, connue sous le nom de « US Entry Waiver ».

Il est important de noter que la possession d’un casier judiciaire n’est pas le seul motif de refus d’entrée. Même sans casier, si vous avez déjà été arrêté ou avez bénéficié d’une libération absolue ou conditionnelle, les autorités frontalières peuvent encore vous refuser l’accès.

The Importance of Form I-192

Form I-192 joue un rôle clé pour les individus ayant déjà rencontré des obstacles à l’entrée aux États-Unis. Ce formulaire officiel, émis par les autorités américaines, est spécialement conçu pour ceux qui, par le passé, se sont vus refuser l’accès ou ont été déclarés inadmissibles sur le territoire américain. Son objectif est de faciliter l’entrée des personnes concernées, qu’elles viennent du Canada ou d’autres pays.

L’importance du formulaire I-192 réside dans sa capacité à lever les restrictions précédentes. En d’autres termes, il s’agit d’une sorte de « laissez-passer » qui, une fois approuvé, empêche les agents de la douane américaine de refuser l’entrée sur la base des motifs de refus antérieurs. Pour être efficace, ce formulaire doit être rempli avec des informations précises et adaptées à votre cas personnel, démontrant ainsi pourquoi vous devriez être autorisé à entrer aux États-Unis malgré votre historique.

Comme vous pouvez le constater, les instructions pour l’application pour une permission d’entrer aux États-Unis (form I-192) sont très complexes. C’est pourquoi nous offrons un service complet clé en main pour vous aider dans ces démarches. Fill out our form at the bottom of this page if you would like to learn more.

Comparison between Pardon and Waiver

Access to the United States with a Pardon

Il est crucial de comprendre que, même avec un pardon canadien, les douaniers américains peuvent poser des questions sur votre passé judiciaire. Mentir à ces questions peut entraîner des conséquences graves, telles que l’interdiction d’entrée sur le territoire américain.

The Waiver as a Solution

En revanche, un waiver américain vous offre une protection plus solide pour entrer aux États-Unis, car il est spécifiquement conçu pour surmonter les problèmes d’admissibilité liés à un casier judiciaire.

Scenario and Consequences

With a pardon but without a Waiver: Un individu ayant obtenu un pardon canadien pourrait se voir poser des questions par les agents frontaliers américains sur son passé judiciaire. Sans Waiver, il risque un refus d’entrée, car le pardon ne modifie pas la visibilité des antécédents aux yeux des autorités américaines.

With a Waiver but without a Pardon: Une personne munie d’un Waiver américain mais sans pardon canadien a déjà été évaluée par les autorités américaines. Même si son casier judiciaire est visible, le Waiver agit comme une autorisation explicite d’entrée aux États-Unis.

With a Pardon and a Waiver: Cette combinaison offre la meilleure efficacité. Le pardon suspend le casier au Canada tandis que le Waiver, une fois approuvé, vous permet l’entrée aux États-Unis.

Conclusion

Precautions and Recommendations

It is essential to fully understand these differences and prepare your travel accordingly. If you have a criminal record and are considering traveling to the United States, it is strongly recommended to consult an expert to evaluate your specific situation and obtain the appropriate documents.

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