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Demande de pardon et suspension du casier judiciaire

Demande de pardon et suspension du casier judiciaire : 10 choses à savoir

Un emploi refusé, un logement qui vous échappe, un voyage annulé… Un casier judiciaire peut vous suivre longtemps après avoir payé votre dette envers la société. Bonne nouvelle : au Canada, une demande de pardon (officiellement, une suspension du casier judiciaire) permet de le mettre à l’écart. Moins bonne nouvelle : la démarche comporte plusieurs pièges qui retardent des milliers de dossiers chaque année. Voici les 10 choses à savoir avant de vous lancer.

1. « Pardon » et « suspension du casier », c’est la même chose

Depuis 2012, le terme officiel est « suspension du casier », mais tout le monde dit encore « pardon ». Dans les deux cas, une seule autorité décide, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ni la police ni le tribunal ne peuvent vous l’accorder.

2. Votre casier judiciaire n’est pas effacé, il est mis à l’écart

Une fois la suspension du casier accordée, votre dossier est conservé séparément des autres et n’apparaît plus lors d’une recherche dans la base de données nationale de la police (CIPC). La condamnation existe toujours, mais elle cesse de vous suivre dans la plupart des vérifications d’antécédents. Attention, les interdictions de conduire ou de posséder une arme restent en vigueur.

3. Vous n’avez peut-être pas besoin d’une demande de pardon

Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, vous n’avez pas été condamné : aucune demande de pardon n’est nécessaire. Encore faut-il vérifier que ces informations ont bien été retirées des bases de données, ce qui n’est pas toujours le cas.

4. Le compte à rebours ne commence qu’à la toute fin de votre peine

Le délai d’attente démarre seulement quand vous avez tout terminé : prison, libération conditionnelle, probation, mais aussi le paiement de chaque amende, suramende ou ordonnance de dédommagement. Une petite amende oubliée il y a dix ans peut suffire à bloquer votre demande.

5. Le délai d’attente pour une demande de pardon dépend de votre première infraction

Pour une première infraction commise depuis le 13 mars 2012, il faut attendre :

• 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire;

• 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation (acte criminel).

Bonne nouvelle pour les dossiers plus anciens, la CLCC applique maintenant les règles en vigueur au moment de votre première infraction. Avant le 29 juin 2010, c’était 3 ans (sommaire) et 5 ans (acte criminel). Si le tribunal ne peut pas confirmer le type de procédure, c’est le délai le plus long qui s’applique.

6. Certaines condamnations rendent la demande de suspension du casier inadmissible

Pour une infraction commise depuis mars 2012, vous pourriez ne pas être admissible si vous avez été condamné pour plus de trois actes criminels assortis chacun d’une peine de deux ans ou plus, ou pour certaines infractions sexuelles impliquant des mineurs (sauf exceptions prévues par la loi). Une analyse de votre dossier avant de déposer quoi que ce soit vous évite de perdre temps et argent.

7. Combien coûte un pardon?

Depuis le 1er janvier 2022, les frais de demande à la CLCC sont de 50 $, contre 657,77 $ auparavant. Il faut toutefois prévoir d’autres étapes : la prise d’empreintes digitales pour l’obtention de votre casier auprès de la GRC, les documents de cour et la vérification auprès de la police locale.

8. Dossier incomplet, le piège numéro un des demandes de pardon

En 2024-2025, la CLCC a reçu 17 072 demandes, mais n’en a accepté que 12 130 pour traitement, soit 71 %. Autrement dit, près de trois demandes sur dix ont été retournées ou jugées inadmissibles. Et une fois le dossier accepté, le traitement prend en moyenne 176 jours pour une infraction sommaire et 307 jours pour un acte criminel. Une erreur peut donc vous coûter des mois.

9. Pardon et frontière américaine : le Waiver reste nécessaire

C’est la mauvaise surprise de bien des voyageurs, les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension du casier canadienne. Si vous avez un antécédent, vous pourriez avoir besoin d’une dérogation (le fameux « waiver ») pour entrer au pays. Surtout, ne mentez jamais à un agent des douanes, une fausse déclaration peut entraîner une interdiction de territoire. Consultez cet article pour en savoir plus sur l’accès aux États-Unis.

10. Pardon et emploi au Québec, la loi vous protège

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit à un employeur de congédier, de refuser d’embaucher ou de pénaliser une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction si elle en a obtenu le pardon. C’est un argument de poids pour décrocher l’emploi que vous visez.

Bonus : un cas particulier pour le cannabis

Si vous avez été condamné uniquement pour possession simple de cannabis, il n’est plus nécessaire de faire une demande de pardon, car cette condamnation n’apparaît plus dans les résultats de vérification des empreintes digitales ni au plumitif.

Toutefois, il est important de vous renseigner auprès des services de police.

Êtes-vous admissible à une suspension de casier (demande de pardon)?

iDentité Québec peut vous accompagner dans vos démarches de Pardon et de Waiver. Notre équipe peut vérifier votre situation, vous aider à comprendre les étapes nécessaires et vous accompagner dans la préparation de votre dossier.

Contactez-nous pour discuter de votre situation et savoir quelles démarches correspondent à votre dossier.


Aimeriez-vous savoir si vous êtes éligible pour un pardon ou un Waiver? Remplissez le formulaire suivant:

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