Principales raisons pour lesquelles une demande de pardon peut être refusée

La demande de pardon, ou suspension du casier judiciaire au Canada, est une démarche délicate où plusieurs éléments doivent être scrupuleusement respectés. Voici les principales raisons pour lesquelles une demande peut être refusée, accompagnées de conseils pour éviter ces problèmes.

Frais de service incorrects ou manquants

Un montant précis de 50,00 $ est exigé pour le traitement de la demande. Ce montant doit être réglé par chèque certifié, traite bancaire, mandat postal ou carte de crédit. Omettre ce paiement ou payer un montant incorrect peut entraîner un rejet immédiat de la demande.

Non-éligibilité du demandeur

Avant toute chose, vérifiez si vous êtes éligible à une suspension du casier. Les critères d’éligibilité sont stricts et ne pas les respecter peut mener à un refus automatique. Voici les principaux critères à respecter:

Période d’attente :

• • Pour les infractions punissables par procédure sommaire, une période d’attente de 5 ans est requise.
  • Pour les infractions poursuivies par mise en accusation, la période d’attente est de 10 ans.

Purge de toutes les peines :

• • Vous devez avoir purgé toutes vos peines, y compris les amendes, suramendes, ordonnances de restitution, frais de probation, et toutes les peines d’emprisonnement.

Conduite post-condamnation :

• • Vous devez avoir mené une vie exempte de nouvelles infractions criminelles pendant la période d’attente.

Infractions non admissibles :

• • Certaines infractions, notamment celles d’ordre sexuel contre les enfants, sont exclues et rendent la personne inéligible à la suspension du casier.

Infractions multiples :

• • Si vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation avec chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, vous ne serez pas admissible.

Citoyenneté :

• • Bien que la suspension du casier soit principalement destinée aux citoyens canadiens ou aux personnes résidant au Canada, certains critères spécifiques s’appliquent aux individus ayant été condamnés pour des crimes au Canada mais vivant à l’étranger.

Preuve de la réhabilitation :

• • Dans plusieurs cas, vous devrez peut-être prouver que la suspension de votre casier judiciaire vous apporterait un bénéfice mesurable et contribuerait à votre réhabilitation continue.

Condamnations manquantes et informations judiciaires incomplètes

Assurez-vous que votre casier judiciaire, obtenu de la GRC, soit complet. Toute condamnation manquante nécessite une preuve additionnelle, sans quoi votre demande sera rejetée.

Chaque condamnation doit être accompagnée de détails complets incluant des preuves de paiement et le type de procès. L’absence de ces informations essentielles est un motif fréquent de refus.

Formulaires ou documents manquants

Tous les formulaires requis par la CLCC doivent être remplis et joints à votre dossier. Un dossier incomplet sera systématiquement retourné sans être traité.

Absence de nom, de signature ou du timbre officiel

Votre nom et votre signature doivent figurer sur tous les formulaires, y compris sur les deux côtés et sur toutes les pages ajoutées. L’absence de ces éléments essentiels entraîne le renvoi de la demande.

Les documents officiels doivent porter un timbre officiel et une signature valide. Sans eux, la demande est considérée incomplète.

Changement d’adresse non signalé

La CLCC doit pouvoir communiquer avec vous. Si vous changez d’adresse après avoir envoyé votre demande, informez immédiatement la Commission pour éviter tout retard de traitement.

Preuve d’identité illisible

Une photocopie claire et lisible de votre preuve d’identité est indispensable. Une copie illisible peut entraîner le renvoi de la demande.

Réponses fausses ou incomplètes

Les informations fournies doivent être complètes et véridiques. Toute fausse déclaration peut non seulement entraîner un refus, mais aussi des conséquences légales ultérieures.

Utilisation de copies au lieu des originaux

Les documents joints doivent être des originaux avec des signatures et des timbres authentiques. Les copies sont acceptées uniquement pour certains documents spécifiques comme pour la preuve d’identité par exemple. D’ailleurs, assurez-vous que la photocopie de votre preuve d’identité soit claire et lisible. Une copie illisible peut entraîner le renvoi de la demande.

Il est recommandé de conserver des copies de tous vos documents et formulaires pour vos dossiers personnels.

Simplifiez votre demande de pardon avec iDentité Québec

La préparation d’une demande de pardon nécessite attention et précision. Une compréhension approfondie des exigences et une vérification minutieuse des documents sont cruciales pour éviter un refus.

Vous cherchez à obtenir une suspension de votre casier judiciaire mais vous vous sentez submergé par la complexité du processus ? Laissez iDentité Québec vous guider à travers ce parcours administratif délicat. Avec notre service complet clé en main, nous nous assurons que chaque étape de votre demande de pardon est méticuleusement respectée.

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