Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)…
Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n'adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l'environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route…
IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle…
Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par…
Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont…
Dévoiler l'existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en…
L’assurance est un mécanisme de répartition : il permet de partager le risque d’un petit nombre de personnes parmi un grand nombre. Son accès ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir la population canadienne. Au Québec, la Loi…
Un groupe d'avocats et de juges a recensé pas moins d'une cinquantaine d'erreurs dans le Code civil, résultant de défauts d'arrimage de la version anglaise avec la version française,rapporte le Journal du Barreau du Québec. La cause possible du problème…
De nombreuses circonstances de la vie quotidienne peuvent amener à commettre une infraction criminelle. La société n’est pas de nature à laisser ce genre d’acte passer et le casier judiciaire en prend forcement un coup. Il devient alors difficile de…
La consommation de drogue est un fait de plus en plus courant. Les statistiques sont formelles sur le sujet et les femmes sont les plus grandes victimes de ce fléau. Les répercussions sont nombreuses, variées, et peuvent même décrédibiliser la…
Il peut arriver que des entreprises et/ou organismes demandent aux personnes qui entrent en contact avec eux de fournir certains renseignements personnels. En fait, il est facile de penser à une situation où on nous a demandé notre âge, date de…
Il est important de savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autorisé à traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. iDentité Québec peut vous guider à travers les étapes du processus de demande, et s’assurer que l’information soumise…
En consultant le site du gouvernement du Canada, on se rend compte rapidement que faire une demande de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée « demande de pardon ») est un processus qui demande beaucoup de temps et qui peut rapidement devenir compliqué, puisque…
On le sait tous, les procédures légales impliquent beaucoup de paperasse et peuvent facilement devenir très mélangeantes. Il faut envoyer tel formulaire à telle personne, tel document à telle instance. Attendre. Rappeler. Se présenter à tel endroit. Attendre. On comprend…
La formulation de vérification des antécédents judiciaires est privilégiée par rapport à celle de vérification du casier judiciairepuisqu’une telle procédure ne comprend pas que le contrôle du casier, mais également celui des dossiers de police. Ces dossiers contiennent des renseignements complémentaires à ceux…
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