Principales raisons pour lesquelles une demande de pardon peut être refusée La demande de pardon, ou suspension du casier judiciaire au Canada, est une démarche délicate où plusieurs éléments doivent être scrupuleusement respectés. Voici les principales raisons pour lesquelles une…
Vous avez été jugé coupable d’une infraction criminelle et vous aimeriez vous en débarrasser? La demande de Pardon pourrait être la solution pour vous! Une erreur peut arriver à tout le monde. Le gouvernement du Canada a mis en place…
Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C'est une procédure…
Passer les douanes Américaines avec un dossier criminel: ce que vous devez savoir Douanes américaines et antécédents judiciaires Depuis les événements qui se sont passés le 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent des entrées plus strictes. Cela est…
Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre : Étape 1 Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au…
Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)…
Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par…
Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont…
Dévoiler l'existence du casier judiciaire Selon la CLCC, toute personne ayant un casier judiciaire doit en divulguer l’existence. En théorie, un individu est donc tenu de répondre par l’affirmative lorsqu’un employeur lui demande s’il a des antécédents judiciaires. Évidemment, en…
L’assurance est un mécanisme de répartition : il permet de partager le risque d’un petit nombre de personnes parmi un grand nombre. Son accès ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir la population canadienne. Au Québec, la Loi…
De nombreuses circonstances de la vie quotidienne peuvent amener à commettre une infraction criminelle. La société n’est pas de nature à laisser ce genre d’acte passer et le casier judiciaire en prend forcement un coup. Il devient alors difficile de…
Il peut arriver que des entreprises et/ou organismes demandent aux personnes qui entrent en contact avec eux de fournir certains renseignements personnels. En fait, il est facile de penser à une situation où on nous a demandé notre âge, date de…
Il est important de savoir que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autorisé à traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. iDentité Québec peut vous guider à travers les étapes du processus de demande, et s’assurer que l’information soumise…
En consultant le site du gouvernement du Canada, on se rend compte rapidement que faire une demande de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée « demande de pardon ») est un processus qui demande beaucoup de temps et qui peut rapidement devenir compliqué, puisque…
On le sait tous, les procédures légales impliquent beaucoup de paperasse et peuvent facilement devenir très mélangeantes. Il faut envoyer tel formulaire à telle personne, tel document à telle instance. Attendre. Rappeler. Se présenter à tel endroit. Attendre. On comprend…
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