Le rôle essentiel du commissaire à l'assermentation Dans le cadre juridique québécois, la fonction de commissaire à l'assermentation est une pierre angulaire de l'authentification des déclarations sous serment. La loi stipule que certaines déclarations doivent être assermentées avant de signer…
L'importance du Pardon (Suspension du casier) au Canada Dans une société où le passé d'une personne peut influencer de manière significative son avenir, la possibilité d'obtenir un pardon, ou une suspension de casier au Canada, représente une seconde chance pour…
Voici tout ce que vous devez savoir sur la demande de Waiver (Droit de passage aux États-Unis) Impossible d'entrer aux États-Unis avec un casier judiciaire Entrer aux États-Unis avec un passé judiciaire n'est pas une mince affaire. Même avec un…
Let’s distinguish between a Pardon and a Waiver for travel to the United States. In this article, we will explore the fundamental differences between pardon applications (record suspension in Canada) and waiver applications (entry rights…
Souhaitez-vous reprendre le contrôle de votre vie et surmonter les obstacles liés à un casier judiciaire ? Découvrez ce qu'il faut savoir sur la suspension de casier au Canada, un processus clé pour une réintégration sociale réussie et de nouvelles…
Principales raisons pour lesquelles une demande de pardon peut être refusée La demande de pardon, ou suspension du casier judiciaire au Canada, est une démarche délicate où plusieurs éléments doivent être scrupuleusement respectés. Voici les principales raisons pour lesquelles une…
Vous avez été jugé coupable d’une infraction criminelle et vous aimeriez vous en débarrasser? La demande de Pardon pourrait être la solution pour vous! Une erreur peut arriver à tout le monde. Le gouvernement du Canada a mis en place…
Pardon accéléré pour possession simple de cannabis Le 1er août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la loi C-93 qui permet l’octroi d’un pardon accéléré aux citoyens condamnés pour possession simple de cannabis. C'est une procédure…
Douanes américaines et antécédents judiciaires Depuis les événements qui se sont passés le 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent des entrées plus strictes. Cela est donc plus difficile pour les personnes aillant des antécédents judiciaires de voyager ou…
Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente, vous pouvez demander une suspension du casier. Voici les 10 étapes à suivre : Étape 1 Obtenez votre casier judiciaire (condamnations au…
Qui est responsable de la suspension du casier? La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)…
Un policier pourrait vous remettre une contravention si vous n'adaptez pas votre conduite automobiliste selon les conditions climatiques et routières. Les limites de vitesse sont fixées selon l'environnement dans lequel les véhicules circulent, et ce, dans des conditions de route…
IDentité Québec collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir desservices de prise d’empreintes digitales partout au Québec. Nous sommes également membres de l’Association Québécoise de Criminalistique, et nous avons préparé ce billet afin vous en apprendre plus sur cette dernière. Quelle…
Êtes-vous dûment documenté et rencontrez-vous les conditions restrictives, notamment en ce qui concerne les employés affectés au service après-vente? Les gens d’affaires oublient souvent que des règles strictes s’appliquent à leur passage à la frontière américaine, lorsqu’ils y vont par…
Sauf exceptions, les casiers judiciaires sont normalement conservés jusqu’au moment où le contrevenant atteint 125 ans. À cet âge, le casier judiciaire est alors supprimé. Les deux seuls cas où le casier judiciaire est effectivement supprimé, à moyen terme, sont…
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