Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C'est une procédure…
Douanes américaines et antécédents judiciaires Depuis les événements qui se sont passés le 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent des entrées plus strictes. Cela est donc plus difficile pour les personnes aillant des antécédents judiciaires de voyager ou…
Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre : Étape 1 Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au…
Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)…
Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n'adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l'environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route…
IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle…
Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par…
Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont…
Dévoiler l'existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en…
L’assurance est un mécanisme de répartition : il permet de partager le risque d’un petit nombre de personnes parmi un grand nombre. Son accès ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir la population canadienne. Au Québec, la Loi…
Un groupe d'avocats et de juges a recensé pas moins d'une cinquantaine d'erreurs dans le Code civil, résultant de défauts d'arrimage de la version anglaise avec la version française,rapporte le Journal du Barreau du Québec. La cause possible du problème…
De nombreuses circonstances de la vie quotidienne peuvent amener à commettre une infraction criminelle. La société n’est pas de nature à laisser ce genre d’acte passer et le casier judiciaire en prend forcement un coup. Il devient alors difficile de…
La consommation de drogue est un fait de plus en plus courant. Les statistiques sont formelles sur le sujet et les femmes sont les plus grandes victimes de ce fléau. Les répercussions sont nombreuses, variées, et peuvent même décrédibiliser la…
Il peut arriver que des entreprises et/ou organismes demandent aux personnes qui entrent en contact avec eux de fournir certains renseignements personnels. En fait, il est facile de penser à une situation où on nous a demandé notre âge, date de…
Il est important de savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autorisé à traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. iDentité Québec peut vous guider à travers les étapes du processus de demande, et s’assurer que l’information soumise…
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